Bonjour

jais une carabine 22 LR a verrou avec chargeur rail pour pose lunette de visé filetage pour silencieux.
de marque Allemande VOERE VOHRENBACH , je voudrait vendre cette carabine mais je crois savoir que long
na pas le droit de mettre en vente sur un site comme le bon coin ni de vendre a un particulier??
pouvait vous me dire comment je peut mettre en vente ma carabine en respectant la loi.
jais un certificat de propriété de cette carabine délivré par la gendarmerie donc en règle.
Merci de me donner votre avis

Salut,

Franchement ici je sais pas mais c'est sûrement possible en respectant les règles (écris à un admin). Sinon il y a le site naturabuy.fr, c'est un site où il y a pas mal d'occasions mais aussi du neuf, chasse, tir, pêche. Bien sûr faut lire les conditions car il y a sûrement une com pour le site mais ça touche un large public dans ce domaine.

sinon tu as paaf2 qui est un forum de vente...

Il te faut remplir un formulaire (tu peux le prendre à la prefecture ou ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1501)

Ce document doit comporter les coordonnées du vendeur, de l'acheteur et les références de l'arme  . Ce formulaire comporte 3 feuilles identiques, une pour le vendeur, une pour l'acheteur et une pour la préfécture

Le document doit comporter les coordonnées du vendeur, de l'acheteur et les références de l'arme.

D'abord s’assurer que l'acheteur est autorisé à acheter l'arme, donc qu'il est titulaire d'une licence de tir ou d'un permis de chasser ou d'une licence de ball trap en cours de validité.

Ensuite remplir le cerfa (en 3 ex) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1501
Il doit être rempli et signé par les deux parties.

Et l'envoyer à ta préfecture en LRAR, c'est plus sûr même si ça n'est pas obligatoire. C'est tout de ton côté.

L'acheteur, lui, devra retourner le cerfa, avec copie d'une des pièces ci-dessus et copie d'une pièce d'identité.

Bonjour.

Sans être polémique et sauf erreur ou omission de ma part (Personne n'est parfait!   ), il reste une possibilité de régulariser une arme de catégorie C, non encore enregistrée.

Il s'agit de la notion "PERSONNE MISE EN POSSESSION" prévue sur le Cerfa n°12650*02. Le législateur a, semble-il, envisagé cette hypothèse que l'on puisse trouver une arme......et la régulariser.....en entrant en possession!


Dans ce cas, la partie du Cerfa destinée au cédant n'est pas remplie et rayée....puisqu'il s'agit d'une "trouvaille" sans propriétaire identifié.

Si vous en trouvez, pensez à me les envoyer, je me charge de remplir les formulaires, à mon nom, bien sûr!!


Exemple:





Textes prévoyant cette possibilité:

"Armes acquises par un autre moyen

Toute personne ayant trouvé ou reçu par héritage une arme ou un élément d'arme de la catégorie C doit, si elle souhaite la garder, procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°12650*02 auprès du préfet du lieu de son domicile.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
une copie d'une pièce d'identité,
une copie d'une licence de fédération sportive agréée pour la pratique du tir sportif ou du ball-trap en cours de validité ou d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,
à défaut d'un de ces titres, un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes.
- Le préfet, après réception de la déclaration et après vérification, auprès de l'agence régionale de santé notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.
- Le préfet peut demander au déclarant de produire un certificat médical, sous pli fermé et datant de moins de 15 jours et signé par une personne habilitée lorsqu'il s'avère que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé."

Article créé le 01/10/2014......Source: http://www.deux-sevres.gouv.fr/Demarches-administratives/Armes/Declaration-d-une-arme-de-categorie-C

Ici, le Cerfa, en *.pdf est de bonne qualité: http://www.deux-sevres.gouv.fr/content/download/12047/96485/file/cerfa_12650%20CATEG%20C.pdf

Amitiés.

Oui, mais la mise en possession sous-entend qu'on est en droit de la détenir (licence FFTir, PC, licence FFBT)

Bonjour.

Bien sûr, Frédéric, et je suis tout à fait en accord avec ta "Reply".
D'ailleurs, l'ensemble des justificatifs doivent accompagner la déclaration. C'est, entre autres, écrit dessus  

"(à envoyer par l’acquéreur à l’autorité préfectorale compétente accompagné de la copie de la carte nationale d’identité et d’une copie du permis de
chasser validé ainsi que d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou de la licence de tir)"
Cela concerne l'achat auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier.

Toutefois...... En accord........A un détail près. En effet dans le cas de la "trouvaille" ou de l'héritage, il n'est pas forcément nécessaire de posséder une licence ou un permis de chasse. Une simple CNI et un certificat du médecin traitant suffisent à remplir les conditions de mise en possession légale au domicile. Ce détail figure, d'ailleurs, dans l'article.

"à défaut d'un de ces titres, un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes."

Il est bon de préciser que la démarche de déclaration est différente selon le mode d'acquisition de l'arme. Dans le cas présent, que je décline, c'est une particularité des "Armes acquises par un autre moyen" (Autre que l'achat).

Explication:
Dans ce cas, cela limite la possession aux seuls domicile et dépendances, à l'instar d'un achat effectué avec licence en cours, puis conservation au domicile sans renouvellement de licence. Il est bien évident que l'achat de munitions de catégorie C n'est plus possible pour le propriétaire, ni le transport, ni l'exercice du tir au stand, mais l'arme conserve son statut d'arme déclarée par le simple fait du retour et de la conservation du récépissé préfectoral.


Amitiés.

Bonjour à tous,

je rebondis sur ce post car j'ai un peu le même soucis.

J'ai fait l'acquisition d'une carabine 22LR dans les années 90.
A l'époque, il suffisait d'une pièce d'identité pour repartir avec une 22LR.

En 1997, j'ai déclaré cette carabine à la préfecture de mon domicile suite au changement de la règlementation.
Je vais avoir un récépissé de cette déclaration dans les jours à venir.

Depuis, j'avais un peu délaissé le tir et toute la réglementation autour des armes à feu.

Aujourd'hui, je souhaiterais vendre cette carabine pour la remplacer par une autre à AC.
J'habite en ville et tirer à la 22LR dans mon jardin par les temps qui courent ne serait pas raisonnable

Mon soucis est que la réglementation a évolué depuis 1997 et aujourd'hui il faut un permis de chasser ou une licence de tir pour être en possession d'une 22LR, or, je n'ai ni l'un ni l'autre

Cela peut il poser un problème pour la vente de ma carabine, en respectant la législation bien sûr, c'est à dire la vendre à un chasseur ou un licencié ?

Juste une question (vous pardonnerez d'avance mon ignorance si je me trompe) : n'y a-t-il pas la possibilité pour les non licenciés et/ou chasseurs de remettre l'arme à un armurier qui (après démarches ?), pourra alors la vendre en toute légalité pour vous ?

J'ai bien envisagé cette solution mais il s'agit d'une entrée de gamme (Norinco JW15).
Je ne suis pas sûr que ce genre d'arme intéresse un armurier, enfin, je peux me tromper...

Les armuriers (le mien en tout cas !), revendent tous types d'armes, y compris des carabines AC. Une entrée de gamme d'occasion peut faire le bonheur d'un débutant à la recherche d'une première carabine (mon avis personnel, qui n'engage que moi !). D'ailleurs, les petites Norinco, en dépit de leur manque chronique d'attention portée aux finitions, ne sont pas si mauvaises que cela.

Pour une 22 LR il y a quelques contraintes, rien d' insurmontable.

Bonne vente.

X@v a écrit:

Bonjour à tous,



Mon soucis est que la réglementation a évolué depuis 1997 et aujourd'hui il faut un permis de chasser ou une licence de tir pour être en possession d'une 22LR, or, je n'ai ni l'un ni l'autre

Cela peut il poser un problème pour la vente de ma carabine, en respectant la législation bien sûr, c'est à dire la vendre à un chasseur ou un licencié ?

Bonsoir.
Ton arme est classée en catégorie C: pour l'achat il faut soit un permis de chasse en cours de validité ou de l'année précédente, soit une licence de tir en cours de validité,ou une licence de balltrap en cours de validité.
Si tu arêtes tout cela, tu peut conserver l'arme en toute légalité, mais tu ne peut plus acheter de munitions.
Pour la revente, il n'y a aucun problème si l'acheteur possède l'un des documents cités plus haut.

ATENTION
l'article auquel LEMSQ fait référence date du 01/10/2014
il faut se référer au décret du 27/10/2014
code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59
Acquisition et détention d'armes soumises à déclaration

à lire avec attention :
Article R312-53 En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 312-5 du présent code, d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
La présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du présent code.


Article R312-55 En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, au préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53.
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration ou la demande d'enregistrement est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant ou du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.
La déclaration ou la demande d'enregistrement, accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur. Le préfet en délivre récépissé.


on a pas le droit de conserver par devers soi une arme dite "trouvée"; celle-ci  doit être remise aux autorités.

cette précision était nécessaire
a+.

C'est un peu le soucis. Il y a beaucoup de textes sur l'acquisition mais rien sur la vente

X@v a écrit:

C'est un peu le soucis. Il y a beaucoup de textes sur l'acquisition mais rien sur la vente

il suffit de lire les textes: cliquer sur le lien  
LES TEXTES

X@v a écrit:

En 1997, j'ai déclaré cette carabine à la préfecture de mon domicile suite au changement de la règlementation.
Je vais avoir un récépissé de cette déclaration dans les jours à venir.

je ne comprends pas bien, tu as déclaré en 1997 et tu n'as pas encore de récépissé ???, si c'est le cas, t'es mal


l'extrait qui t'intéresse

Section 3 : Transfert de propriété

Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration ou à enregistrement
Article R314-19

Toute personne physique qui transfère à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier, la propriété d'une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D procède, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 et, pour une arme du 1° de la catégorie D, à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration pour les armes de la catégorie C et cette demande d'enregistrement pour les armes du 1° de la catégorie D sont transmises par l'armurier au préfet du département du domicile du déclarant.
Le vendeur adresse à la préfecture auprès de laquelle il avait déclaré ou enregistré l'arme une copie de la demande de déclaration ou d'enregistrement.
Article R314-20

Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D :
1° S'assure de l'identité de l'acquéreur et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ;
2° Adresse le récépissé de sa déclaration ou éventuellement de son enregistrement rayé de la mention « vendu » au préfet du lieu de domicile dans les conditions prévues à l'article R. 312-56 ;
3° Conserve pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par l'acquéreur.
Cette vente peut être constatée par l'armurier.

il s'agit du même cerfa déjà cité

a+

pbblt a écrit:

X@v a écrit:

En 1997, j'ai déclaré cette carabine à la préfecture de mon domicile suite au changement de la règlementation.
Je vais avoir un récépissé de cette déclaration dans les jours à venir.

je ne comprends pas bien, tu as déclaré en 1997 et tu n'as pas encore de récépissé ???, si c'est le cas, t'es mal

J'ai envoyé à l'époque le document de déclaration à la préfecture par courrier (j'en ai conservé une copie) mais je n'ai pas souvenir d'avoir reçu quoi que ce soit en retour.
La semaine dernière, j'ai demandé à un copain qui travaille à la préfecture de regarder si ma carabine était bien enregistrée au fichier. Il m'a confirmé qu'elle l'était bien et il a demandé à ses collègues de m'envoyer le fameux récépissé ;)

Merci pour l'extrait du texte, c'est plus clair, maintenant

Par contre, je trouve un peu surprenant le fait de devoir s'assurer en tant que particulier de l'identité et des documents présentés par l'acheteur. Quelque part, cela sous-entend que si celui-ci a présenté des copies falsifiées et qu'il commet un délit avec l'arme plus tard, je pourrais être tenu comme responsable
C'est un peu chaud, non ?

Quand on vend en véhicule, on n'est pas sensé demander la carte d'identité de l'acquéreur et s'assurer que son permis de conduire n'est pas invalidé...

Non un véhicule c'est different. Même un mineur non titulaire du permis de conduire peut acheter une voiture et la mettre à son nom. Par contre il ne pourra pas la conduire.

Question complémentaire, toujours à propos d'une vente : comment faire pour expédier une arme et des munitions ?
Lorsque je vends des objets d'occasion, je passe en général par Mondial Relay mais cette société refuse de prendre en charge les armes à feu.

Il semble que la Poste (Colissimo) accepte les armes à condition qu'elles soient démontées.
Dans le cas d'une 22LR, si je démonte la culasse mais qu'elle fait partie du colis, est-ce considéré comme une arme démontée ?

Reste le cas des munitions. J'ai 350 cartouches que je souhaite vendre avec mon arme mais là, la législation me semble complètement obscure... Expédition autorisée ou pas ? Avec l'arme démontée ou dans un colis à part ?

Merci pour vos lumières...

Pour une arme comme une 22LR (cat C) on peut l'envoyer culasse démonté, le mieux c'est de faire deux colis, un pour l'arme et l'autre pour la culasse avec accessoire par exemple (en cas de vol ou perte c'est mieux), pour les munitions seul un transporteur habilité pour le transport de matières dangereuses les prendrons.

Merci pour l'info

Merci encore pour vos conseils et renseignements, grâce à ceux-ci, j'ai pu vendre ma 22LR dans de bonnes conditions et surtout en restant "dans les clous".

Je vais bientôt pouvoir investir dans une carabine AC, plus adaptée au tir dans mon jardin :-)