acquisition, détention et transport d'arme de 7ième cat

[Shura]

La 7ième catégorie est la catégorie d'armes qui concerne le plus le forum. Elle regroupe les armes à air comprimé et les armes .22 LR à répétition (ne faisant pas partie de la 4ième catégorie).
Pour plus de détail concernant les catégories d'armes, vous pouvez vous référer au post : les catégories d'armes en France.

ACQUISITION :

Le point le plus important est que cette catégorie comporte des armes soumises à déclaration préféctorale et d'autres sont libres. La déclaration préféctorale concerne l'acquisition et la détention.

Les armes de la 7ième catégorie soumises à déclaration sont les armes à percussion annulaire (.22 LR) et armes à air comprimé dont la puissance est supérieure à 10 joules. Pour pouvoir acquérir une arme de ce type, il faut posséder une licence de tir en cours de validité ou un permis de chasse. Ensuite, lors de l'achat, un formulaire comportant 3 volets identiques est remplit. Il comprends les informations relatives au vendeur et celles relatives à l'acheteur. La préfécture signe ce document et chaque partie (acheteur, vendeur et préfécture) récupère un volet. Pour pouvoir acquérir une arme de ce type, il faut avoir 18 ans.

L'achat de munitions d'armes soumises à déclaration ne peut se faire qu'en présentant une licence de tir ou un permis de chasse :


Extrait du texte de Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

L'acquisition des armes et des munitions des 5e et 7e catégories est subordonnée à la présentation au vendeur

d'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou
de l'année précédente, ou d'une licence de tir en cours de validité

Pour les armes ne nécessitant pas de déclaration préféctorale, l'achat est libre pour toute personne agée d'au moins 18 ans.

TRANSPORT :

Il faut nuancer le port et le transport. Le port d'armes est très réglementé. Il est interdit de porter une arme.
Concernant le transport, le transport des armes de poing de 7ième catégorie est interdit sans motif légitime. Quand elles sont transportées, les armes de poings de la 7ième catégorie doivent être rendues non immédiatement utilisables. Il faut donc séparer les munitions et utiliser un dispositif empêchant la mise en fonctionnement rapide.
Concernant les armes longues de la 7ième catégorie, le transport est libre. Pour plus de sécurité, assurez vous de transporter l'arme déchargée, les munitions séparées de l'arme. Un dispositif empêchant la mise en fonctionnement rapide de l'arme n'est pas obligatoire.

[BOLLEROT BERNARD]

Salut, SHura...
Es-tu certain que le transport d'armes de 7ème catégorie ( ex, une 22 lr) soit libre???
J'avais entendu dire qu'il fallait que tu te trouves sur le chemin entre ton domicile et ton club de tir, ou un armurier( en cas de réparation).
Mais je ne suis pas sûr de cela, car ça me paraît difficile à vérifier.

2/ Le plus gros problème de la déclaration d'arme est le passage à la gendarmerie ( ou alors, celle de mon domicile est spéciale).
Je m'explique : chaque fois que je suis en possession de la demande de déclaration d'une arme de 7ème catégorie( celle de l'armurier, ou du particulier qui me l'a vendue) , je me heurte à un problème...

La gendarmerie prend mes papiers, transmet la demande, mais refuse en général ( sauf une fois, un jeune gendarme, moins zélé ) de me mettre le tampon de la gendarmerie sur cette feuille.
Mieux, le dernier gendarme, pour mon MAS 45, m'a affirmé que tant que je n'avais pas la déclaration officielle émanant de la préfecture ( chez moi, tu ne la reçois pas par courrier, mais directement par les gendarmes à ton domicile!!!), je ne pouvais pas la transporter, donc impossible de tirer avec!!!!!
Quand on sait que le délai pour une arme de 7ème varie de 2 à 6 mois, tu vois un peu le problème!!!

Cela se passe t-il de la même manière pour tout le monde?
Faut-il alors passer par le commissariat ?
Ne risque t-on pas de me renvoyer à la gendarmerie, plus compétente pour la déclaration des armes?

J'ai même pensé aller directement à la Préfecture, distante de 30 kms, histoire d'avoir un tampon OFFICIEL( police, préfecture, gendarmerie) qui transformerait cette feuille d'armurier ou de particulier en récépissé de déclaration avec la preuve que j'ai transmis ma demande à une autorité compétente, ce que je ne peux pas prouver si on m'arrête sur la route avec mes armes...

Voilà le problème....
Salut
BB

[Shura]

Salut Bernard,

Oui, le transport d'armes de 7ième catégorie est libre.
(je posterais par la suite le texte de loi)

Pour le transport stand-domicile ou armurier-domicile et vice versa, cela ne concerne que les armes de 4ième et de 1ère.

Je n'ai vu nulle part qu'il fallait déposer la déclaration à la gendarmerie ...
Mon cas personnel : J'ai acheté une norinco a un collègue . Une fois les papiers remplis, il les a, gentillement, porté à la préfécture qui a tamponné les 3 volets.
Si on achète une 7ième neuve, le vendeur envoie directement le document à la préfécture sans passer par une office des forces de l'ordre.
Pour les demandes d'autorisation préféctorale, là il faut les déposer au commissariat ou à la gendarmerie.

[Blackbird]

Oui, le transport d'armes de 7ième catégorie est libre.
(je posterais par la suite le texte de loi)

Attention, cela ne s'applique qu'aux armes longues. Pour une arme de point, un motif peut être exigé. Le port est bien sur interdit.

Pour le transport stand-domicile ou armurier-domicile et vice versa, cela ne concerne que les armes de 4ième et de 1ère.

Certaines préfectures croient que cela s'applique à tous les types d'armes, prudence

Je n'ai vu nulle part qu'il fallait déposer la déclaration à la gendarmerie ...
Mon cas personnel : J'ai acheté une norinco a un collègue . Une fois les papiers remplis, il les a, gentillement, porté à la préfécture qui a tamponné les 3 volets.
Si on achète une 7ième neuve, le vendeur envoie directement le document à la préfécture sans passer par une office des forces de l'ordre.
Pour les demandes d'autorisation préféctorale, là il faut les déposer au commissariat ou à la gendarmerie.

Je confirme, un envoi direct à la préfecture marche très bien aussi, c'est d'ailleurs la procédure que les armuriers suivent.

[sym64]

Comme je n'avais pas zappé sur les différents articles du forum depuis quelques temps, je viens dire bravo à Shura pour la reprise de l'essentiel des textes français en matière d'armes : il a eu de quoi faire.
Concernant les déclarations obligatoires on constate malheureusement souvent une (in)capacité très variable des maillons officiels : police ou gendarmerie,et jusqu'aux services préfectoraux.
Je me suis déplacé récemment au bureau réglemention/ armes de mon secteur pour savoir s'il n'y avait pas d'erreurs dans les déclarations me concernant ( l'intéressé a un droit de rectification ) : entre autres, une" 4° catégorie" déjà légalement transférée depuis 5 ans était encore enregistrée à tort, des "7° "oubliées malgré déclarations écrites...La responsable du bureau pas du tout émue a affirmé que ces oublis administratifs étaient fréquents ... Il a fallu que j'insiste pour qu'elle daigne mettre les documents déclaratifs dans une chemise " divers" ( qui ira les chercher là en cas de nécessité ?)
Quand on voit cette inertie, il y a de quoi s'inquiéter pour le tireur honnête
(pléonasme ? )qui peut avoir du mal à prouver sa bonne foi.
J'encourage malgré tout les détenteurs de matériel à déclarer à traiter directement avec la préfecture locale pour ne pas perdre du temps avec les intermédiaires ( surtout si comme pour BB ils refusent de mettre leur tampon avec soit transmis et date).

[BOLLEROT BERNARD]

Tout à fait d'accord avec toi, SYm 64, parceque , pour mon MAS 45, ayant donné les papiers ( le cerfa de cession que mon vendeur avait rempli) aux gendarmes, à charge pour eux de les transmettre à la prefecture, , je me retrouve, ayant donné tout cela à la gendarmerie, sans aucun justificatif de l'origine de l'arme.
Je vais donc le redemander au vendeur, un membre du forum Mailly, très sympa...
A titre indicatif, en passant par les gendarmes,je n'ai toujours pas le récépissé de déclaration de la préfecture de ma toz 12, achetée chez Micha fin Avril .
Ce délai est-il normal?
'Jai seulement en ma possession l'exemplaire " client" , mais quelle valeur a ce document???
Il faut savoir que , dans l'Ain, la préfecture ne renvoie pas par courrier son récépissé , mais par les gendarmes qui vous l'apportent à domicile en personne!!!!

Je pense que dès le nouvel exemplaire de cession de mon MAS en poche, j'irai le porter directement à la préfecture, après coup de téléphone préventif ( 100 kms AR), pour être sûr qu'ils me le tamponnent.
Idem pour l'Anschutz 54, dès que Micha m'enverra l'exemplaire
.
Mais je constate une chose, les exemplaires marqués "client" envoyés par l'armurier ou le vendeur sont l'imprimé " cerfa 20-3265, modèle 10", alors que le récépissé de déclaration renvoyé par la Préfecture est le " Cerfa 20-3275, modèle 10 bis".
Cela ne pose-t-il pas un problème?
Je vous tiendrai au courant, bien sûr de ces démarches et de leurs résultats.

Merci encore, Shura, pour ce post très utile et tes conseils judicieux.
BB

[Shura]

Merci encore, Shura, pour ce post très utile et tes conseils judicieux.
BB

Comme je n'avais pas zappé sur les différents articles du forum depuis quelques temps, je viens dire bravo à Shura pour la reprise de l'essentiel des textes français en matière d'armes : il a eu de quoi faire.

Merci à vous deux !
Cela me fait plaisir !
Je tiens à vous signaler au passage que j'apprécie particulièrement la qualité de vos interventions dans le forum !

J'encourage malgré tout les détenteurs de matériel à déclarer à traiter directement avec la préfecture locale pour ne pas perdre du temps avec les intermédiaires ( surtout si comme pour BB ils refusent de mettre leur tampon avec soit transmis et date).

Exactement !
Personnellement c'est ce que je fais. J'ai une demande d'autorisation en cours et je suis la préfécture à la culotte !
Il vaut mieux être volontaire et sacrifier du temps afin que tout soit fait correctement. C'est peut être lourd et ennuyeux mais il le faut.

[sym64]

Je pense , BB, qu'il faut en revenir à l'essentiel quand on évoque les déclarations , à savoir : la bonne foi.
Dans ton cas, par exemple,peu importe la référence exacte de l'imprimé, le principal est l'identification arme/ vendeur/ acquéreur- c'est l'esprit du texte. Celà pourrait même être fait sur papier libre car il n'y a pas de sanction en cas d'absence d'imprimé ( on sait qu'en droit , une obligation sans sanction manque parfois de force.)
Par ailleurs on ne saurait être tenu des carences de l'administration.
Ceci dit , un simple contrôle de police ou de gendarmerie se bornera le plus souvent à vérifier que le transport d'une arme est fait par un licencié ou chasseur, et que le matériel n'est pas immédiatement utilisable.
Les recherches à partir du numéros correspondent à des vérifications approfondies nécessitant de trouver un cadre légal ( quel délit s'il n'y a pas de port ou que l'objet est prouvé immédiatement dangereux pour la sécurité publique par exemple ?). Bref cette recherche de la "petite bête"
ne s'adresse pas à un tireur de bonne foi.

[BOLLEROT BERNARD]

Sym 64 , tes propos me rassurent....
Que penses-tu d'un délai de 2 mois sans avoir le récépissé préfecture ?
Normal ?

[Shura]

Sym 64 , tes propos me rassurent....
Que penses-tu d'un délai de 2 mois sans avoir le récépissé préfecture ?
Normal ?

Je me permets d'intervenir.
2 mois pour un simple tampon et une signature ....
C'est très long. Pour la déclaration de ma .22, le (gentil) vendeur est allé lui même à la préfécture avec les 3 volets. Le fonctionnaire en charge lui a signé et tamponné les documents sur le champ. J'ai donc rapidement eu mon volet qui, photocopié, accompagne toujours ma carabine en déplacement.

[BOLLEROT BERNARD]

C'est aussi le temps que cela a mis pour les autres armes ( Diana 50 à déclarer ,détenue depuis 25 ans, TOZ 17 et cz 452).
Est-ce spécifique à l'Ain ?

[sym64]

Comme le dit Shura, la formalité d'enregistrement se doit d'être immédiate, mais il y a des endroits où, comme pour le refroidissement du canon ça met " un certain temps" - aussi anormal qu' assez fréquent.

[Blackbird]

La procédure est très variable, un achat chez u narmurier sera par exemple plus rapide à valider qu'une transaction entre particuliers.

Par contre, il ne faut en effet pas oublier de demander un récipissé de déclaration lors du premier contact, avec la mention "Remis à la demande de l'intéressé pour faire valoir ce que de droit", car si par exemple le courrier se perd, et que l'arme est ensuite mal utilisée (cas arrivé à un tireur, son 12 3 coupe revendu a été retrouvé su le lieu d'un cambriolage).

Autre chose, la base de donnée sur les armes des préfectures a apparement subi pas mal de pertes ces dernières années, la gestion des armes ayant été attribuée à une société privée puis ramenée en publique.

[Shura]

Mise à jour :
Je reçu le récépissé de déclaration de ma Diana et sur la lettre accompagnant celle-ci, il est décrit la législation concernant le transport d'arme de 7ième catégorie.
J'ai donc mis à jour le topic.
Le texte de loi qui en parle est l'article 57-2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.

Je n'ai pas encore vérifié si cela colle car il y a eu plusieurs modification du décret du 6 mai 1995.

[pascal]

Complément:

Le transport des armes de poing de 7ème catégorie ne peut se faire sans motif légitime

https://www.forum-airguns.com/les-pistolets-a-air-comprime-pcp-et-piston-ressort-f3/transport-hw40-t22727.htm

[flat6]

je réouvre le sujet en apportant un petit complement:

l'article 57 sur le transport des arme.
l'article 57-2 en vigueur pour le transport d'arme 5,7 et 8eme categorie:

Art. 57. - 1o Le port et le transport des armes d'épaule et munitions des catégories 5, 7 et 8 sont libres.
2o Sont interdits:
- le port des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de poing de 7e et 8e catégorie, des armes de 6e catégorie nommément désignées ainsi que, sans motif légitime, le port des autres armes de la 6e catégorie;
- le transport sans motif légitime des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de 6e catégorie et des armes de poing de 7e catégorie.
La licence délivrée par une fédération sportive, mentionnée au b du 4o de l'article 23 ci-dessus, vaut titre de transport légitime pour les tireurs sportifs visés au 2o de l'article 28 ci-dessus et pour les personnes transportant des armes de la 6e catégorie, pour les armes utilisées dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.
3o Les armes visées au 2o ci-dessus sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.
4o Par dérogation au 2o ci-dessus, le port et le transport des armes de 1re et de 4e catégorie acquises et détenues légalement dont l'emploi est permis pour la chasse sont autorisés pour l'exercice de cette activité dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'industrie, du commerce, des douanes et de l'environnement.

pour moi la loi est claire

une question me viens en tète. j'ai une arme d'épaule canon long de 7eme categorie (une 22) et pour de raison pratique pour aller tiré que la laisse chez ma copine qui est plus prés de chez moi quand je rentre du travaille. je me pose des question. je n'est rien vue sur le lieu de "stockage" de ces armes. j'ai rien vue qui impose de conservé l'arme chez soit contrairement au 1ere et 4eme qui oblige des les conservé dans sont coffre.

[HiNoMuRa]

mais c'est toi le détenteur de l'arme,déclarée à ton nom.Ta copine n'a aucune raison légale de garder ton arme chez elle.

[Iron_Side]

Le coffre fort n'est pas considéré comme lieu, mais comme moyen de stockage. En revanche quand tu fais ta déclaration en préfecture, tu donnes ton adresse. C'est l'adresse à laquelle doit se trouver l'arme.

[rvmarmotte]

info pour les personnes de seine et marne 77

pour une declaration d'arme de 7eme categorie sais passage obligatoire par la gendarmerie sinon votre demande ne sera pas traiter

j'ai apris cela a mes depant , il a falut 6 mois a la prefecture pour me le dire et maintenant j'attend le papier definitif depuis 2 mois (j'ai quand meme le papier de la gendarmerie)

[Invité]

Et chez moi les gendarmes ne veulent rien faire sauf recuperer les armes pour destruction...
Ils sont lamentables....

[flat6]

ma copine a elle aussi une licence de tir. je suis propriétaire de l'arme et il y a une copie du cerfa avec l'arme. ce que je cherche c'est le texte de loi qui doit ou doit être entreposé l'arme de 7ème catégorie? je sais que j'ai donné mon adresse à la préfecture mais où dit que l'arme doit obligatoirement être chez moi alors qu'elle est libre de transport? pour une 4ème ou une première je dit pas.

[Iron_Side]

Ba c'est pas compliqué. Le texte dit que tu dois parcourir, lorsque tu transportes une arme, le chemin le plus court entre ton domicile, et le stand.

Si tu fais un détour par chez ta copine, t'es déjà hors la loi.

[Invité]

pas pour une 7eme ou une 5eme. la licence de tir ou le PDC vaut comme titre de transport.

[Iron_Side]

Ah, j'étais persuadé

Et pour la neutralisation par retrait de culasse, gunlock etc, pareil?

[Invité]

il faut juste que la carabine ne puisse pas etre utilisée dans l'état. donc ne pas stocker de munitions avec et si on sépare la culasse de la carabine, c'est mieux encore.

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