La loi chatel défini dans quel limite le vendeur doit indiquer un délai ...et respecter ce délai !
La loi sur le commerce internet va d'ailleurs etre renforcer (devenir plus sévère et stricte) ... je sais pas si c'est déja fait !

Faire du flux tendu OK, mais tous vendeur doit respecter la loi ... or ne pas fournir de délai, en se retranchant derrière la responsabilitée du "grossiste, ca ne respecte pas la loi, même si c'est dans leur conditions générale (puisque ces CGV doivent respecter la loi a minima)

Tu seras bien avancé si ils marquent 3 mois en tout petit dans les conditions générales du site   

malheureusement de plus en plus de boites travaillent ainsi, en flux tendu
y encaisse, y commande et le matos ne passe parfois même pas dans leur boite:

dernier exemple, mon épouse a commandé il y a une quinzaine une paire de ciseaux à cranté le tissu , (je savais même pas que ça existait) marqué disponible, dans une boite à paris, boite avec téléphone, pignon sur rue, n° de siret et tout le tralala donc une boite qui existe réellement, pas une adresse internet,  elle a reçu sa paire de ciseaux huit jours après . . . . .d’Allemagne à son grand étonnement.

mais ça m'est arrivé souvent

maintenant comme le dit loki, tu est bien avancé, sue veux-tu faire
les fraudes, en ont rien à cirer, vont t'expliquer que sur le fond t'as raison, mais qu'en l'état, il fallait refuser la transaction, donc ne pas commander.

c'est ce qui m'est arrivé en 2005 avec une commande de bois, j'avais commandé 4 m3 de  bois en 1 metre, le mec y me livre, je lui fait remarquer que j'avais commandé 4 m3 en 1m,  he ben c'est pareil, vous en avez 4 en 0.50, c'est pour ça qu'il est un peu plus cher, ça vous évitera de le recouper, et comme j'avais pas le temps, j'ai pas fait gaffe, mais une fois rangé, j'avais pas mes 4m3, j'apelle le mec, sans se démonter le patron me répond qu'il ne vend pas des m3 mais des stères et que 4 stères de bois en 0.50, ça fait pas 4m3, et y raccroche
hors le professionnel n'a pas le droit de vendre au stère, l'unité de vente stère est interdite par le code du commerce depuis 1997, et c'est au journal officiel, la seule unité de vente est le m3
je me suis dit, me suis fait arnaqué, j'ai donc été à la répression des fraudes: réponse, oui, j'ai raison, mais c'était à moi de refuser la commande, en l'état, j'ai accepté la transaction, donc je devais m'adresser au civil, pas au pénal, car la transaction avait eu lieu, autrement dit t'as raison, mais débrouilles-toi avec les parents de la fille. et si j'avais refusé la commande, y m'aurait certainement dit que je ne m'étais pas fait arnaqué, donc il n'y avait pas lieu à poursuite.    

on est bien petit parfois

Bon, d'un autre côté, pour avoir un pied de chaque côté de la barrière, les stock coûtent très cher aux entreprises. Et en cette période viens la déclaration des stock pour la fin d'année. (Les étrennes a François surement)

Moralité mieux vaut commander en janvier-février quand la frénésie est passée, que les stock sont réassortis et que les douanes et les transporteurs sont moins sur les nerfs...

à noter qu'ils ont tout à fait le droit de travailler en flux tendu, et j'allais dire heureusement, même si comme je le disais auparavant, malheureusement car il y a des entreprises où c'est galère et qui s'ngoufre dans cette faille , et d'autre où on ne s'en aperçoit même pas 
toujours pareil.

Slt, moi aussi je confirme Armurerie ROUSSEL a fuir impérativement
j'ai commandé une carabine 299€ sur leur site je l'ai payé en ligne et bien je l'appel pour savoir si je peux venir la chercher (j'habite a 70Km) et bien le monsieur me dit que le tarif a changé et que je doit rajouté 50 € alors que j'ai déjà paye en ligne 299€
SI CA CE N'EST PAS UNE ESCROQUERIE   

Si lors de la transaction, le prix était de 299€,
Le vendeur ne peut pas augmenter ensuite le prix d'achat.
Il est en infraction.

Ah ouai cool le mec !!

Dans ce cas, moi, je ne ferais pas le voyage pour rien...    

porte plainte tu dois avoir dans tes mails le bon de commande et la preuve du paiement non ?

Le paiement a valeur de contrat !
Il doit donc livrer ou annuler la commande ! (ce que je trouve pas réglo, mais qui est légal)

Il peut annulé la commande si cela figure dans les CGV ...enfin pour prétexter une rupture de stock il faudra qu'il ai encore plus de culot !

PS: porter plainte pour quoi ?

escroquerie... il demande 50€ de plus alors que l'arme est deja payée

loki a écrit:

...vaut commander en janvier-février quand la frénésie est passée, que les stock sont réassortis et que les douanes et les transporteurs sont moins sur les nerfs...

D'accord avec ca   .

Les lois pour le commerce internet existent déja (Chatel), et celles ci seront prochainement renforcées, et les vendeurs devront indiquer ET respecter les délais d'expeditions (de facon contractuel... le paiement ayant valeur de contrat)... dixit le patron de pécheur.com avec qui j'en avais parlé (très au fait des règles du commerce internet)

ivanesco66 a écrit:

escroquerie... il demande 50€ de plus alors que l'arme est déjà payée

Dans la "forme" je suis OK avec toi, mais sur le "fond" il faut des preuves: un refus écrit d’expédier. (qui serait LA base d'une contestation a la DGCCRF par exemple, ou a l'organisme qui contrôle le commerce Internet Francais)
A mon avis mieux, vaut demander la livraison ou que LUI annule (et motive cette annulation) la commande ... et le cas échéant commander ailleurs (et moins cher bien souvent lol ! ... moi ce genre de mésaventure, me conforte dans l'idée que les achats internet dans des boutiques éprouvées quitte a commander a l'étranger, c'est souvent le mieux !)


PS: c'est quoi cette AC qu'on te trouve moins cher .. livré devant chez toi !  (lol je viens de voir qu'ils indiquent sur leur site, les AC sup ou non a 10J, ca laisse songeur sur la mise a jour effectuées, et donc la fiabilité de ce site !!! CQFD)

Hummm frais de port offert a quoi bon se dépalcer... tu as payé, il livre ou il annule en s'appuyant sur ces CGV.
Sachant qu'ils indiquent: "L'Armurerie Roussel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les prix apparaissant sur le site sont donnés sous réserve d’erreur informatique ou de saisie."    .... dans de tels cas on aura tous le même avis, mais ils pourront parler de mise a jour pas faite a temps, donc d'erreur informatique !
Bref ils ont le droit d'annuler (après avoir informé le client   ), pas de demander plus, cf la valeur contractuel  constitué par le paiement (et leur CGV fourre tout qui sont identique a plein d'autres sites) !

FILOU a écrit:

Hummm frais de port offert a quoi bon se dépalcer... tu as payé, il livre ou il annule en s'appuyant sur ces CGV.
Sachant qu'ils indiquent: "L'Armurerie Roussel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les prix apparaissant sur le site sont donnés sous réserve d’erreur informatique ou de saisie."    .... dans de tels cas on aura tous le même avis, mais ils pourront parler de mise a jour pas faite a temps, donc d'erreur informatique !
Bref ils ont le droit d'annuler (après avoir informé le client   ), pas de demander plus, cf la valeur contractuel  constitué par le paiement (et leur CGV fourre tout qui sont identique a plein d'autres sites) !

Exactement en faisant ta commande, tu as accepté ces conditions, et a tous les coups tu est baisé !
Donc remboursement ou négociation ! C ' est tout ce que tu peux faire !
Tu t' es fait avoir et tu ne commanderas plus chez eux !
Porter plainte ne t' amméneras rien que des emmerdes !
Même quand on est sur de son bon droit et quand il ne s' agit pas de sommes importantes, vaut mieux passer l' éponge, payer et s' assoir dessus.
Le jusqu' au boutisme n' amène que des ulcères d' estomac !
Petite anecdote qui n' a rien a voir avec les armes: Le beau père de ma fille a acheté une voiture d' occasion d' un prix assez conséquent. Elle venait de passer le contrôle technique et avait zéro défaut. Peu de temps après, de passage chez son garagiste habituel, celui ci lui fait remarquer que les amortisseurs sont foutus ! De rage, et sur de son bon droit, et après avoir contacter le vendeur qui ne veux rien savoir, il porte plainte.
Alors, procès, expertises, contre expertises etc. Ca fait un an et demi que ça dure et ce n' est pas fini !
Bien sur il ne peux se servir de la voiture en cas ou il y aurait une autre expertise. La voiture dort dans son garage et il a dépensé pour le moment 6000 euros !

oui un proces à 6000€ pour une paire d'amortisseurs à 300€ c'est ce qu'on appelle un mauvais procés   

Dès que le paiement est encaissé par le vendeur sur la base d'une facture ou d'un acte d'achat contractuel il ne peut revenir sur les conditions de prix du produit.
S'il s'était agi d'une transaction avec l'étranger soumise à fluctuations monétaires liées au change il aurait pu te demander un "réajustement" que tu n'es pas tenu d'ailleurs d'accepter moyennant quoi là la vente peut être annulée sur ton refus. Dans le cadre d'une vente en France et si il continue a vendre son arme 50€ + cher il prouve par la même qu'il ne peut pas être en rupture de stock et si la transaction s'est faite à un prix moins élevée lors de ton achat c'est tant pis pour lui il doit te fournir le produit au prix initial c'est tout.
La seule chose à vérifier c'est la date du débit bancaire car certains sites (sérieux) ne débitent que lors de l'expédition et si celle ci survient longtemps après ils ne débitent qu'à ce moment là.
Si c'est encaissé il ne peut plus rien faire. même une annulation de vente unilatérale pour motif vaseux peut entraîner des dommages et intérêts. Pas besoin de procès il suffit de contacter la D.G.C.C.R.F. en nommant le commerçant et ses pratiques et il aura un rappel à la loi.
Ils nous fatiguent tous ces cows boys du E.commerce qui fonctionnent selon leur bon vouloir au mépris du client...!      
et en Janvier la TVA à 20% il faudra surveiller la "valse des étiquettes" car ce sera surement prétexte à une bonne "régalade" pour certains.

levry a écrit:

oui un proces à 6000€ pour une paire d'amortisseurs à 300€ c'est ce qu'on appelle un mauvais procés   

J' ai oublié de dire que dans ces 6000 euros se trouvent bien sur les honoraires d' avocat !

TAHAAN a écrit:

...
Si c'est encaissé il ne peut plus rien faire. même une annulation de vente unilatérale pour motif vaseux peut entraîner des dommages et intérêts. Pas besoin de procès il suffit de contacter la D.G.C.C.R.F. en nommant le commerçant et ses pratiques et il aura un rappel à la loi.
Ils nous fatiguent tous ces cows boys du E.commerce qui fonctionnent selon leur bon vouloir

Moi en principe je suis bien d'accord avec toi !

Mais récemment j'ai acheté 3 paires de jumelles a un super prix, payé nickel (oui j'anticipais les cadeaux de Noel) ... le surlendemain un mail me dit que la commande est annulé, je sais plus si ils expliquent pourquoi .. pas d'excuse rien !
Je leur envoi un petit mail: "on s'excuse plus de stock sur ce produit" cf les CGV ... comprenez on ne peut vous les fournir, mais pas question de vous envoyer des produits de gammes équivalentes au prix ou vous les avez payé lol !

Alors je me suis renseigné auprès d'un connaisseur en E-Commerce, et pour lui dés lors que le vendeur me rembourse rapidement il n'y a pas veritables recours ! (les CGV sont actuellement trop souvent abusives ... sans compter le manque de sérieux de certains vendeurs, l'erreur "informatique" sur le prix indiqué est le motif facile ... même si l'erreur est humaine lol)
Ce qui est drôle c'est que ce vendeur la a une boutique réelle, et que c'est en le contactant que le problème survient lol !

Bref dans ce cas LA, le vendeur peut prétexter ce qu'il veut au vu des CGV (le fournisseur a augmenté ses tarfis etc, et annuler la commander si il rembourse vite) .
Donc 2 solutions: 1- l'appeler et lui dire qu'on attend ce qui a été payé (mais vu le culot du type, j'ai des doutes sur l'efficacité), et se préparer a appeler la DGCCRF ... meme si la encore j'ai de petit doutes !
2-Attendre, le délai joue en sa défaveur ... après tout il n'a jamais indiqué a son client par ecrit qu'il y avait un soucis, il doit ou bien annuler ou livrer !


PLUS SIMPLE: se faire rembourser fissa, et acheter ailleurs ..et moins cher ! (parceque le SAV chez un charlot pareil, non merci ... donc quel intéret d'acheter "proche de chez soi")

TAHAAN a écrit:

Dès que le paiement est encaissé par le vendeur sur la base d'une facture ou d'un acte d'achat contractuel il ne peut revenir sur les conditions de prix du produit.

Oui... et non... il s'agit des clauses standard du régime du contrat.
Oui pour une variation du prix de vente après encaissement, le vendeur ne peut modifier le prix.
Non, car il ne s'agit pas d'une modification du prix mais du service. Le prix établi au départ étant "livraison incluse" et l'augmentation de 50€ étant une mise à disposition directe.
Il y a là une modification du contrat initial X Euros livraison incluse en X Euros à retirer sur place.
En l'occurrence ce n'est pas le vendeur qui demande une modification du contrat mais l'acquéreur.

Dans ce cas il n'existe aucun recours possible DGCRF ou pas car la modification des termes du contrat est à la demande de l'acquéreur.

Ensuite, que la demande de 50€ soit délirante ou pas est une autre affaire que le vendeur peut par exemple justifier ainsi : "je réalise des commandes et des livraisons groupées directes depuis mon fournisseur jusqu'au domicile du client, recevoir la marchandise et la mettre ensuite à disposition du client me cause des frais et de la manutention supplémentaires que je facture 50€". Et il n'y a rien à y redire sur le principe, le vendeur est dans son bon droit.
Après que cela soit délirant, qu'il ne puisse demander à son fournisseur de livrer à son magasin pour le même tarif et que majorer de 50€ soit tout sauf commercial, etc. c'est certain.

Que cela soit sanctionné par une annulation de commande RAPIDEMENT et sans pénalité pour l'acheteur et que ce dernier aille acheter sa marchandise ailleurs, tout comme éviter de commander chez ce "commerçant" sont des choses qui s'imposent d'évidence.

Pour mémoire ne jamais penser que les clauses des CGV et autres aient force de loi, que vous les ayez acceptées ou pas elles n'ont "force de loi "que dans la mesure où elles sont "légales". Si vous signez un contrat stipulant que vous ne pouvez annuler une vente qu'en coupant votre bras gauche il est douteux que cette clause soit applicable lol.

Pour ce qui est d'engager des procédures style "amortisseurs de voitures" pas la peine d'aller voir un avocat au prix fort, vous avez forcément dans au moins un de vos contrats d'assurance une "protection juridique" qui peut gérer ce genre de choses pour vous pour nada, les éventuels frais d'expertise pouvant même vous être remboursés.
Il est même possible de demander que l'avocat affecté à votre affaire soit votre propre avocat qui sera alors rémunéré (au moins en partie) par votre protection juridique.

Oui effectivement là il s'agit semble t-il d'une modification sur le mode de mise à disposition. Donc en effet c'est l'acquéreur qui modifie les données et doit donc en supporter le montant de la modif.
rien à redire en effet sauf qu'il ne faut pas qu'il se beurre trop les épinards sur le dos de l'acheteur.
Donc Mag je m'incline sur ce que tu as dit.    

Si c'est que ça il n'a qu'a dire qu'il attend la livraison puisque celle ci est gratuite sur ce site !

(moi je pense que ça finira en remboursement, et au vu des prix pratiqués ailleurs par des sites plus sérieux, ce sera tout, sauf un mal !)

Citation :

salut
quand j'ai acheté ma bagnole le vendeur s'est gouré de 2000 euros, oui 2000 je me suis pas trompé en tapant, chèque 10% versé, bon de commande signé après une heure de discussion sur le prix.

à peine rentré à la maison, coup de téléphone du vendeur, le mec voulait refaire le contrat, j'ai dit rien à faire. m'ont renvoyé mon bon de commande avec mon chèque

j'ai retourné le tout en LR  
en disant simplement qu'il y avait à mon sens deux solutions: comme le bon de commande est parfaitement valable, la première solution etait d'honorer la date de livraison prévue, la deuxième était de prendre contact avec mon avocat, et que j'attendais leur décision.
1 mois après j'avais ma bagnole.

concernant le changement de prix après la signature du contrat, pour que la vente soit nulle ou le prix révisé à la hausse, il faut que le prix affiché soit tel qu'il y ait une erreur manifeste,
exemple si ta cara est affiche 100 euros et qu'elle en vaut entre 900 et 1200 chez la concurrence, il y a manifestement une erreur, si elle est affichée à 800, c'est pas une erreur.

le paiement vaut validation de la commande, qu'il ne l'ait pas en stock est SON problème pas le tien, à ta place juge de proximité, un peu long, ça coûte rien, mais tout d'abord  le conciliateur de justice de la république, rapide, très rapide, adresse toi en mairie, les deux sont gratos, mais simplement quand le conciliateur de justice aura fait une belle lettre à ce monsieur lui demandant de pourvoir à ses engagements, ça ira très vite.

c'est pas le fait qu tu ailles la chercher ou qu'elle te soit livrée qui fait varier le prix de vente.
pour ce qui est des cgv, une clause abusive est réputée non écrite, et le fait de pouvoir faire varier unilatéralement le prix de vente est abusif. la seule chose qui puissent varier unilatéralement sont les taxes.

faut pas hésiter avec ces hurluberlus, tu roules sur un billard

fais une copie d'écran afin de prouver qu'elle est toujours bien en vente, il ne pourra arguer du fait de retrait de vente du au rupture de stock, et édite ses courriels

si j'ai pu

tout est là

Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Article R132-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 - art. 1

Citation :

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;

2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;

3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;

4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;

5° Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;

6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;

7° Interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;

8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur ;

9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;

10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;

11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;

12° Imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.

irrefragable signifie qu'il ne peut y être oppose d'arguments, c'est comme un axiome en math.

pbblt a écrit:

3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre

Précisément, c'est le client qui demande une modification du contrat initial et non l'inverse.

t'a s déjà BIEN regardé un mel de confirmation de commande
vla le mien fait chez RCS

Citation :

Mode de livraison: DPDWORLD

Veuillez controler vos données:
------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Numéro de commande: 2588
Date de la commande: 24.12.2013
mode de paiement xxxxx

nom
XXXX
prenom
XXXX
adresse de livraison
XXXX
------------------------------------------------------------------------------------------------------------

2.00 x lame de rechange 75 x 8 mm largeur de coupe 2 mm = EUR 15,60
1.00 x outil à tronçonner avec lame, queue 10 x 10 mm = EUR 17,00
1.00 x porte-outil 12 mm pour RCWXN = EUR 19,00
1.00 x tourelle à changement rapide avec 4 porte-outils = EUR 59,00
sous-total: EUR 110,60
Frais de transports DPD World:EUR 16,00
TVA. 15%:EUR 16,51
Total: EUR 126,60

le prix de la marchandise est toujours en dehors des services

il a le droit de faire varier le prix du service ou de dire l'impossibilité qu'il a pour effectuer ce service, mais en aucun cas de changer le prix de la marchandise. Hors c'est bien de cela dont il est question

le prix de la marchandise ne peut évoluer en fonction des services proposés (c'est aussi dans le code de consommation) les services demandés en plus doivent normalement faire l'objet d'un avenant.

sinon c'est la fête du slip, t’achète une machine à laver, tu paies pour te la faire livrer dans une quinzaine, ho et puis il y a le beauf qu'arrive avec son gros 4x4, bha on va en profiter pour aller la chercher, tu téléphones au mec et il te répond, ha oui mais si vous venez la chercher elle coûte plus 300 roros mais 350 !!!!
par contre il peut te dire qu'il a sous-traité ta livraison et qu'il y aura un dédit à payer au transporteur de xxx roros et que c'est à toi à en supporter la charge
nuance, nuance
bien que tu paies plus, le prix de la marchandise n'a pas varié, seul le prix du service à a été modifié
le prix de la marchandise reste lié au contrat initial