suis je hors la loi?

[rebro]

Achetée courant début 1970 en même temps que mon 1er permis de chasser, cette carabine UNIQUE X51B dort dans un placard depuis son interdiction prônée par l'évolution de la législations sur la détention des armes qui a fini par classer ce bijou en catégorie "A" . Donc si je ne me trompe pas, je ne peux ni la céder à titre onéreux, ni la transmettre en héritage, ni la donner à un quidam (sauf à la police ou gendarmerie of course!. Cette arme a été déclarée à l'époque (1980+ me souviens plus exactement) à la gendarmerie de ma résidence (obligation de l'époque), mais je n'ai aucun document de détention.

Bon alors suis hors la loi même si je planque cette belle mécanique ?

[Invité]

Si tu peux prouver qu'elle était déclarée et achetée a cette époque tu peux garder une arme de catégorie B ( pas a vu que c'est une semi auto en 22lr)

Tu pourras la léguer dans ton testament et la personne pourras la declarer car c'est un héritage.
Mut dois aussi pouvoir la vendre mais il faut passer par un armurier obligatoirement.

Le plus simple est encore d'appeller la préfecture, ils sauront te renseigner.

[rebro]

Erreur de ma part c'est bien une catégorie "B" . Malheureusement ma déclaration en gendarmerie il y plus de 40 piges n'a pas donné lieu à la remise d'un document. Cette arme pendant toutes ces années n'a pas été utilisée, donc le document ne m'a pas manqué. Maintenant que je suis en club ( tirs A.C 4.5 et Browning bar 7mm Remg.) depuis peu car retraité , j'aimerais utiliser mon UNIQUE , dès lors serait-il possible de demander une détention en cat. B
Quelle serait la procédure à suivre? merci pour vos réponses éclairées.

[cfx-74]

Article 31

I. ― Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé.
Elle doit s'en dessaisir dans les conditions mentionnées au II de l'article 69.
II. ― Si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en possession pour satisfaire aux obligations mentionnées aux alinéas suivants et pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 12. Durant cette période, l'arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial.
Durant ce délai, la personne peut la céder à un commerçant, à un fabricant autorisé, à un expert agréé titulaire d'une autorisation ou à un particulier détenteur d'une autorisation d'acquisition qui en informe le préfet compétent.
Cette arme peut également être rendue inapte au tir dans les conditions prévues au 2° de la catégorie D de l'article 2.
La personne peut aussi la remettre à un armurier aux fins de destruction dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ou la remettre à l'Etat aux mêmes fins dans les conditions prévues par arrêté conjoint de ces ministres ainsi que du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

Si tu n'as pas de détention viagère pour cette arme tu devras demander une autorisation de détention comme n'importe quel autre tireur sportif et elle te sera retirée si tu arrêtes le tir. Pour tes héritiers, ils devront eux aussi demander une autorisation de détention si un jour ils veulent conserver l'arme. Les héritiers peuvent conserver les armes de catégories C et D, même s'il n'ont pas de licence de tir ou de pdc, mais pas les catégories B.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&dateTexte=&categorieLien=id

[rebro]

merci CFX pour tes précisions .

[duc.alphacabas]

Achetée courant début 1970 en même temps que mon 1er permis de chasser, cette carabine UNIQUE X51B dort dans un placard depuis son interdiction prônée par l'évolution de la législations sur la détention des armes qui a fini  par classer ce bijou en catégorie "A" . Donc si je ne me trompe pas, je ne peux ni la céder à titre onéreux, ni la transmettre en héritage, ni la donner à un quidam (sauf à la police ou gendarmerie of course!. Cette arme a été déclarée à l'époque (1980+ me souviens plus exactement) à la gendarmerie de ma résidence (obligation de l'époque), mais je n'ai aucun document de détention.

Bon alors suis hors la loi même si je planque cette belle mécanique ?

Moi aussi j'ai acheté une x 51 bis à décathlon à l'époque et sur il ni avait aucune déclaration à faire

[stechermaniac]

si en 1993 tu n'as pas fait la déclaration "modèle 13 bis" (ou détention viagère comme cité plus haut) tu es dans l'illégalité de posséder cette arme.....nul n'est censé ignorer la loi, c'est ce qui peut t'être reproché.

[duc.alphacabas]

je n'ai plus cette belle arme...
j'aimerai bien avoir une 22 LR une petite CZ par exemple , mais si j'arrête le tir en club, que se passe t 'il? Suis obligé de vendre la 22 ?

[Invité]

Pas si c'est une catégorie C.

[duc.alphacabas]

aaaahhhhh et la categorie "c" c'est quoi "la fronde , le lance pierre"?

[frederic feve]

C'est un mélange des anciennes 5 et 7

[duc.alphacabas]

plus précisément   qu'est ce qu on trouve d 'intéressant  

[duc.alphacabas]

par exemple en cat c je trouve chez gilles une Carabine CZ 455 THUMBHOLE calibre 17HMR CZ455T

[Invité]

Tu auras droit ( et c'est un extrait non exhaustif) au 17hmr, au 22lr, au .222 au .247. Au 44magnum ( si tu as une carabine de ce calibre) tu as le droit au .300, .308, .338, au 7,62x54 au 303 british etc etc

Bref, a vu de nez pas loin de 70% des calibres disponibles en magasins... Meme a des semi-automatiques sous certaines condition ( chargeur fixe de 3 coups)

Autrement dit, de quoi largement t'amuser jusqu'à ce que tu ne puisses plus te trainer sur un pas de tir ou dans ton jardin si tu le fait en toute sécurité en fonction du calibre.

[duc.alphacabas]

ok la limite en fait c'est le chargeur 3 coups    

[Invité]

Pour du semi auto. En coup par coup, c'est plus. 9+1 pour le 17 hmr, 22lr, 22mag et 222.
Et 6+1 pour les calibre au dessus il me semble.... (A confirmer. J'ai un doute maintenant que tu me demande....)

[capitaine caverne]

plus précisément   qu'est ce qu on trouve d 'intéressant  

ok  la limite en fait c'est le chargeur  3 coups    

bientôt une 603 à vendre   

[frederic feve]

Non, 9+1 pour tous les calibres, à ma connaissance. J'ai un chargeur de 9 pour ma 280Rem, elle reste en C.

[Invité]

Ok, j'avais un doute.   

[duc.alphacabas]

plus précisément   qu'est ce qu on trouve d 'intéressant  

ok  la limite en fait c'est le chargeur  3 coups    

bientôt une 603 à vendre   

oh lui      une 603 neuve ça se garde mon capitaine , ça fait pas de bruit , on peut tirer souvent  

[capitaine caverne]

je t'aide, t'as juste a faire un ctrl c ctrl v   

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[duc.alphacabas]

usurpation....que font les modos?    

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