REGLEMENTATION SUR LES ARMES EN FRANCE LEGISLATION (22 long rifle)

2. 5ème et 7ème catégorie

Avant le décret de décembre 1998, les armes de ces catégories pouvaient
être acquises librement par tout citoyen de plus de dix-huit années,
certaines nécessitant un enregistrement auprès de la police. Depuis le
décret de 1998, l'acquisition de ces armes est désormais soumise à la
présentation d'un permis de chasse validé de l'année ou de l'année
précédente ou à la présentation d'une licence de fédération sportive
agréée. La septième catégorie (armes d'épaule à percussion annulaire
principalement) n'est pas concernée par cette mesure.


que comprenais vous a cette mesure?

geimer a écrit:

que comprenais vous a cette mesure?

qu'est ce que tu comprend pas? c'est simple pourtant...

La première des choses à faire geimer, outre le fait de dire "Bonjour", est de passer par la rubrique "Présentation". C'est toujours plus sympa et...c'est la règle

https://www.forum-airguns.com/pour-vous-presenter-c-est-ici-f7/

Bonjour
Bonjour,

Les carabines 22lr a répétition manuelle et a chargeur de moins de 10 cartouches ne peuvent s'acquerir que si on détient un permis de chasse ou une licence d'une fédération ( fft,fftb ect...).Il y a enregistrement de l'arme sur un cahier chez l'armurier qui lui meme déclare la vente en préfecture.Pour les ventes entre particulier il est souhaitable ( ou obligatoire?) de faire enregistrer la vente par un armurier.
Pour les carabines avec chargeurs de plus de 10 coups ou pour les carabines semi-automatiques de moins de 3 coups ( 2dans le chargeur+1 dans la chambre) ( toujours en 22lr) celles ci sont classées en 4iem ( donc autorisation de détention) ou sur-classées en 4iem catégorie pour celles achetées avant la nouvelle réglementation et dans ce cas il y a détention" a vie" sans necessiter de renouvellement tous les 3 ans ( pour l'instant...........!!!!!!).

josselin a écrit:

Pour les ventes entre particulier il est souhaitable ( ou obligatoire?) de faire enregistrer la vente par un armurier.

Pas du tout. Chacune des parties rempli conjointement le cerfa de cession de l'arme et en envoi un exemplaire à la Préfecture dont elle dépend.
Le principe est exactement le même que pour la cession d'un véhicule, aucune obligation de passer par un garagiste.

Merci nounours de cette précision car j'avais un doute. Ou trouver le CERFA en question et quel nom porte-t-il?

demande a la préfecture de t'envoyer un formulaire de déclaration.

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/armes-munitions/cerfa-20-3265/downloadFile/attachedFile/20-3265.pdf?nocache=1143554905.46

le voila le cerfa qu'il faut pour la vente/achat d'armes de 7eme/5eme

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/armes-munitions/cerfa-20-3264/downloadFile/attachedFile/20-3264.pdf?nocache=1143554905.46

celui de déclaration de 7eme/5eme