IMPORTANT nouvelle prposition de loi pour la France

Voila le texte

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2472.asp

Comme vous pourrez le lire voila les nouvelles catégorie

Classification par catégories

Les matériels, armes, éléments ou accessoires d’armes et munitions sont classés dans les catégories ci-après dénommées :

– A – interdites ;

– B – soumises à autorisation ;

– C – soumises à déclaration ;

– D – libres

Et maintenant a quoi corresponde c'est catégorie

Les catégories d’armes et de matériels

Catégorie A – Matériel et armes interdits :

– Les matériels de guerre à propulsion nucléaire ou servant à l’emploi d’armes nucléaires, bactériologiques, chimiques ou radiologiques.

– Les armes nucléaires, bactériologiques, chimiques ou radiologiques ;

– Engins et lanceurs militaires à effet explosif, tels que : les lances missiles ou lances roquettes, et toutes les armes à feu de gros calibre supérieur à 12,7 mm ;

– Les engins explosifs, tels que : les obus, bombes, missiles, roquettes, grenades, mines et munitions à balles perforantes, explosives ou incendiaires, sauf la poudre noire ;

– Les armes à feu automatiques ;

– Les munitions à balles perforantes, explosives ou incendiaires, ainsi que les projectiles pour ces munitions ;

– Les munitions pour pistolets et revolvers avec des projectiles expansifs ainsi que ces projectiles, sauf en ce qui concerne les armes de chasse ou de tir à cible pour les personnes habilitées à utiliser ces armes.

– Les armes à feu camouflées sous la forme d’un autre objet.

Catégorie B – Matériels et armes soumis à autorisation :

– Les matériels de guerre autres que ceux mentionnés au point A. 1 ;

– Les armes à feu courtes semi-automatiques ou à répétition ;

– Les armes à feu courtes à un coup, à percussion centrale ;

– Les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d’une longueur totale inférieure à 28 centimètres ;

– Les armes à feu longues semi-automatiques dont le magasin ou le chargeur peut contenir plus de cinq cartouches ;

– Les armes à feu longues à répétition et semi-automatiques à canon lisse dont le canon ne dépasse pas 60 centimètres ;

Catégorie C – Matériels et armes soumis à déclaration :

– Les armes à feu longues à répétition dont le canon fait plus de 60 cm

– Les armes à feu longues à un coup par canon rayé ;

– Les armes à feu longues semi-automatiques autres que celles comprises dans la catégorie B 5 dont le chargeur est inamovible ou pour lesquelles il est garanti que ces armes ne puissent être transformées, par un outillage courant, en armes dont le chargeur ou le magasin peut contenir plus de cinq cartouches ;

– Les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d’une longueur totale supérieure ou égale à 28 centimètres ;

Catégorie D – Autres matériels et armes en détention libre :

– Les armes blanches ;

– Les armes historiques et de collection ;

– Les matériels historiques et de collection ;

– Les armes à feu longues à un coup par canon lisse ;

– Les armes non létales ;

Les parties essentielles de ces armes à feu : le mécanisme de fermeture, la chambre et le canon des armes à feu sont compris dans la catégorie dans laquelle l’arme à feu dont ils font ou sont destinés à faire partie a été classée

Problème on ne parle pas d'arme a air - - pour ma part je pense que les AC de moins de 10j ce place en catégorie D parceque non létal, espèreront que ça sera le cas.

Ok, mais quel sont les modif par rapport a avant en faite?

Bas justement c'est la que je bute, il ne parle pas d'AC donc plus de 10j en catégorie C ou D? j'avoue que je me perd un peut - -

bientôt quand tu vas pêter faudra le déclarer c'est détonnant ça

Bizarre, si c'est une nouvelle proposition de loi, ya bien des changements? meme pour ce qui est des .22, ya pas de changement je crois bien...

Non pas de changement pour les 22. par changement cela peut être aussi une restructuration afin de mieux ce retrouver dans les catégorie A, B, C, D plutôt que 1er, 4eme etc...

En tout cas tant que les AC de moins de 10j ne sont pas déclarable ça me vas ^^

lerogerdu37 a écrit:

En tout cas tant que les AC de moins de 10j ne sont pas déclarable ça me vas ^^

Oui moi aussi! Mais ça me semble un minimum, imagine si on devait aller déclarer nos p'tit HW40 .... ça serait ridicule

Non ils veulent justement alléger le travail de l'administration au niveau de la gestion de toutes ces armes.

Par contre j'ai lu : Le port des cat. C et D est libre !!!!

Si j'ai bonne mémoire, ça doit correspondre à ce que l'union européenne demande pour standardiser les catégories d'armes, la France ne fait qu'obéïr à l'Europe (comme c'est le cas maintenant dans tous les pays de l'Union).

Tels que c'est rédigé ça ne concerne pas les armes "non à feu" (arbalètes, pcp, arcs etc), puisqu'il est explicitement indiqué :

"La présente loi a pour objet de fixer les règles d’acquisition et de détention des armes à feu en France"

Cependant, il y est ajouté plein des points concernant les armes de jet et le déclassement en "objet qui n'est pas une arme" ce qui envoie le projectile avec une énergie inférieure à 2 joules. Donc, c'est une loi qui fixe les règles concernant les armes à feu tout en fixant des règles pour les armes non à feu, LOL.

On y trouve cependant des choses intéressantes, comme ceci :

"Est une arme classique ou spéciale tout objet, procédé, animal, ou substance conçu pour tuer ou blesser."

Une carabine à air comprimé est-elle une objet conçu explicitement pour tuer ou blesser? Ben, de nouveau la phrase ne veut rien dire en soi.

On y donne également une liste des définitions des armes, où on retrouve les armes de jet, les animaux de défense, les armes blanches etc, mais on a "oublié" de les classer toutes. Donc :

- Une arme blanche est une arme de catégorie D
- Une arme de jet (arc, arbalète, javelot) est une arme, mais sans catégorie (Je fais quoi avec mon arc, M'sieur?)
- Une carabine à air comprimé de moins de 2 joules n'est pas une arme
- Une carabine à air comprimé de plus de 2 joules est une arme au sens "conçu pour blesser ou tuer" mais ne fait pas partie de la liste des armes existentes, et donc n'est forcément pas classée.
- Un animal dressé pour l'attaque est une arme mais il n'est pas précisé de quelle nature ni de quelle catégorie.

Je note aussi des choses "amusantes", comme :

Citation :

...ou pour lesquelles il est garanti que ces armes ne puissent être transformées, par un outillage courant, en armes dont ...

Pour savoir ce qu'est une arme il faut donc savoir ce qu'est un outillage courant (le bricoleur du dimanche risque de ne pas avoir la même vision des choses qu'un tourneur/fraiseur). Devra-t-il suivre une liste des outils repris dans l'outillage courant???? Un texte de loi sensé apporter des précisions en se référençant à une notion aussi imprécise, ça laisse songeur...

Mon avis est que c'est un texte qui s'est intéressé aux peines,
licenses etc, mais qui (comme d'habitude) a été rédigé par des gens qui
n'ont qu'une vision limitée de la situation et qui ont tout simplement
"oublié" de prendre en compte une série de cas, SAUF si ce texte s'ajoute aux anciens réglements, auquel cas ça risque de devenir compliqué vu que tout sera mélangé.

Je dirais : bel effort, mais copie à revoir. Dire qu'on paye des gens pour pondre ce genre de trucs, LOL

A+
Claude

Citation :

Dire qu'on paye des gens pour pondre ce genre de trucs, LOL

+10 Claude

C'est en restant dans le flou que l'on peut faire dire à ces lois se que l'on veut à des moments bien précis et dans des cas de figures différents

Ai je été assez confus ?

il y a ça aussi :
Est une arme à feu classique un objet utilisant la force explosive de la poudre pour propulser un projectile afin de tuer ou blesser ;

donc si je comprend bien, suffit de faire une balle dont la force explosive vienne d'autre chose que d'une poudre (genre C4) et ce n'est plus une arme à feu

OrgY-cgD- a écrit:

pour ce qui est des .22, ya pas de changement je crois bien...

Les pistolets "libres" (22LR un coup, canon long) redeviennent libres , c'est pas un détail !!!

Clappe

Catégorie C – Matériels et armes soumis à déclaration :
– Les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d’une
longueur totale supérieure ou égale à 28 centimètres ;

samir4612 a écrit:

C'est en restant dans le flou que l'on peut faire dire à ces lois se que l'on veut à des moments bien précis et dans des cas de figures différents

Ai je été assez confus ?

Presque.. mais c'est pas sûr!

Et les armes à air de plus de 10 joules ne sont pas forcément léthales...

D'ailleurs j'aimerais bien qu'on me définisse ce qu'est une arme léthale. Pour ma part je suis certain d'obtenir plus facilement un décès par le maniement d'un sabre que par celui d'une 22LR avec des bosquettes....

Cette classification sera forcément complétée, en l'état elle n'est pas utilisable.

léthal (adj.) = qui entraîne la mort.

Donc, si on étrangle quelqu'un les mains sont classées dans quelle catégorie

C'est vrai que les AC de plus de 10j ne sont mentionner nul part (comme les moins de 10j d'ailleurs - -) donc c'est assez flou pour les Aiguner, mais pas pour les 22 longriste ^^

Clappe a écrit:

OrgY-cgD- a écrit:

pour ce qui est des .22, ya pas de changement je crois bien...

Les pistolets "libres" (22LR un coup, canon long) redeviennent libres , c'est pas un détail !!!

Ha ouai exacte j'avais pas vue! (Une bonne chose)

Texte de loi

Citation :

Catégorie D – Autres matériels et armes en détention libre :
Les armes à feu longues à un coup par canon lisse

Clappe

Citation :

Les pistolets "libres" (22LR un coup, canon long) redeviennent libres , c'est pas un détail !!!

Donc, si j'ai bien compris, pas besoin d'un permis de chasse ou d'une licence de tir pour acheter ce genre d'arme, et pas non plus de déclaration en préfecture

Mais faut-il encore un permis de chasse ou une licence de tir pour acheter les munitions dudit pistolet

Salut.

Citation :

Catégorie C – Matériels et armes soumis à déclaration :

– Les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d’une
longueur totale supérieure ou égale à 28 centimètres

Oui donc jusqu'à 28cm c'est cool....

Salut, non non en dessous de 28cm ça passe en catégorie B !

Citation :

Catégorie B – Matériels et armes soumis à autorisation :

– Les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d’une longueur totale inférieure à 28 centimètres ;

Ah zut!

ça aurait été trop beau que ça redevienne libre pour le 22lr....

Tu m'étonnes!!! par contre ça aurait relancé l'économie!!!!

Bon ben je vais rester sur mon projet d'économiser pour un HW40