code de la consommation

En tant que consommateur nous avons des obligations, des restrictions concernant les réclamations
Et les professionnels ont eux aussi des obligations et des responsabilités
Ayant passé plusieurs commandes chez un pro du Nord-Ouest de la France, je me suis trouvé en litige avec ce professionnel à qui j'ai proposé plusieurs solutions, à qui j'ai rappelé le code de la consommation, auquel j'ai proposé plusieurs fois des arrangements .
Chaque fois ce fut une fin de non-recevoir .... Du genre "tant pis pour vous, circulez y'a rien à voir"
Et j'ai décidé de déposer une réclamation auprès de la D.G.C.C.R.F.


Voici une partie des réponses de cet organisme :

"En vertu de l’article L. 221-15 du code de la consommation, le vendeur à distance est responsable de plein droit à l’égard du consommateur
les articles L 217-4 et suivants du code de la consommation font peser sur le vendeur l’obligation de délivrer un bien conforme au contrat
l'article L. 133-3 du code de commerce, le consommateur dispose effectivement, comme vous l'avez souligné, de 3 jours pour signaler toute avarie ou problème
Une telle pratique pourrait constituer une pratique commerciale trompeuse.
je vous informe qu'un contrôle de ce site et des pratiques commerciales de ce professionnel sera prochainement effectué par mon service"

Voilà qui devrait aider tous ceux en litige avec un professionnel de la vente à distance .
Il ne faut pas laisser tomber, en aucune façon, certains (beaucoup ?) commerçants s'arrangeant avec le code de la consommation.

Il est certain que maintenant les coûts pour l'armurier qui a refusé toutes mes propositions vont être bien plus élevés que les 149€ dont je me prévaut et que, bien évidemment,
je me refuse de perdre (emmerdeur vous avez dit ?)

hello
attends qu'il y' ait plusieurs réponses a ce sujet et fais suivre ce lien au commerçant indéliquat en question pour l'informer de ce que ça peut couter de prendre les gens pour des cons

pifoux a écrit:

149€ dont je me prévaut et que, bien évidemment,
je me refuse de perdre (emmerdeur vous avez dit ?)

Emmerdeur...non, absolument pas !!!

Combien de site marchand laisse pourrir ainsi les situations, en sachant pertinemment qu'ils sont en tort, mais mise sur l’épuisement des clients en multipliant les réponses à côté du sujet, ou en faisant le plus souvent la sourde oreille ou que le " faible " mondant des sommes en jeux fassent que le consommateur laisse tomber

Tu es dans ton bon droit, alors il ne faut pas lâcher !

+1

Le commerçant est déjà au courant car la direction des fraudes l'a informé. Il est un peu coincé parce que l'administration a déjà récupéré les informations du site et me demande l'autorisation d'utiliser mes échanges avec lui afin de valider l'aspect trompeur du site et de ses propos
Je ne suis pas procédurier, je cherche toujours un arrangement mais quand le professionnel me prend pour une bille je réagis .
Trop peu de monde le fait je pense
Et merci pour votre soutien
A ce sujet si je peux aider je suis un peu au fait de la législation, donc .... N'hésitez pas

Merci pour l’info a bien garder sous le coude

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Raymooz a écrit:

Je poste pour suivre ce sujet 

« Surveiller les réponses de ce sujet » en bas à droite de la page :)

Ouais je sais mais ça fait vivre le forum et j'aime bien le smiley qui mange des popcorns (j'étais sûr qu'y aurait un qui se pointerait avec cette remarque  )

Je préfère le salé avec une bonne bière


Je suis également !

pifoux a écrit:

Il est certain que maintenant les coûts pour l'armurier qui a refusé toutes mes propositions vont être bien plus élevés que les 149€ dont je me prévaut et que, bien évidemment,
je me refuse de perdre (emmerdeur vous avez dit ?)

un emmerdeur? tu es plutôt un courageux dont le travail profitera probablement à d'autre! Merci

Tuco_Nessuno a écrit:

pifoux a écrit:

Il est certain que maintenant les coûts pour l'armurier qui a refusé toutes mes propositions vont être bien plus élevés que les 149€ dont je me prévaut et que, bien évidemment,
je me refuse de perdre (emmerdeur vous avez dit ?)

un emmerdeur? tu es plutôt un courageux dont le travail profitera probablement à d'autre! Merci

C'est bien là le problème, on tombe vite dans "l'inversion accusatoire", la victime est considérée comme étant la partie en tort, c'est insupportable. L'emmerdeur c'est celui qui refuse de faire son boulot de professionnel et qu'on doit mettre dos au mur pour qu'il le fasse.

pifoux +1 pour toi tu as bien fait

Merci à vous .
J'ai reçu récemment une proposition du professionnel de remboursement avec échange d'une commande chez eux, commande faisant plus de 149€ ...
J'ai donné mon accord, sachant que j'ai un devis et que j'attends un peu avant de faire le paiement
Ce sont les dernières nouvelles, comme quoi être pugnace quelquefois ça sert.
Mais surtout ce commerçant sera bien obligé de se mettre à jour et j'espère qu'il sera plus dans les clous à l'avenir, parce que la DGCCRF ne le lâche pas

@pifoux, une piste pour cet armurier dans l' ouest car ils sont plusieurs, histoire
de ne pas se méfier de tous ?

Suite à une relance de la DGCCRF voici le mail de réponse que je viens de leur faire :
"Bonjour.
J'ai bien réceptionné votre courrier qui a quelques parties rognées par le site outlook certainement.
Cependant je pense comprendre que vous me demandez la possibilité de faire état de tous mes mails et entretiens avec cette entreprise.
Je vous informe que vous pouvez utiliser tous les mails que j'ai échangé avec ce professionnel aux fins d'enquête à votre convenance
Espérant avoir répondu à votre demande
Recevez, Mesdames, Messieurs, mes salutations les meilleures
S.P."
Et le site c'est T...-distribution

ok, merci !