munitions.22 EN VENTE LIBRE OU NON?

[pascal]

Suite à une discussion sur un autre topic je m'interroge:
les munitions en .22 sont elles en vente libre ou non pour les majeurs?(la majorité juridique pour les armes étant à 21 ans)

Shura a dit :

pascal a écrit:
:
Normalement la loi permet l'accès aux munitions de 7ème en vente libre aux majeurs me semble t il.

Non ! Pas du tout !

pascal a écrit:

Mais il est aussi vrai que certains armuriers demandent licence ou permis pour acheter des cartouches de .22 mais je crois que normalement ce ne devrait pas etre le cas...

Un armurier DOIT demander une licence de tir ou un permis de chasse pour vendre des .22.

personnellement j'avais ces sources là des décrets de 1995 et 2001:


Les armes, munitions, leurs éléments et les matériels dont le classement fait l'objet de dispositions particulières prises en application de l'article 2 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 susvisé sont classés comme il est dit dans les articles ci-après.


Armes: munitions

En règle générale, les munitions sont classées selon la catégorie d'armes à laquelle elles se rapportent:

• 1re catégorie (armes de guerre),
• 4e catégorie (armes de défense),
• 5e catégorie (armes de chasse),
• 7e catégorie (armes de tir, foire et salon).

L'acquisition et la détention des munitions de 1re et 4e catégories est interdite, sauf si vous disposez d'une autorisation de détention d'arme équivalente.

Munitions de 1er et 4e catégories

Vous ne pouvez en principe détenir que 50 cartouches par arme.
Les sportifs pratiquant le tir peuvent détenir 1 000 cartouches par arme et par an.
Art. 7. - En application du paragraphe 12 du I de la 4e catégorie de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, sont classées en 4e catégorie les munitions pouvant être tirées ou conçues pour être tirées par une arme de poing de 4e catégorie.
Les munitions classées en 4e catégorie en vertu de l'alinéa précédent qui peuvent être tirées par une arme d'épaule de 5e catégorie mise sur le marché postérieurement au classement initial de ces munitions en 4e catégorie effectué en vertu de l'alinéa précédent restent classées en 4e catégorie.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, sont classées en 5e catégorie les munitions pour armes de poing visées aux second et troisième alinéas de l'article 11 et en 7e catégorie les munitions pour armes d'épaule visées au second alinéa de l'article 13 ci-dessous.


Munitions de cinquième catégorie

Les munitions des armes de 5ème catégorie sont en vente libre, sous réserve de présentation d'un permis de chasser ou d'une licence en cours de validité.
Sont classées en 5e catégorie les munitions pouvant être tirées ou conçues pour être tirées par une arme d'épaule de 5e catégorie à condition qu'elles ne puissent pas être tirées par une arme de poing de 4e catégorie.
Toutefois, sont également classées en 5e catégorie les munitions qui peuvent être tirées par une arme de poing mise sur le marché postérieurement au classement initial de ces munitions en 5e catégorie effectué en vertu de l'alinéa précédent.
A la date de publication du présent arrêté, sont classées en 5e catégorie au titre du précédent alinéa les munitions dont la liste est donnée en annexe 2. Cette liste peut être modifiée par décision du ministre de la défense après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du décret du 6 mai 1995 susvisé


Munitions 7e catégorie

L'acquisition et la détention sont libres, sauf pour les mineurs, même si les armes correspondantes sont soumises à déclaration.
Les munitions de 5ème et 7ème catégories peuvent être acquises par les mineurs sans l'autorisation parentale mais avec un titre sportif. Cette disposition est étendue aux munitions de 8ème catégorie.


Les munitions à percussion annulaire sont classées en 7e catégorie. Le régime d'acquisition, de détention et de transfert des munitions à balles expansives et de leurs projectiles visés à l'article 36 du décret du 6 mai 1995 susvisé est fixé par arrêté interministériel


Munitions expansives

La vente des munitions expansives est interdite, sauf pour les chasseurs et tireurs sportifs.

La vente des munitions en libre service est interdite depuis le 7 juillet 1995.



Un ami qui achète ses munitions .22 librement m'a dit à ce sujet que concernant les .22 c'étaient les armuriers qui outrepassaient souvent le texte, l'armurier ne devant demander que carte d'identité.
Voilà pourquoi j'avais dit cela selon ces sources

[Satanduparadis]

Ben moi j'avais vu que les .22lr n'était pas en vente libre...

[pascal]

Le texte svp, le texte...

(Celui qui doit dire théoriquement que l'acquisition des munitions .22 est soumise à la possession d'une licence de tir ou d'un permis de chasse?).

J'ai fourni un texte s'il y a en un postérieur je souhaite le connaitre, il n'y a que sur cela juridiquement qu'on peut s'appuyer, et non sur les pratiques, coutumes et infos diverses...

[marceau]

pascal a raison
je viens de chercher sur légifrance , les munition de 7° cat sont en vente libre a+ de 18 ans

[pascal]

merci beaucoup marceau pour ta recherche.

Cela signifie deux choses: beaucoup d'armuriers semblent ignorer la loi y compris par correspondance lorsqu'ils demandent permis ou licence.

concernant les .22 c'étaient les armuriers qui outrepassaient souvent le texte, l'armurier ne devant demander que carte d'identité.

Beaucoup d'entre nous sont donc imprégnés par cette idée.

N'hésitez pas à faire valoir vos droits, ils sont déjà si peu nombreux en la matière ...

[Invité]

Infos ici http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2254.xhtml

[Shura]

L'acquisition des armes et des munitions des 5e et 7e catégories est subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de
l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives


Extrait du texte de Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

[tueurdemouches]

bonjour
depuis mai 2005 il faut en plus le cachet d'un médecin(au dos de la licence)
pour l'achat de munitions 5-7 ième et d'éléments de rechargement en plus de la détention 1-4 ième avec cni (pas de photos sur la licence et pas de tampon sec)

[klm !]

en tous cas au decathlon a coté de chez moi j'ai demandé a la fille et elle ma dit que seul les plombs etait en vente libre et que meme les munitions 22 devait etre acheter avec licence ou permis de chasse .

[Invité]

J'ai une petite boutique pas loin de chez moi qui me les vend sans méme me demander une piéce d'identiter et sa vaut aussi pour le calibre 12

[Steve]

Bonjour,

j'ai trouvé ceci et je suis un peu perdu, quelqu'un comprend quelque chose ?

En ce qui concerne l'acquisition des muntions de type 22 Lr, : Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995.

"Article 15

"Après l'article 46, sont ajoutés les articles 46-1, (46-2 et 46-3) ainsi rédigé(s) :

«Art. 46-1. - 1° L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes d'épaule, éléments d'arme et munitions des 5e et 7e catégories non soumis à déclaration et 8e catégorie ainsi
que des armes de 6e catégorie sont libres.

«2° L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes et éléments d'arme de la 5e et de la 7e catégorie soumis à déclaration s'effectuent dans les conditions prévues aux articles
46-2 à 48 et 69.

«3° Les armes et éléments d'arme des catégories 5, 7 et 8, les armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2 ne peuvent, sous réserve des dispositions du 4°, être acquis ou détenus par des mineurs que s'ils ont plus de seize ans, sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et satisfont en outre, lorsqu'il s'agit d'armes ou d'éléments d'arme de la 5e, 6e ou 7e catégorie, à l'une des conditions suivantes :

«a) Etre titulaire du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, qui doit être revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année récédente et qui doit être présenté lors de l'acquisition ;

«b) Etre titulaire d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou des armes blanches. Ces armes et éléments d'arme ne peuvent être cédés à des mineurs que dans les mêmes conditions.

«L'acquisition et la détention par les mêmes personnes des munitions et éléments de munitions des 5e, 7e et 8e catégories sont soumises à l'une des deux conditions ci-dessus sans que l'autorisation parentale soit requise.

Donc l'acquisition de toutes les munitions de 22 Lr, quel que soit leur type est soumise à la présentation de l'un de ces deux documents.

Et l'article 36 dit ceci,

Article 36.

Les munitions à projectiles expansifs ainsi que ces projectiles, utilisés dans les armes de poing, et les armes rayées de la 7e catégorie ne peuvent être acquis et détenus, dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports pour le calibre des armes qu'ils détiennent, que par les chasseurs autorisés à utiliser ces armes à la chasse, par les tireurs régulièrement licenciés auprès d'une fédération sportive mentionnée au 2° de l'article 28 ci-dessus, et par les experts autorisés.

Donc pour moi, seule la vente des 22 lr expansives est réglementée. Les autres non, selon le principe, ce qui n'est pas interdit est autorisé.

Bref je n'y comprens plus rien !!!

[sony]

l'armurerie ou j'achéte mes cartouches .22 demande maintenant la licence.
je suis client depuis pas mal de temps ,donc connu par eux....
mais tout évolue..
le post date quand même un peu

[Invité]

Detterage de 5ans... Pas mal...

[Steve]

Le post date un peu, mais pas de dix ans quand même, de Mai !!!
Et la question est toujours d'actualité non ?
L'autre jour je suis passé devant une armurerie (je suis itinérant), je mes suis arrêté et j'ai voulus prendre deux boites de muns et je n'avais pas ma licence sur moi ! Et il n'a pas voulu me les vendre, même après discussion sur la réglementation, alors qui avait raison lui (qui voulait absolument un document, ...) ou moi (lui disant que les muns de 7eme balle pleine, pas besoin de docs) ???
Voila ma question !!! Pas la date du post

[Invité]

Dim 23 Sep 2007...

Et l'armurier avait raison. La date a justement son importance, si je lis bien au dessus, la legislation a changé en 2005.

[rvmarmotte]

tout armurier digne de se nom te demandera sois un PDC sois une licence de tir

[Steve]

Où vois-tu la date 23/07/07 (pour info) ?
Oui je suis d'accord sur le changement de réglementation, abrogation de l'arreté de 1995, par celui le 2008, mais l'article 36 parle de licence ou de permis pour les munitions expansives !
Bref je vais mettre ma licence dans la voiture désormais, mais ce que je vois c'est le flou de la réglementation et nous somme que des moutons qui font ce que les gens nous demandent sans savoir s'ils ont raison !!!

[rvmarmotte]

Sujet: munitions.22 EN VENTE LIBRE OU NON? Sam 5 Mai 2007 - 14:45

pour voire la date complette tu doit la regler dans le profil

[Steve]

Ok merci pour l'info de la date !!!!

[sony]

.

[Steve]

Merci Sony de ton avis si précieux

[SOLEX]

logiquement la vente de munitions de 5 et 7 éme catégorie est libre aux personnes majeures

mais dans les faits

j'achète mes munitions 22LR par lot de 5000 pour ne pas avoir a régler mes armes à tout bout de champ

désolé mais l'armurier du coin est rarement me moins disant même en tenant compte de la quantité

donc achat par internet

mon avant dernier achat chez
CARTOUCH (FRANCE)
justificatifs demandés par mail
pièce d'identité
licence de tir ou permis de chasse valide
réglement encaissé avant expédition

mon dernier achat
FREYLINGER (LUXEMBOURG)
justificatifs demandés par mail
pièce d'identité
licence de tir our permis de chasse valide
autorisation des douanes (c'est épique si vous le demandez je vous racompte)
et le tout à joindre en plus à la commande en plus avec la commande papier
réglement encaissé avant expédition
cela semble logique du fait que nous sommes pas dans le même pays

donc en résumé quelque soit la loi
VOUS DEPENDEZ DE L'ARMURIER QUI LUI CHERCHE A ETRE COUVERT AU MAXIMUM
vous ne lui donnez pas ce qu'il demande vous n'avez de munition
c'est l'époque du principe de précaution

[Steve]

Tu as raison Solex, quand je commande sur internet ou quand je vais chez l'armurier, il faut que je présente ma licence. L'autre jour je suis passé chez Décathl.., je suis tombé sur un ancien armurier qui m'a raconté sa vie, et il me disait que chez Décathl.. ils font de l'excès de zèle en demandant la licence ou le permis de chasse ???
Il y a peu de temps je suis passé chez un armurier (je passais devant) je me suis arrêté et je n'avais pas ma licence et il n'a évidemment pas voulue me vendre de muns.
Je crois que chacun fait ce qu’il veut, parce qu’ils ne connaissent pas plus la réglementation sur le sujet que moi !

[Iron_Side]

Tout à fait, chez décathlon (je me fournis là-bas), ils demandant la licence, voir en plus la carte d'identité pour justifier.

Logique.

[frederic feve]

@Solex : marrant que Freylinger t'ai demandé tout ça... La dernière fois que j'y suis allé, j'ai pris 1000 22LR et 3 boites de 7x64, personne ne m'a rien demandé.

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