Risques liés à la détention et l'usage de certaines carabines.

[wallace]

Bonsoir, j'ai un amis qui a herrité d'une carabine de famille.
Il s'agit d'une Diana d'une puissance superieur aux 10joules légaux. J'ai regardé la "partie législation en France" du forum mais qu'elles sont les risques réel ? les sanctions pratiquées concraitement ?

[k-lash]

Sérieusement, la législation veut que les carabines +10j soient déclarées avec une licence de tir ou un permis de chasse .. Je ne sais pas du tout pour un don intra familiale, mais je crois qu'il faut la déclarer ...

édit HiNo:message supprimé en partie.Ici la législation est prise très au sérieux.Evites de donner ce genre de conseil

[YouGo]

Les risques doivent consister en une saisie de l'arme ainsi qu'une amende d'un montant que j'ignore. Si tu ne peux ou ne veux la déclarer, tu as la possibilité de la confier à un armurier ou encore de la céder à quelqu'un qui possède une licence/un permis de chasse valide et qui pourra la déclarer à son nom.

[pascal]

Bonsoir, j'ai un amis qui a herrité d'une carabine de famille.
Il s'agit d'une Diana d'une puissance superieur aux 10joules légaux. J'ai regardé la "partie législation en France" du forum mais qu'elles sont les risques réel ? les sanctions pratiquées concraitement ?

Sanctions

Bonjour à tous

Pour ceux qui pensent que la légilstaion est bête et qu'il faut la prendre à la légère, un extrait du décret n° 95-589 du 5 mai 1995 :

Section 1
Fabrication et commerce

[...]

Art. 104. - Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui cède un matériel, une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition de 5e, 7e ou 8e catégorie à un mineur de moins de seize ans ou à un mineur de plus de seize ans qui ne remplit pas les conditions prévues au 4o de l'article 23 ci-dessus.
Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition dont l'acquisition ou la détention n'est pas régulière peuvent être saisis et confisqués.


Art. 105. - Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe toute personne qui présente à la vente ou vend au détail hors du local fixe prévu à cet effet et sans autorisation du préfet compétent des armes, des éléments d'arme et des munitions des catégories 1, 4, 5 et 7 ou des chargeurs d'armes pouvant être utilisés dans des armes de 1re et 4e catégorie.
Il en est de même pour tout organisateur de salon ou de manifestation visé à l'article 50 du présent décret qui ne se sera pas assuré que les exposants détiennent l'autorisation ou ont fait la déclaration visée à l'article 6 ci-dessus.

Section 2
Acquisition et détention

Art. 106. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe:
1o Tout mineur de moins de seize ans qui détient ou acquiert un matériel,
une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition classés en 5e, 7e ou 8e catégorie, ainsi qu'une arme nommément désignée de la 6e catégorie.
2o Tout mineur de plus de seize ans qui détient ou acquiert un matériel, une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition visés au 4o de l'article 23 ci-dessus sans remplir les conditions prévues à cet article.
3o Toute personne qui, sans remplir les conditions prévues par les dispositions du même article, détient ou acquiert des munitions ou projectiles mentionnés à l'article 36 ci-dessus [projectils expansifs], à l'exception de ceux utilisés dans les armes de poing de 4e catégorie, et dont l'acquisition ou la détention sont passibles des peines prévues à l'article 28 du décret du 18 avril 1939 susvisé [voir ci-dessous].

Art. 107. - Sans préjudice du retrait d'autorisation visé aux articles 15 et 44 ci-dessus, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe:
1o Toute personne qui ne fait pas la déclaration de perte ou de vol prévue à l'article 67 ci-dessus.
2o Tout locataire visé à l'article 54 ci-dessus qui ne fournit pas au loueur la copie de la déclaration de perte prévue au même article.

Art. 108. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe:
1o Toute personne qui transfère son domicile dans un autre département sans faire la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 46 ci-dessus.
2o Toute personne qui transfère la propriété d'une d'arme ou d'un élément d'arme soumis à déclaration de 5e et 7e catégorie sans avoir accompli les formalités de déclaration prévues à l'article 69 ci-dessus.
3o Tout particulier qui entre en possession d'un matériel, d'une arme ou d'un élément d'arme mentionnés à l'article 47 ci-dessus sans faire la déclaration prévue au même article.

Art. 109. - En cas d'application des peines prévues aux articles 106, 107 et 108, les matériels, armes, éléments d'arme ou munitions dont la présentation à la vente, la vente, l'acquisition ou la détention n'est pas régulière peuvent être saisis et confisqués.

La Section 3 concerne les personnes qui sont autorisées à détenir des armes, autre que les tireurs sportifs/chasseurs (armuriers, club, forrains, musée...), mais qui ne respectent pas les conditions de stockage, de sécurité, ou de location/prêt.

Section 4
Port, transport et expédition des matériels et des armes

Art. 111. - Sans préjudice du retrait d'autorisation visé à l'article 44 ci-dessus, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe:
- toute personne qui porte des armes de poing de 7e ou de 8e catégorie;
- toute personne qui transporte sans motif légitime à titre particulier une arme de poing de 7e catégorie, ou qui n'observe pas les dispositions de sécurité prévues à l'article 57 ci-dessus.

Art. 112. - Sans préjudice du retrait d'autorisation visé aux articles 15 et 44 ci-dessus, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe:
1o Toute personne qui, sauf dérogation prévue par l'article 62 ci-dessus,
expédie des armes et des éléments d'arme mentionnés au premier alinéa de l'article 60 ci-dessus sans se conformer aux dispositions édictées par cet alinéa et par l'article 63 ci-dessus.
2o Toute personne qui, sauf dérogation prévue par l'article 62 ci-dessus,
expédie des armes mentionnées au second alinéa de l'article 60 ci-dessus, à l'exception des armes expédiées sous scellés judiciaires, sans se conformer aux mesures de sécurité édictées par cet alinéa.
3o Toute personne qui expédie à titre professionnel par voie ferrée des armes et des éléments d'arme mentionnés à l'article 64 ci-dessus sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article.
4o Toute personne qui transporte, en connaissance de cause, à titre professionnel par voie routière des armes et des éléments d'arme mentionnés à l'article 65 ci-dessus sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article.
5o Toute personne qui expédie ou fait transporter à titre professionnel par voie routière des armes et des éléments d'arme mentionnés à l'article 65 ci-dessus sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article.
6o Toute personne qui transporte à titre particulier par voie routière des armes mentionnées au premier alinéa de l'article 65 ci-dessus sans respecter la mesure de sécurité édictée à cet alinéa.
7o Toute personne qui expédie à titre professionnel ou est destinataire d'armes ou d'éléments d'arme mentionnés à l'article 66 ci-dessus et qui par négligence laisse séjourner ces armes et éléments d'arme plus de vingt-quatre heures dans les gares et les aéroports et soixante-douze heures dans les ports.
8o Toute personne agissant à titre professionnel qui ne se conforme pas aux conditions de sécurité fixées par l'arrêté prévu à l'article 66 ci-dessus auxquelles doivent satisfaire les opérations de chargement, de déchargement et de transit dans les gares S.N.C.F., les ports et les aéroports des armes et éléments d'arme mentionnés à cet article.

Pour les armes de 1ère et de 4ème catégories, il faut se réferrer au décret-loi du 18 avril 1939 :

Article 28
Modifié par Loi 2001-1062 2001-11-15 art. 12 I JORF 16 novembre 2001.

Sera punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 25 000 F (environ 3500 euros, je pense une 5ème classe) toute personne qui, ne pouvant se prévaloir de l'autorisation prévue au I de l'article 2, du présent décret, aura acquis, cédé ou détenu, à quelque titre que ce soit, en violation des prescriptions des articles 15, 16 ou 17, une ou plusieurs armes de la première ou de la quatrième catégorie ou des munitions pour de telles armes.

Le tribunal ordonnera, en outre, dans tous les cas, la confiscation des armes et des munitions. Si le coupable a antérieurement été condamné à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans et l'interdiction de séjour pourra être prononcée pour cinq ans au plus.

Rappel des amendes, selon Wikipédia, http://fr.wikipedia.org/wiki/Contravention_en_droit_pénal_français :

Classe - Montant de l'amende
1re classe - 38 € au plus
2e classe - 150 € au plus
3e classe - 450 € au plus
4e classe - 750 € au plus
5e classe - 1 500 € au plus

https://www.forum-airguns.com/france-f44/sanctions-t13528.htm

l'article 47 du Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 dit que :

Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, fait sans délai une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile.
Cette déclaration est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser ou d'une licence.

A défaut de l'un de ces titres, elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins de quinze jours et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes.
La déclaration accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical placé sous pli fermé est transmise par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie au préfet du département du domicile du déclarant.

Cela semble vouloir dire que le PC ou la licence n'est obligatoire que pour un achat en France.

Dans les autres cas (étranger, découverte, succession), et en l'absence de PC ou de licence à jour, un certificat médical de moins de 15 jours semble suffire au dépôt de la déclaration en préfecture/police/gendarmerie.

https://www.forum-airguns.com/france-f44/comment-declarer-une-arme-de-7-eme-cat-en-france-t10484.htm

[wallace]

Je ne comprend peut être pas tout mais k-lashtu dit qu'il doit la déclarée ? Certe on n'a pas le droit de l'acheter mais de la détenir à la maison ?
J'éspère que j'ai mal comprit car j'imagine mal que tout les détenteur de carabines à plombs von s'en séparer ?
J'arrive un peut tard, cela a surement déja dû être débatu de nombreuses fois quand cette lois venée de passer. D'ailleurs c'été en qu'elle année ?

[pascal]

Il doit la déclarer mais dans le cadre d'une succession il peut le faire avec un simple certificat médical

[k-lash]

En quelques mots simples ...

Nous n'avons pas le droit de contrarier les lois et je m'en excuse ... Tu dois voir les textes de loi concernant un don d'arme.
Par contre, cela serait gentil de donner plus d'info à wallace, car il patauge dans la soupe la ^^.

Une arme +10j = obligation de ladéclarer. Tu peux la détenir si elle a été déclarer et que ta licence de tir est expirée ... Les lois sont les lois ... Malheureusement, je m'y perds aussi...

[HiNoMuRa]

Wallace,la meilleure chose à faire pour être sûr de pouvoir garder tes armes en toute légalité c'est de prendre contact avec ta préfecture et de leur expliquer ta situation

[pascal]

Bon ,les gars, le texte de loi est sous vos yeux : il n'y a pas pataugeage!

-1/ : déclaration de l'arme
2/ Régime spécial "héritage" (succession)

[wallace]

Bon pour ressumer, il suffit d'aller à la gendarmerie la déclarer ? Dans le cas d'un herritage il n'y aura pas de risque qu'ils la saisissent. Il aura donc le droit de l'utiliser dans sa propriétée privée en respectant des normes de securitée ?
Et dans le cas ou elle est déclaré et qu'il va tirer en forêt/donc terrain privé/ peut il se la faire saissir par les forces de l'ordre ?

[k-lash]

Attention tout de même, il y a certains arrêtés municipaux sur le tir ... Je l'ai su il n'y a pas longtemps.

[Toupoutou]

En forêt s'il est pris par un garde il est sans aucun doute punissable. En propriété privée je ne sais pas.

[Ka-POW!]

Bon pour ressumer, il suffit d'aller à la gendarmerie la déclarer ?

Gendarmerie, prefecture ou commissariat, selon les departements.

Dans le cas d'un herritage il n'y aura pas de risque qu'ils la saisissent.

Logiquement non, il y a un formulaire particulier à cet effet.
J'ai moi-meme déclaré 2 carabines "trouvés" comme première déclarations.
Aprés, les complications ou fluidités administratives dépendent beaucoup du préposé affecté au poste.
Mais bon, l'essentiel c'est qu'elle soit déclarée.

Il aura donc le droit de l'utiliser dans sa propriétée privée en respectant des normes de securitée ?
Et dans le cas ou elle est déclaré et qu'il va tirer en forêt/donc terrain privé/ peut il se la faire saissir par les forces de l'ordre ?

Il se la fera saisir, avec invitation devant les autoritées voir devant un juge, si son acte présente un danger public.
Quant à l'utilisation en domicile clos, ben... Vous êtes adultes ? Alors soyez responsable.
Vous le serez irréfutablement en cas d'incident.

[wallace]

Merci beaucoup de vos réponses ;)

Je me demandais aussi pour les 22lr... elles sont déclarées à l'achat. Okai, mais vue toutes les nouvelles lois qui durcisent la situation... A ton encore le droit d'en poseder une si l'on n'a pas de license de tir ou de permis de chase ? Pour l'achat j'ai déja ma réponse mais dans l'autre cas je ne sais pas du tout.

[pascal]

Il est nécessaire d'avoir les papiers administratifs de l'année en cours pour déclarer une arme en 7 ème ou 5 ème catégorie. Cependant quelqu'un qui ne reprend pas sa license ou son permis de chasse après reste propriétaire et en possession de son arme mais il n'aura plus accès aux munitions (sauf pour les armes à air) qui elles ne sont vendues qu'aux détenteurs desdits papiers de l'année en cours.

Ca répond à ta question?

[wallace]

Ta réponse en plus d'être très rapide, est clair certe. Mais je vais m'exprimer autrement. Imaginons une personne qui a acheter une 22lr (à percution annuaire et répétition manuel) il y a par exemple 1Oans. Pendant l'achat et avec l'armurier, il y a déclaration de l'arme et il me semble un enregistrement sur un registre.
Dans ce cas, l'acheteur n'aillant j'amais possédé les dits papiers necessaire actuellement, l'arme reste sa propriétée ? Mais il n'a pas le droit de posséder des munitions ainsi que d'utiliser la carabine ?

[pascal]

S'il y avait eu déclaration et enregistrement de l'arme l'acheteur aurait reçu un récépissé de déclaration de la préfecture.
Cette carabine a surement été achetée par l'acquéreur avant le décret de 1995, lorsqu'elle était en vente libre. Si je ne m'abuse il aurait fallu la déclarer dans les délais qu'autorise la loi après un changement de législation pour permettre de se mettre en règle...
Donc l'acheteur est maintenant hors la loi et risque la confiscation de cette arme.

[wallace]

"S'il y avait eu déclaration et enregistrement de l'arme l'acheteur aurait reçu un récépissé de déclaration de la préfecture."
Il ne me semble pas, ayant donc été enregistré comme possesseur il se peut qu'un jour il recoive un courrier lui demandant de rendre l'arme ? Je lui demanderais si il a reçu un récépissé de déclaration comme tu dit.
Par contre je suis sur et certain que cette arme a était achetée il y a moins de 10ans, c'est à dire après l'année 1995.

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