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 Document d'acquisition/cession d'arme de 5ème et 7ème

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5 participants
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Taureau Serpent
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MessageSujet: Document d'acquisition/cession d'arme de 5ème et 7ème   Document d'acquisition/cession d'arme de 5ème et 7ème EmptyMar 23 Oct 2007 - 11:30

Lien vers le document en PDF à remplir pour la déclaration d'acquisition / cession d'arme de 5ème et 7ème catégorie (aimablement fourni par l'As Styko).

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/armes-munitions/cerfa-20-3265/downloadFile/attachedFile/20-3265.pdf?nocache=1143554905.46
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riton
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riton


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Balance Chat
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MessageSujet: Re: Document d'acquisition/cession d'arme de 5ème et 7ème   Document d'acquisition/cession d'arme de 5ème et 7ème EmptyVen 20 Avr 2012 - 12:46

bonjour,je voudrais m'acheter une 22lr avec un chageur de plus de 10 coup,j'ai vue sur le fofo qu'il faut une autorisation de detention d'armes mais comment obtenir cette derniere
merci Document d'acquisition/cession d'arme de 5ème et 7ème Circle
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Momololoa
Habitué Des Lieux
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Momololoa


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Sagittaire Coq
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MessageSujet: Re: Document d'acquisition/cession d'arme de 5ème et 7ème   Document d'acquisition/cession d'arme de 5ème et 7ème EmptyVen 20 Avr 2012 - 13:02

Une 22lr à rechargement manuel est en 7ème catégorie, une licence de tir suffit à l'achat.
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riton
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Balance Chat
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MessageSujet: Re: Document d'acquisition/cession d'arme de 5ème et 7ème   Document d'acquisition/cession d'arme de 5ème et 7ème EmptyVen 20 Avr 2012 - 13:21

meme avec un colt m5 a chargeur 10 ou 20 coup,sur le site il disent qu'il faut envoyer la photocop de la carte d'identite,la licence de tir et l'autorisation de detention d'arme ou d'aquisition je ne s'est plus trop,mais pour avoir l'autorisation de detention d'armes je peut l'avoir comment escuse moi mais je veux etre sur Document d'acquisition/cession d'arme de 5ème et 7ème Circle Document d'acquisition/cession d'arme de 5ème et 7ème Deal
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HiNoMuRa
ADMIN IN THE SHELL
HiNoMuRa


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Poissons Tigre
Nombre de messages : 11059
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Localisation : Punxsutawney
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MessageSujet: Re: Document d'acquisition/cession d'arme de 5ème et 7ème   Document d'acquisition/cession d'arme de 5ème et 7ème EmptyVen 20 Avr 2012 - 16:15

Momololoa a écrit:
Une 22lr à rechargement manuel est en 7ème catégorie, une licence de tir suffit à l'achat.

faux:regardes la 4 cat point 3:

https://2img.net/r/ihimg/f/242/reglementation1ys9.png/

_________________
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pascal
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Scorpion Coq
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MessageSujet: Re: Document d'acquisition/cession d'arme de 5ème et 7ème   Document d'acquisition/cession d'arme de 5ème et 7ème EmptyVen 20 Avr 2012 - 18:56

Une capacité de plus de 10 coups fait passer l'arme en 4 ème catégorie.

_________________
" Le travail est l'opium du peuple et je ne veux pas mourir drogué. "(Boris Vian)Document d'acquisition/cession d'arme de 5ème et 7ème Fleche11
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MessageSujet: Re: Document d'acquisition/cession d'arme de 5ème et 7ème   Document d'acquisition/cession d'arme de 5ème et 7ème Empty

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