Munitions et 7éme catégorie

[didier0931]

J'ai lu quelque part dans le forum : "Les munitions d'armes soumises à déclaration sont en vente libre."

Je pense que c'est faux car pour acheter des munitions de 22LR, il faut justifier par une licence de tir ou permis de chasse.

Qu'en pensez vous?

[pascal]

On en a parlé très récemment.

http://airguns.forumactif.com/Divers-et-Accessoires-c3/Legislation-f22/munitions22-EN-VENTE-LIBRE-OU-NON-t7723.htm

http://airguns.forumactif.com/Les-munitions-et-Technique-c4/Les-munitions-22-f17/Munitions-22lr-15-m-t8415.htm

Ce sont les armuriers qui outrepassent la loi.
Pas tous toutefois...

[Shura]

TRES IMPORTANT !
Les armuriers ont raison !

Extrait du texte de Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
L'acquisition des armes et des munitions des 5e et 7e catégories est subordonnée à la présentation au vendeur
d'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence de tir en cours de validité

[Invité]

Sur d'autre site sur la législation , il est marqué que les munitions de 7 eme sont en vente libre aux majeurs

[Shura]

ils parlent de l'ancienne legislation (decret du 25 mai 1995) qui stipulait que la vente de munition de 7ième catégorie était libre.
Ce décret a été de nombreuse fois modifié depuis. Il faut donc regarder les plus récents qui mettent à jour la loi.

[Invité]

Ah ok , j'avais pas fait gaffe je pensais que c'etait à jour

[pascal]

Un jour ils vont nous mettre les plombs de 5,5 mm au meme régime sous prétexte que pour acheter l'arme qui va avec il faut la license et que c'est des munitions de 7ème...

Car c'est la meme démarche...

Ca veut dire aussi que pour quelqu'un qui prend sa license irrégulièrement il a intéret à faire du stock...

[marceau]

TRES IMPORTANT !
Les armuriers ont raison !

Extrait du texte de Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
L'acquisition des armes et des munitions des 5e et 7e catégories est subordonnée à la présentation au vendeur
d'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence de tir en cours de validité

exact (j'etais moi meme persuadé du contraire , mea culpa!!!)

http://airguns.forumactif.com/La-Base-de-donnees-c8/Aspects-legaux-f38/France-f44/dernier-texte-t8728.htm

[John]

Un jour ils vont nous mettre les plombs de 5,5 mm au meme régime sous prétexte que pour acheter l'arme qui va avec il faut la license et que c'est des munitions de 7ème...

Car c'est la meme démarche...

Ca veut dire aussi que pour quelqu'un qui prend sa license irrégulièrement il a intéret à faire du stock...

Ouais ben bizarement ca ne m'etonnerait pas et d'ailleurs je trouve ca bizare que ca ne soit pas déjà passé. Comme tu le dis pour avoir l'arme il faut l license ou le permis donc apres tout ca coute rien de demander la meme chose pour les munitions non? en tout cas ca ne me choquerait pas

[Shura]

Un jour ils vont nous mettre les plombs de 5,5 mm au meme régime sous prétexte que pour acheter l'arme qui va avec il faut la license et que c'est des munitions de 7ème...

Car c'est la meme démarche...

En fait non !
Les armes en .22LR de 7ième catégorie doivent être déclarées avec une licence de tir ou un permis de chasse. Il faut donc présenter un de ces documents pour se procurer des cartouches.

Par contre, pour les ac de 7ième catégorie, certaines doivent se déclarer (puissance > 10 J) avec un permis de chasse ou une licence de tir et d'autres pas (puissance < 10 J) ! Les munitions sont les mêmes ! Donc, il n'est pas possible de réglementer la vente des plombs car les détenteurs d'ac "libres" ne pourront plus s'approvisionner.
A moins que toutes les ac passent sous le régime de la déclaration ...

[pascal]

Y'a pas beaucoup de 5,5 mm en dessous de 10 J...

[Shura]

Oui c'est sur !
Mais le legislateur n'a surement pas voulu soumettre à conditions la vente de plombs selon leur calibre.
Enfin ... pas encore ... dés fois que ....

[Admin]

A mon avis le principe est différent pour les plombs que pour les munitions d'armes à feu.
Je prends l'exemple de la Belgique (je ne sais pas si c'est identique en France) : tout le matériel de rechargement, ainsi que les produits de rechargement (étuis, ogives, amorces, poudre) sont en vente libre (sic) ...
Ce qui signifie que si vous voulez recharger vos 9mm para ou vos .357, aucun souci, tout est en vente libre, alors que vous devez présenter votre autorisation de détention pour acheter ces munitions manufacturées ... cherchez l'erreur ...
Donc si les ogives sont en vente libre, il est logique que les plombs (qui ne sont pas vraiment des munitions car pas de poudre ni d'amorce) soient aussi en vente libre.
Maintenant, à voir ce que nous réservera l'avenir.

[pascal]

A mon avis le principe est différent pour les plombs que pour les munitions d'armes à feu.
Je prends l'exemple de la Belgique (je ne sais pas si c'est identique en France) : tout le matériel de rechargement, ainsi que les produits de rechargement (étuis, ogives, amorces, poudre) sont en vente libre (sic) ...
Ce qui signifie que si vous voulez recharger vos 9mm para ou vos .357, aucun souci, tout est en vente libre, alors que vous devez présenter votre autorisation de détention pour acheter ces munitions manufacturées ... cherchez l'erreur ...
Donc si les ogives sont en vente libre, il est logique que les plombs (qui ne sont pas vraiment des munitions car pas de poudre ni d'amorce) soient aussi en vente libre.
Maintenant, à voir ce que nous réservera l'avenir.

Ce n'est pas le cas en ou les munitions et leurs composants ne se vendent que sur présentation de licence ou permis de chasse...
Sauf pour la poudre noire et poudre noire de chasse et les moules associés.

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