Re: acquisition, détention et transport d'arme de 7ième cat

[Iron_Side]

Ok, au moins je fais pas tout ça pour rien

[Iron_Side]

Après recherches, il semble effectivement qu'une 7e, et même une 5e, puisse être entreposer ailleurs qu'à son domicile.

je cite:

2. 5ème et 7ème catégorie

Avant le décret de décembre 1998, les armes de ces catégories pouvaient être acquises librement par tout citoyen de plus de dix-huit années, certaines nécessitant un enregistrement auprès de la police. Depuis le décret de 1998, l'acquisition de ces armes est désormais soumise à la présentation d'un permis de chasse validé de l'année ou de l'année précédente ou à la présentation d'une licence de fédération sportive agréée. La septième catégorie (armes d'épaule à percussion annulaire principalement) n'est pas concernée par cette mesure.

Il est possible pour certaines armes d'être acquises par des personnes de plus de 16 ans si elles sont munies d'une approbation parentale et qu'elles disposent d'un permis de chasse ou de tir.

L'acquisition et la possession de ces armes est totalement libre. Aucun enregistrement n'est nécessaire.

V. Port et transport des armes

Il est interdit de porter des armes et des munitions de quatrième catégorie de même que les armes de poing de 7ème et 8ème catégorie. Le transport de ces armes n'est permis que si elles ne sont pas dans un état leur permettant d'être utilisables immédiatement.

Le port et transport des armes longues et munitions des 5ème, 7ème et 8ème catégorie est autorisée


Concernant la notion de domicile,




I - Le principe de l’inviolabilité du domicile
A/ La notion de domicile
B/ Sanctions au principe de l’inviolabilité
II - Les exceptions au principe de l’inviolabilité
A/ Cas d’introduction légitimes de droit commun
B/ Les régimes dérogatoires



INTRODUCTION

Le principe est l'inviolabilité, posée par des textes:
•Article 9 du Code civil : tout citoyen a droit au respect de sa vie privée.
•Infractions pénales.
•Convention européenne des droits de l'homme.
Cependant les exigences judiciaires et de sécurité doivent être conciliées avec ce principe, qui comporte des exceptions.

I - LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DU DOMICILE.


Il faut avant tout intervention connaître la notion de domicile (A) car le législateur a prévu des sanctions au principe d’inviolabilité (B) du domicile.

A- LA NOTION DE DOMICILE.

Il n'y a pas de définition textuelle du domicile. La doctrine et la jurisprudence le définissent comme tout endroit où une personne peut se dire chez elle, c'est-à-dire y vivre, dormir, manger....
Principe pour reconnaître un domicile : Publicité aux yeux des tiers, Autonomie de vie, Intimité et Occupation
Et ce quel que soit le titre d'occupation des lieux. II peut donc s'agir des endroits les plus divers (squat, chambre d’hôtel, caravane, tente, ect...).
La notion de domicile ne s'étend pas aux véhicules sauf exception camping car. Le domicile est un lieu privé inviolable par des tiers, hors les cas prévus par la loi.

Topic ici:
https://www.forum-airguns.com/t42385-possible-ou-pas-laisser-une-replique-de-7eme-categorie-dans-son-vehicule

[flat6]

pile poil ce que je cherchais! du texte de loi. merci bien

sur le sujet de arme sur suis méfiant sur ce que les gens peuvent dire parce qui a ce que les gens savent et ce que les gens interprètent et c'est pas forcement facile de s'y retrouvé. il me semblait être dans la légalité mais j'avais un doute. merci bien

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