Demarche a suivre

J'ai herité depuis maintenant 6 ans d'une 9mm flobert, d'une 12, d'un calibre 12 et d'une 22 mais le probleme c'est que ces armes etaient declarées sous le nom de mon Grand-Pere alors je voulais savoir commen me mettre dans la legalité maintenant, puisque ce n'est que de la 5 eme categorie voir 7 eme es-ce qu'il faut que je fasse quelques choses ou pas?

question de novice desolé

les armes de la 5ième categorie à canon lisse ne se déclarent pas.
Pour le reste avec ta licence de tir et les formulaires qui vont bien cela ne posera pas de problème.

Merci shurarounet

Shura a écrit:

les armes de la 5ième categorie à canon lisse ne se déclarent pas.
Pour le reste avec ta licence de tir et les formulaires qui vont bien cela ne posera pas de problème.

Attention : seuls les armes à canon lisses à un coup pour canon, donc monocoup, juxtaposé et superposé ne se déclarent pas. Un semi-automatique limité à 3 coups ou à répétition devra donc être déclaré.

La 9 mm Flobert, la 12 mm et la 22 sont enfin soumises à déclaration tout court, en 5ème ou 7ème catégorie. Le cas de la transmission par décès est toutefois prévue par la loi, vas donc au commissarait et demandes leur les cerfa adaptés (de mémoire le n°10). Il faudra y joindre une photocopie de ta CNI et ta licence de tir, et après un délai varaiant selon le zèle de nos fonctionnaires tu recevras un récipissé à conserver comme quoi les armes sont déclarées à ton nom.

Bien que je pense que tu as déjà vérifié, regardes si les armes ne sont pas semi-automatiques avec un magasin détéchable, ou un chargeur de plus de 10 coups, ou pour le fusil à pompe. Il est en effet possible qu'il s'agisse d'actuelle armes de 4ème jamais déclarées ou sous autorisation viagère.

merci blackbird et non ya aucun semi-auto ni chargeur d'ailleurs

je ne suis pas sur que l'on soit obligé de déclarer la 9 flobert et la 12mm.

pour moi, ce sont des armes longues à canon lisse, et j'imagine monocoup, donc tout comme le cal. 12 elles ne sont pas à déclarer.

à vérifier.

jojo a écrit:

je ne suis pas sur que l'on soit obligé de déclarer la 9 flobert et la 12mm.

pour moi, ce sont des armes longues à canon lisse, et j'imagine monocoup, donc tout comme le cal. 12 elles ne sont pas à déclarer.

à vérifier.

Je n'y avais pas pensé....

Bon, je fais un tout sur Legifrance et vous tient au courant.

les carabines ou fusils à canon lisse
tirant des munitions de calibre 12 mm
14 mm ou .410 (12 mm magnum) sont
des armes de 5° catégorie non déclarables
mais vendues uniquement sur présentation
d'une licence de tir ou d'un permis de chasser
En ce qui concerne la célèbre 9mm Flobert,
elle est en 5° catégorie si canon lisse et en
7° catégorie avec déclaration si canon rayé.

Donc pas besoin de déclarer ta 9 mm et le 12 mm, dixit LegiFrance :

Citation :

I. - Armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas soumises à déclaration.
Paragraphe 1. - Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes.
Paragraphe 2. - Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes dont le calibre est compris entre 10 et 28 inclus comportant une rayure dispersante ou un boyaudage pour le tir exclusif de grenaille à courte distance.
Paragraphe 3. - Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes ci-dessus.

Par contre, il est demandé aux propriétaires de faire la détention immédiatement, donc arrive quand même pas en disant que tu les as depuis 6 ans...

oups ok merci