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 AA510 5.5 mm achetée chez Mundilar

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jlalexie
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MessageSujet: Re: AA510 5.5 mm achetée chez Mundilar   AA510 5.5 mm achetée chez Mundilar - Page 2 EmptyMar 2 Aoû 2016 - 6:04

En fait ce serait la catégorie D2

http://www.armurerie-lavaux.com/legislation-reglementation-sur-les-armes.html

Et pour remplir le cerfa il faut la signature du vendeur !

www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14700.do
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MessageSujet: Re: AA510 5.5 mm achetée chez Mundilar   AA510 5.5 mm achetée chez Mundilar - Page 2 EmptyMar 2 Aoû 2016 - 6:21

Je peux te certifier que personne à la préfecture ne te demande le nom de l'acheteur ( pour les catégories D en tout cas. Les B c'est autre chose) AA510 5.5 mm achetée chez Mundilar - Page 2 Beerchug

À partir du moment où tu fais ton devoir civique en la déclarant, c'est ça qui compte.

Tu peux très bien l'avoir achetée sur le net, comme la trouver dans ton grenier ou même enterrée dans le jardin.

Je l'ai fait en déclarant une 22lr qui appartenait à une personne occupant une bonne place à la FFT.
Cette personne ne l'ayant jamais déclarée, je me suis dit que j'allais tenter le coup au cas où ils viendrait lui chercher des noises... RAS

Pareil avec mes armes en 5ème importées d'Allemagne. RAS
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jlalexie
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MessageSujet: Re: AA510 5.5 mm achetée chez Mundilar   AA510 5.5 mm achetée chez Mundilar - Page 2 EmptyMar 2 Aoû 2016 - 7:30

J'ai envie d'envoyer le cerfa avec la facture d'achat de l'arme.
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MessageSujet: Re: AA510 5.5 mm achetée chez Mundilar   AA510 5.5 mm achetée chez Mundilar - Page 2 EmptyMar 2 Aoû 2016 - 7:34

Tu peux le faire ça ne coute rien. AA510 5.5 mm achetée chez Mundilar - Page 2 Smilejap
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MessageSujet: Re: AA510 5.5 mm achetée chez Mundilar   AA510 5.5 mm achetée chez Mundilar - Page 2 Empty

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