Re: Question detention Fusil calibre 16

[vouvinch]

ça me trou le ..... que les cat D vont passer en C. Ma hw97, mon dan wesson, tout ça... va falloir obligatoirement une licence de tir...

[J1]

Mais qu'est-ce que tu racontes comme histoires????

Prends donc une verveine...

[pbblt]

salut
à la mort du grand-père
il y a forcément un notaire, donc demander une attestation de legs.
si le legs a lieu avant la date fatidique (2011), rien à faire

si après : cerfa

ce n'est pas tant la date d'achat de l'arme par le grand père qu'il faut prendre en compte,
mais la date d'acquisition de l'arme par le détenteur actuel
(acquisition par leg)

rappel des textes
Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6, au préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.

la notion de "trouvée" n'existe plus; si une arme est "trouvée" elle doit être remise aux autorités.

[frederic feve]

Mais qu'est-ce que tu racontes comme histoires????

Prends donc une verveine...

Un Lexomil serait plus adapté.

[hips]

Si tu détiens les armes avant 2011, non

Encore faut il pouvoir le prouver (facture, héritage...) sinon c'est de la détention illégale.

NON ce n'est pas comme cela que ça se passe; c'est à l'agent verbaliseur de prouver que tu es en infraction.

Un petit rappel:

Pour l'acquisition de ce genre d'arme avant 1995 il suffisait d'être majeur, munitions libres aussi.

A partir de 1995 il fallait être majeur et avoir un pdc ou une ldt ou lbt en cours de validité.

Donc si tu était majeur avant 95 ce qui est le cas de saxouman tu peut être en possession de ce genre d'arme sans rien devoir à qui que ce soit.

Majeur entre 1995 et 2011, les forces de l'ordre te demanderont si pendant cette période tu a possédé un pdc ou ldt ou lbt et ils te foutront la paix.

[romeo33]

"C'est a l'agent verbalisateur de faire la preuve de l'infraction" ok mais il est en droit de réclamer un justificatif et de pratiquer une saisie. Tu dois quand même pouvoir prouver que tu es le propriétaire légal de l'arme.
Comment vas tu prouver que tu n'as pas le fusil depuis la veille si tu ne l'as pas reçu en héritage (il y a des traces chez le notaire) ou que tu n'as pas de facture ???

En l'absence de preuve de la date a laquelle tu es entré en possession l'infraction est constatée, enfin il me semble.

[hips]

Non il n'est pas en droit de te demander un justificatif ni de pratiquer à la saisie de l'arme.
Nous sommes encore dans un état de droit et les forces de l'ordre ne sont pas la loi ils la représentent seulement.
Pour faire l'objet d'une telle mesure, il faudrait par exemple qu'une personne prétende que l'arme qui est en ta possession lui appartient.
Un autre exemple:  dans les années 80 j'ai acheté un fusil chez un armurier qui n'existe plus depuis au moins 25 ans; il avait été inscrit sur son registre mais la facture n'était qu'un simple ticket de caisse.
Comment veut tu que je prouve qu'il m'appartient? le registre de l'armurier est parti à la poubelle depuis belle lurette et je ne me souviens même plus de la date exacte de l'achat.
Je suis chasseur, j'ai été contrôlé des dizaines de foi et jamais on ne m'a demandé quoi que ce soit sur mon arme.

[frederic feve]

Une arme ne peut être saisie lors d'un contrôle (routier par exemple)
Cette opération s'appelle une saisie administrative et doit faire l'objet de la rédaction d'un procès verbal signé par un OPJ, le tout dans les locaux des forces de l'ordre.

[hips]

Lors de mon dernier contrôle par l'oncfs à la chasse (fin d'année 2016), il m'ont demandé si l'arme que j'avais à l'épaule (8x57 js) m'appartenait; j'ai dit oui et il ne m'ont même pas demandé le cerfa.

[romeo33]

Effectivement, après enquête de ma part, les conditions de saisie conservatoire sont vachement restrictive.
En gros il faut atteinte a l'ordre publique ou menace pour autrui ou soi même et la saisie doit être ordonnée par le préfet.
En plus le préfet ordonne a la personne de remettre ses armes a l'autorité administrative ce qui n'a rien a voir avec une saisie lors d'un contrôle.
Bien évidement s'il y a délit genre trafic de drogue ou transport illégal d'armes ou armes non déclarées (alors qu'elles le devrait), ce qui n'est pas le cas présent, la saisie peut être immédiate conjointement a l’arrestation.

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