Comment declarer une arme de 7 ème cat en France

[John]

Pour declarer une arme de 7 ème categorie en france il faut:
- se rendre a la prefecture au services des armes et des armées
-remplir le papier en y joignant une photocopie de la license de tir en cours de validité ou du permis de chasse ainsi que la preuve d'achat et une photocopie de votre carte d'identité ou du permis de conduire ( ca marche aussi avec le passeport je crois)

vous recevrez un peu plus tard votre certificat de declaration.
C'est pas plus compliqué que ca.

[Blackbird]

On peut aussi télécahrger le document sur le net, le remplir, et l'envoyer directement à la préfecture avec u nscan des papiers nécessaires.

Il faut utiliser le Cerfa n° 10, qu'on trouve ici :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/armes-munitions/cerfa-20-3265/downloadFile/attachedFile/20-3265.pdf?nocache=1143554905.46

Pour rappel, on les trouve tous (ou presque) ici :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/armes-munitions

[SOLEX]

si c'est une arme neuve achetée chez un armurier en FRANCE
c'est l'armurier qui transmet les documents et/ou les photocopies des documents et vous recevez les documents de la prefecture directement chez vous

[BILMUCHE]

Bonjour à tous,
Je lis sur ce forum que pour détenir une 22LR classée en 7ème, il faut la déclarer (ça c'est sur)
et que pour cela il faut impérativement un PC ou une licence.

mais l'article 47 du Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 dit que :

Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, fait sans délai une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile.
Cette déclaration est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser ou d'une licence.

A défaut de l'un de ces titres, elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins de quinze jours et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes.
La déclaration accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical placé sous pli fermé est transmise par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie au préfet du département du domicile du déclarant.

Cela semble vouloir dire que le PC ou la licence n'est obligatoire que pour un achat en France.

Dans les autres cas (étranger, découverte, succession), et en l'absence de PC ou de licence à jour, un certificat médical de moins de 15 jours semble suffire au dépôt de la déclaration en préfecture/police/gendarmerie.

quelqu'un peut il me confirmer cette interprétation (ou l'infirmer)

merci d'avance

[pascal]

Article de loi valide et toujours en vigueur à l'heure actuelle.

Il faut prouver la succession (héritage) ou l'achat à l'étranger (facture)

[francois]

bonjour si vous utiliser le modele 9 pas besoin de declarer le cedant
en lisant les reponses sur ce forum il est impossible de declarer une arme de 7eme cat sans passer par un armurier complaisant ou ami

[pascal]

Salut!

Personne ne se targue ici de tout connaitre et toutes les lumières sont les bienvenues!

Mais nous avons déjà cité le cas de l'achat à l'étranger, de l'héritage (succession) et de la découverte.

Et aussi nous avons déjà dit que la déclaration de "découverte" permettait cela, de dire : "j'ai trouvé une arme" et de la déclarer et cette déclaration s'établie effectivement au titre du modèle 9 ou d'un cerfa classique rayé à la place du cédant et remplacé par une attestation de découverte personnelle sur papier libre qui peut être associée à une déclaration faite en gendarmerie ou commissariat juste après la découverte.
.
Mais il faut aussi expliciter le contexte de cette découverte... (sous mon lit? Dans les bois et en parfait état? pour certains c'est hélàs cela en grossissant un peu....)

C'est très bien de faire re-rentrer une arme dans le circuit légal et nous militons pour cela : il est simplement dit sur le forum que s'il y a un témoin de la découverte c'est parfois mieux pour une question de crédibilité. (ce qui ne veut en aucun cas dire "trouvez un faux témoignage!) Simplement si un ami est témoin de la découverte : n'oubliez pas de le faire témoigner!

Maais tu as raison il est important de rappeler l'existence de cet espace juridique.

S'il existe un autre contexte peux tu en parler et le nommer?

@+
pascal

[phanou]

Petit remonte topic.

On peut aussi télécahrger le document sur le net, le remplir, et l'envoyer directement à la préfecture avec u nscan des papiers nécessaires.

Il y a un service spécial a la préfecture a mettre sur l'enveloppe ??

[HiNoMuRa]

service des armes

[Alex57]

Moi avec la carabine j'ai eu une photocopie des papiers pour la déclaration de l'arme.
Donc il n y a rien à faire .

[Doudoudidou]

Non il n'y a rien à faire. Mais chez Fmr, ils n'ont pas envoyé copie de ma licence à la pref et j'ai du les faxer moi-même au service compétent.

[phanou]

J'espere qu'ils vont bien faire le boulot pour la mienne.

[Jack13]

N'ayant jamais fait de déclaration pour une air comprimé, je me demande comment remplir le formulaire (Modèle 9) pour une PCP
Arme d'épaule OK
Marque OK
Modèle OK
Matricule OK
Calibre OK Percussion centrale ou percussion annulaire ??? (ça le fait pas vraiment pour une AC^^)
ensuite la longueur OK
Système d'alimentation. Un coup par canon OK
Catégorie OK Paragraphe ???

Achetant l'arme à l'étranger (CEE) est-ce que le formulaire modèle 9 est adapté ?
Et si vous pouviez me donner un coup de main pour les parties en rouge

Merci

[phanou]

Percussion centrale ou percussion annulaire ???

Je l'ai pas renseigné et j'ai rajouter ne dessous "a air".

Paragraphe ???

Pas rempli non plus.

Et j'ai bien tout reçu 8 jours plus tard.

[Jack13]

Merci

[mars]

Et bien moi il m'arrive une chose de formidable
je suis licencie de tir depuis septembre .
je suis allé a la gendarmerie et il m'ont demandé pour une septieme catégorie tous les documents pour une détention.
Aller a la préfecture aurais-t-été plus simple mais on me l' a déconseillé car il vas me falloir dans quatre mois une enquete de voisinage pour mon pistolet en 22lr .
Bref pour ma carabine a répetition manuel on me demande tous le tremblement !
Je suis mal la car je suis censé l'avoir déclaré dans les quinze jours .

[Franck77]

Pour une 7eme catégorie c'est une déclaration et non pas une demande de détention, tu téléphone à ta préfecture et tu leurs demande ce qu'ils veulent comme document (et à quel service le renvoyer) ce serra plus simple, moi je leur est envoyé un descriptif de l'arme (sur papier libre) marque, ref, numéro, calibre, mode de fonctionnement, longueur du canon, longueur de l'arme,nombre de cartouche dans le magasin, photocopie de la carte d'identité, photocopie de la licence de tir, justificatif de domicile , et j'attends toujours la réponse deux mois plus tard

[lerogerdu37]

Petite question concernant les preuves d'achat a fourni. Pour une arme de 7,5j monté en 21 j, faut-il joindre uniquement la facture de l'arme, ou la facture de l'arme et la facture du ressort (car achat non groupé dans la même commande)

Et une autre petite question, sur le CERFA N°10, il y a écrit percussion centrale et annulaire, mais rien pour les armes à air. Faut-il rajouter la mention à air, ou ne vos t-il mieux rien écrire.

J'ai téléphoné à ma pref pour avoir les renseignements, mais j'ai juste eu le droit à des "je sais pas" et il voulait me faire remplir une déclaration d'importation parce que ma HW en 7,5j venait d'Allemagne

[pascal]

il faut rajouter arme à air sur le cerfa (je raye percussion annulaire et écris "arme à air")
Pas besoin de nommer la puissance : "+ de 10 joules" est la dénomination légale.
La facture originale suffira largement, quand ça vient de l'étranger ils y jettent à peine un oeil...
Tant que tu déclares l'arme ils sont contents...
J'ai déclaré sans facture des armes à air achetées à des membres belges du forum, ils ont même pas rempli la partie "vendeur" sur le cerfa définitif de la préfecture alors que j'avais tout inscrit sur celui rempli par mes soins et déposé en gendarmerie...

[lerogerdu37]

Oki, merci pascal

[Gwen05]

Petit remontage de topic.

Je viens d'aller à la gendarmerie du coin déclarer une carabine 22lr venant du grand père malheureusement décédé et en plus du cerfa+photocopie CI et licence de tir, les gendarmes m'ont demandés un justificatif de domicile et une attestation sur l'honneur expliquant comment ma carabine était stockée.
Excès de zèle ?
Bientôt il va falloir une armoire forte pour une carabine 22lr ...

[Luc54]

Bonjour,

Si la carabine 22LR de ton grand-père est à répétition (ou un coup ET percussion annulaire donc 7e cat.) pas d'obligation de posséder une armoire forte (mais fortement recommandé par sécurité).

Si c'est une semi-automatique (4e cat.), là tu dois posséder l'armoire forte pour la stocker à la maison.

[Gwen05]

Ma carabine est en 7ème catégorie (une ancienne JR Gaucher à verrou de 10 coups).
C'est sûr qu'une armoire forte serait un plus pour la sécurité.

[lerogerdu37]

Suffit de mettre la culasse dans un petit coffre fort avec les munition et vos 22lr devienne juste des sarbacanes avec une crosse...

[dada31]

bonsoir. moi je possede deux gros calibres (et je ne l'ai ai pas declarès) et ça envois des pruneaux gros comme le petit doigt (voir photos)voila ce que l'on pourra possedès dans quelque annèes. dada31

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