Un deuxième post pour reparler d'un autre sujet abordé dans ce topic
Shura a dit
- Citation :
- pascal a écrit:
- Citation :
- Normalement la loi permet l'accès aux munitions de 7ème en vente libre aux majeurs me semble t il.
Non ! Pas du tout !
- Citation :
-
- Citation :
- pascal a écrit:
Mais il est aussi vrai que certains armuriers demandent licence ou permis pour acheter des cartouches de .22 mais je crois que normalement ce ne devrait pas etre le cas...
Un armurier DOIT demander une licence de tir ou un permis de chasse pour vendre des .22.
personnellement j'avais ces sources là des décrets de 1995 et 2001:
Les armes, munitions, leurs éléments et les matériels dont le classement fait l'objet de dispositions particulières prises en application de l'article 2 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 susvisé sont classés comme il est dit dans les articles ci-après.
Armes: munitionsEn règle générale, les munitions sont classées selon la catégorie d'armes à laquelle elles se rapportent:
• 1re catégorie (armes de guerre),
• 4e catégorie (armes de défense),
• 5e catégorie (armes de chasse),
• 7e catégorie (armes de tir, foire et salon).
L'acquisition et la détention des munitions de 1re et 4e catégories est interdite, sauf si vous disposez d'une autorisation de détention d'arme équivalente.
Munitions de 1er et 4e catégoriesVous ne pouvez en principe détenir que 50 cartouches par arme.
Les sportifs pratiquant le tir peuvent détenir 1 000 cartouches par arme et par an.
Art. 7. - En application du paragraphe 12 du I de la 4e catégorie de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, sont classées en 4e catégorie les munitions pouvant être tirées ou conçues pour être tirées par une arme de poing de 4e catégorie.
Les munitions classées en 4e catégorie en vertu de l'alinéa précédent qui peuvent être tirées par une arme d'épaule de 5e catégorie mise sur le marché postérieurement au classement initial de ces munitions en 4e catégorie effectué en vertu de l'alinéa précédent restent classées en 4e catégorie.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, sont classées en 5e catégorie les munitions pour armes de poing visées aux second et troisième alinéas de l'article 11 et en 7e catégorie les munitions pour armes d'épaule visées au second alinéa de l'article 13 ci-dessous.
Munitions de cinquième catégorieLes munitions des armes de 5ème catégorie sont en vente libre, sous réserve de présentation d'un permis de chasser ou d'une licence en cours de validité.
Sont classées en 5e catégorie les munitions pouvant être tirées ou conçues pour être tirées par une arme d'épaule de 5e catégorie à condition qu'elles ne puissent pas être tirées par une arme de poing de 4e catégorie.
Toutefois, sont également classées en 5e catégorie les munitions qui peuvent être tirées par une arme de poing mise sur le marché postérieurement au classement initial de ces munitions en 5e catégorie effectué en vertu de l'alinéa précédent.
A la date de publication du présent arrêté, sont classées en 5e catégorie au titre du précédent alinéa les munitions dont la liste est donnée en annexe 2. Cette liste peut être modifiée par décision du ministre de la défense après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du décret du 6 mai 1995 susvisé
Munitions 7e catégorie L'acquisition et la détention sont libres, sauf pour les mineurs, même si les armes correspondantes sont soumises à déclaration.
Les munitions de 5ème et 7ème catégories peuvent être acquises par les mineurs sans l'autorisation parentale mais avec un titre sportif. Cette disposition est étendue aux munitions de 8ème catégorie.
Les munitions à percussion annulaire sont classées en 7e catégorie. Le régime d'acquisition, de détention et de transfert des munitions à balles expansives et de leurs projectiles visés à l'article 36 du décret du 6 mai 1995 susvisé est fixé par arrêté interministériel
Munitions expansivesLa vente des munitions expansives est interdite, sauf pour les chasseurs et tireurs sportifs.
La vente des munitions en libre service est interdite depuis le 7 juillet 1995.
Un ami qui achète ses munitions .22 librement m'a dit à ce sujet que concernant les .22 c'étaient les armuriers qui outrepassaient souvent le texte, l'armurier ne devant demander que carte d'identité.
Voilà pourquoi j'avais dit cela selon ces sources.
[EDIT] j'ai bien raison la question est résolue dans la rubrique législation
http://airguns.forumactif.com/Divers-et-Accessoires-c3/Legislation-f22/munitions22-EN-VENTE-LIBRE-OU-NON-t7723.htm