voilà ça marche.
Voici l'extrait page 24:
autorisation par arrêté royal. Pour les armes à feu cela n'aurait en effet aucun sens puisque la loi sur les armes prévoit déjà une obligation générale d’autorisation pour toutes les armes à feu.
Les armes non à feu soumises à autorisation sont :
1° les armes factices courtes et les armes courtes à répétition, semi-automatiques ou automatiques, ainsi que les armes de jet lorsqu'elles peuvent tirer des projectiles par un autre mode de propulsion que la combustion de poudre lorsque l'énergie cinétique du projectile mesurée à 2,5 mètres de la bouche du canon est supérieure à 7,5 joules ;
Cette disposition fait l'objet d'une dérogation pour les armes courtes conçues pour le tir sportif, qui a pour effet que ces armes restent en vente libre, même si elles développent une énergie de plus de 7,5 Joules. Cette exception n’a donc pas d’importance pour les armes courtes développant une énergie cinétique de moins de 7,5 Joules puisque ces armes sont toujours en vente libre. Une arme courte avec une énergie cinétique de plus de 7,5 Joules reste en vente libre si elle présente les caractéristiques suivantes : 1) la longueur de visée de l'arme est supérieure à 300 mm ;
2) le poids total de l'arme est supérieur à 1 kg ;
3) l'arme est munie d'un dispositif de visée comportant au moins une hausse réglable en dérive et en hauteur ;
4) le calibre de l'arme est de 4,5 mm (.177) ;
5) le chargeur ou le magasin de l'arme a une capacité de cinq coups au plus (article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 1995 relatif au classement de certaines armes à air ou à gaz).
Est ce que cela signifie que un barillet de 8 à 12coups est interdit?