Conséquences du transport d'une arme de catégorie D sans raison légitime

[youpimatin]

Je suis tombé dessus plus ou moins par hasard: si on ne dispose pas d'un "motif légitime", on risque une amende de 4ème classe (135€), en effet ce n'est pas du pénal,. On trouve l'arrêté ici: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027919926/ et c'est marqué dans son "article 1".

[jielka]

Il ne reste plus qu' à définir quels sont les motifs légitimes pouvant être reconnus en dehors
de ceux d' aller et revenir du stand. Un exemple, tu vas chez un pote, ton fils, ton père etc.. pour
tirer quelques cartons ensemble, est ce un motif légitime ou pas ?

Par ailleurs:

La licence FFTir (ou autres fédérations sportives ayant reçu délégation qui délivrent chacune leur propre licence) en cours de validité vaut titre de transport légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories B et C. Ainsi que les armes et munitions classées en D (armes à air comprimé, paint-ball, airgun etc...)
Il n’est donc pas nécessaire d’avoir avec soi la copie de l’autorisation de détention de l’arme pour le transport.

Le fait d' avoir sur soi sa licence de tir lors d' un transport d' arme serait donc, à lui seul, un motif légitime ?!

https://www.armes-ufa.com/spip.php?article1080

[youpimatin]

Je pense que ce qui est apporté par la licence, c'est implicitement que celui qui l'a est censé savoir ce qu'on a le droit de faire ou de ne pas de faire avec une arme, il y a eu un certain "filtrage". (certes forcément imparfait). D'autre part la personne est connue (fichier des licenciés) et elle a quelque chose à perdre (sa licence). Le tout doit certainement faire que le nombre de problèmes avec des tireurs sportifs doit être très faible. Il y a forcément des exceptions, dont certaines très malheureuses, mais alors on sort du sujet des catégories D.

On comprend aussi que le concept de "motif légitime" est fait pour que les FDO aient le maximum de latitude: elle sont censées "faire preuve de discernement", pour ce sujet mais aussi pour bien d'autres.

Dans les faits on ne voit pas sur ce forum des foules de personnes se plaignant de s'être pris des prunes à 135€ de manière industrielle, on peut supposer que le discernement fonctionne et/ou que les contrôles sont plus qu'anecdotiques et/ou que ceux qui prennent les prunes ont tout fait pour les avoir.

Tu remarqueras aussi que implicitement, pour les autres catégories D, ca peut aller jusqu'au pénal. On est donc plutôt protégé d'une crise de zèle comparé à d'autres (ex: ceux qui font du lancer de couteau)

[jipegal]

c'est plus pour mettre en garde les "non licenciés"  sur le "non droit" de transport même pour aller tirer chez un pote ou les parents à 20 bornes....
par chez moi, le vieux gars chasseur eh bien... les fusil de chasse traine dans le coffre du 4X4 du 1 janvier au 31 décembre, même pour aller faire les courses à carrefour... depuis ; PFFFFFFF longtemps
pendant la covid.... interdiction de déplacement;
ils vont pas me faire chier... de toutes façons je vais donner à manger à mes canards dans mon étang... non mais..
en vrai il disait ; je vais "affener mes cannaaaards"

[frederic feve]

c'est plus pour mettre en garde les "non licenciés"  sur le "non droit" de transport même pour aller tirer chez un pote ou les parents à 20 bornes....
par chez moi, le vieux gars chasseur eh bien... les fusil de chasse traine dans le coffre du 4X4 du 1 janvier au 31 décembre, même pour aller faire les courses à carrefour... depuis ; PFFFFFFF longtemps
pendant la covid.... interdiction de déplacement;
ils vont pas me faire chier... de toutes façons je vais donner à manger à mes canards dans mon étang... non mais..
en vrai il disait ; je vais "affener mes cannaaaards"

Un permis de chasser est valable à vie, pas besoin de le renouveler tous les ans comme une licence. Il donne droit au transport d'une arme de catégorie C, pas besoin d'être en action de chasse.

[Jc.]

Je ne suis pas certain de tout comprendre là...
Les armes en D, ce sont bien celles qu'on peut acheter avec une simple pièce d'identité, n'est il pas ?

Donc transport libre, non ?
Parce qu'on n'a pas forcément une licence pour tirer avec un pistolet d'un joule et quart. Et on peut toujours dire qu'on allait chez l'armurier le faire régler, ou simplement qu'on en revenait, non ?
'fin bref je ne vois pas de problème.

Ps: il m'arrive aussi de laisser mon arme de chasse dans la voiture le soir en rentrant lorsque je sais que je repars tôt le lendemain, à la chasse.

[jipegal]

Donc,d'après toi dans mon cas, j'ai un permis de chasse mais...j'ai arrêté en 1976...et donc,j'aurais le droit de transporter une ac de moins de 20 joules sans problème pour aller tirer chez un pote ?

[Jc.]

Non, aucun besoin de justificatif pour les armes en D. Ton permis de chasse te permet de détenir des armes autorisées à la chasse.
Et pour en acheter des munitions tu dois avoir la validation de l'année.

En fait il y a 4 situations différentes qui nécessitent des documents ou motifs différents, pour le quidam de base.
• L'achat avec autorisation pour les B, licence ou permis de chasse plus validation annuelle pour les C et CNI pour les D si on est majeur.
• La détention : idem sauf la validation annuelle du permis de chasse pour les C
• Le transport : Licence pour le B & C, permis de chasse pour les C, et le motif légitime pour les D
• L'utilisation : idem que pour le transport, plus autorisation du détenteur du territoire de chasse où on se fait contrôler. Les lieux d'utilisation des B, C & D sont strictement encadrés.

* Mr Benalla étant aussi considéré comme un quidam de base.

[jipegal]

Donc si je veux aller tirer chez un ami à 20 bornes il faut que je m expedie ma carabine par la poste chez mon ami et pour aller jusqu'à la poste je suis hors-jeu et le facteur aussi n'a pas le droit de traverser la rue car il n'a pas de licence

[Invité]

On comprend aussi que le concept de "motif légitime" est fait pour que les FDO aient le maximum de latitude: elle sont censées "faire preuve de discernement", pour ce sujet mais aussi pour bien d'autres.

Oué.....
Dans ma mésaventure de la pétasse qui était persuadée que j'en voulais à sa peau, après rétablissement de la normalité les bleus sont revenus deux fois me faire ch*** à la maison, "parce que les voisins ont peur". A la deuxième je les ai envoyer balader car il y avait témoins chez moi, et l'un deux m'a demandé pourquoi je n'allais pas tirer à la campagne. Je lui ai donc demandé pourquoi il ne se renseignait pas sur la législation des armes. Sa réponse:
Au moins comme cela ils ne nous appelleraient plus.
Alors tu sais, le discernement de la (basse) police.... hein!
Je pense très sincèrement que l'on ferait bien d'en relever le niveau culturel en même temps que les salaires qu'ils réclament.

[jielka]

Après, si tu tombes sur un imbécile qui décide de t' emmerder et de le faire jusqu' au bout...

[Dédé59]

Après, si tu tombes sur un imbécile qui décide de t' emmerder et de le faire jusqu' au bout...

Ils ne sont pas la pour lui créer des problèmes mais pour arranger une situation qui les emmerdent plus qu'autre chose et à laquelle ils ne pourront peut être pas apporter une solution. Parler de sa voisine ou d'une tiers personne " Madame la pétasse " laisse présumer que nous sommes plus sur un différend de voisinage qui se règle en appelant le 17. Ce qu'il faut savoir également c'est que tout appel 17 est enregistré et si on parle d'arme c'est sur qu'ils se déplaceront à chaque fois, car ils sont tenus d'y aller. De la à les envoyer balader et les rabaisser je ne trouve pas cela très intelligent.

[monstro90]

Moi mes armes je peux les trimballer où je veux sans le moindre motif: Tant qu'ils sont dans la partie habitation du camion ce n'est pas du transport.
Et cela m'a été confirmé par un membre de la douane, ils peuvent fouiller et me dire ce qu'ils veulent pour tout ce qui est dans la cabine mais la partie arrière seul un juge peut autoriser les fdo de rentrer dedans.
Par contre si je veux me rendre quelque part avec la voiture et les armes dedans il me faudra un motif valable.

[Jc.]

Donc si je veux aller tirer chez un ami à 20 bornes il faut que je m expedie ma carabine  par la poste chez mon ami et pour aller jusqu'à la poste je suis hors-jeu et le facteur aussi n'a pas le droit de traverser la rue car il n'a pas de licence

Tirer qui avec quoi ?

[pifoux]

Vous oubliez que toute interprétation de la Loi de la part des forces de l'ordre est DISCRETIONNAIRE
Ce qui signifie qu'une personne en uniforme (douane, police, crs, gendarmerie, police municipale) peut estimer que vous êtes un dangereux terroriste, vous saisir votre "arme" (même si c'est un beeman17 à un coup) ainsi que toutes les "munitions" au prétexte qu'il ne s'agit pas d'un motif légitime.
Ensuite vous avez des procédures, du temps, du fric perdu parce qu'un individu a estimé que votre tête ne lui plaît pas
Vous aurez raison à la fin, peut-être, sans doute, mais vous aurez perdu votre temps et votre argent.
Ca s'appelle être là au mauvais moment au mauvais endroit avec la mauvaise personne
Quand au travail fait par certains il y a beaucoup à redire et conclure qu'il faut "faire confiance aux FDO" est un terrain sur lequel je ne m'aventure pas

[Invité]

De la à les envoyer balader et les rabaisser je ne trouve pas cela très intelligent

Bah tu sais, moi également, dès le premier retour j'aurai dû montrer les dents, lorsque le "chef" de patrouille m'a dit <<si ça tire encore je me fais un plaisir de te remettre en cage>> Harcèlement, menace, ça n'aurait fait que la troisième foi à déposer une plainte contre eux. Problème, je suis pas persuadé qu'ils aient eu plus qu'un blâme les fois précédentes.
Pot de fer contre pot de terre. Comme 135 roros pour promener une arme de catégorie D.

[youpimatin]

Je ne suis pas certain de tout comprendre là...
Les armes en D, ce sont bien celles qu'on peut acheter avec une simple pièce d'identité, n'est il pas ?

Donc transport libre, non ?

Le transport est libre tant que tu as "un motif légitime". Oui c'est très flou. D'ou ce post. Il semble légitime de dire "je vais tirer dans le jardin de mon beau frère". Il semble que ça le soit beaucoup moins si c'est pour aller dans une manifestation.

[Dédé59]

Vous oubliez que toute interprétation de la Loi de la part des forces de l'ordre est DISCRETIONNAIRE
Ce qui signifie qu'une personne en uniforme (douane, police, crs, gendarmerie, police municipale) peut estimer que vous êtes un dangereux terroriste, vous saisir votre "arme" (même si c'est un beeman17 à un coup) ainsi que toutes les "munitions" au prétexte qu'il ne s'agit pas d'un motif légitime.
Ensuite vous avez des procédures, du temps, du fric perdu parce qu'un individu a estimé que votre tête ne lui plaît pas
Vous aurez raison à la fin, peut-être, sans doute, mais vous aurez perdu votre temps et votre argent.
Ca s'appelle être là au mauvais moment au mauvais endroit avec la mauvaise personne
Quand au travail fait par certains il y a beaucoup à redire et conclure qu'il faut "faire confiance aux FDO" est un terrain sur lequel je ne m'aventure pas

Pour saisir une arme il y a toute une procédure à respecter de la part des fonctionnaires intervenants, un avis à l'O.P.J de permanence, lequel prendra la décision de saisir ou pas l'arme, si dans le cas d'une saisie, un procès verbal de saisine sera établi par les policiers interpellateurs, sur ce procès verbal, il y aura heure, endroit, circonstances et mesures prises. Ce procès verbal sera ensuite transmis à lO.P.J qui entendra le mis en cause sur les faits, après audition, un avis au procureur de la république sera fait, lequel prendra une décision des suites à donner. Il est bien évident qu'en fonction de l'intervention il peut y avoir des poursuites judiciaires.

[Jc.]

Je ne suis pas certain de tout comprendre là...
Les armes en D, ce sont bien celles qu'on peut acheter avec une simple pièce d'identité, n'est il pas ?

Donc transport libre, non ?

Le transport est libre tant que tu as "un motif légitime". Oui c'est très flou. D'ou ce post. Il semble légitime de dire "je vais tirer dans le jardin de mon beau frère". Il semble que ça le soit beaucoup moins si c'est pour aller dans une manifestation.

Oui voire... pour les dernières manifs que j'ai fréquenté ils confisquaient collyre, masque... bref tout ce qui est dangereux quoi.

Allez tirer ailleurs que dans un stand n'est pas bien vu non plus, faut faire gaffe. Vu qu'il y a quatre conditions légales pour pouvoir tirer chez soi, et qu'elles sont rarement réunies.
De toutes façons si tu tombes sur un con ... tu tombes sur un con.

[Jc.]

Vous oubliez que toute interprétation de la Loi de la part des forces de l'ordre est DISCRETIONNAIRE
Ce qui signifie qu'une personne en uniforme (douane, police, crs, gendarmerie, police municipale) peut estimer que vous êtes un dangereux terroriste, vous saisir votre "arme" (même si c'est un beeman17 à un coup) ainsi que toutes les "munitions" au prétexte qu'il ne s'agit pas d'un motif légitime.
Ensuite vous avez des procédures, du temps, du fric perdu parce qu'un individu a estimé que votre tête ne lui plaît pas
Vous aurez raison à la fin, peut-être, sans doute, mais vous aurez perdu votre temps et votre argent.
Ca s'appelle être là au mauvais moment au mauvais endroit avec la mauvaise personne
Quand au travail fait par certains il y a beaucoup à redire et conclure qu'il faut "faire confiance aux FDO" est un terrain sur lequel je ne m'aventure pas

Pour saisir une arme il y a toute une procédure à respecter de la part des fonctionnaires intervenants, un avis à l'O.P.J de permanence, lequel prendra la décision de saisir ou pas l'arme, si dans le cas d'une saisie, un procès verbal de saisine sera établi par les policiers interpellateurs, sur ce procès verbal, il y aura heure, endroit, circonstances et mesures prises. Ce procès verbal sera ensuite transmis à lO.P.J qui entendra le mis en cause sur les faits, après audition, un avis au procureur de la république sera fait, lequel prendra une décision des suites à donner. Il est bien évident qu'en fonction de l'intervention il peut y avoir des poursuites judiciaires.  

Heu, non Pifoux, les interprétations de la loi par les bleus n'est absolument pas discrétionnaire.
Ils ont bien quelques articles de loi qui leur laisse l'opportunité de l'appréciation (sur la vitesse ou le bruit du véhicule par exemple) mais ils ont aussi tout un tas de cadres légaux qu'ils ont intérêt à respecter.

[youpimatin]

De la à les envoyer balader et les rabaisser je ne trouve pas cela très intelligent

Bah tu sais, moi également, dès le premier retour j'aurai dû montrer les dents, lorsque le "chef" de patrouille m'a dit <<si ça tire encore je me fais un plaisir de te remettre en cage>> Harcèlement, menace, ça n'aurait fait que la troisième foi à déposer une plainte contre eux. Problème, je suis pas persuadé qu'ils aient eu plus qu'un blâme les fois précédentes.
Pot de fer contre pot de terre. Comme 135 roros pour promener une arme de catégorie D.

Quel est le rapport avec le transport d'une catégorie D puisque tu tirais chez toi ? Ton histoire on l'a déjà lue et relue, à un moment il faut savoir passer à autre chose et ne pas toujours systématiquement tout ramener à tes déboires de voisinage.

[jipegal]

pour JC
ça dépend de ce qu'on peut ou veut tirer... mais pour ma carabine c'est moins de 20 joules, souvent des carabines match 7,5 joules mais sans licence, donc juste que chez moi.

[rouffignac]

le motif légitime est fait exprès pour ne pas se faire désavouer apes coups raison ou non .tu sera toujours fautif même si dans ton bon droit! Les dés sont piper au départ ...oups youpi a parler FL fait gaffe!!la patrouille te rappelle a "l'ordre"

[jielka]

Moralité, prendre une licence de tir, c' est pas la mer à boire quand on trouve un club, puisque comme écrit plus haut:

La licence FFTir (ou autres fédérations sportives ayant reçu délégation qui délivrent chacune leur propre licence)
en cours de validité vaut titre de transport légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories
B et C. Ainsi que les armes et munitions classées en D (armes à air comprimé, paint-ball, airgun etc...).

Autrement dit, circulez, y a rien à voir...

Ça équivaut au prix de l' amende éventuelle et de pouvoir pratiquer à différentes distances, de partager
des expériences, de s' essayer aux armes courtes et longues et d' accéder éventuellement à d' autres
disciplines.

[fred900s]

Moralité, prendre une licence de tir, c' est pas la mer à boire quand on trouve un club, puisque comme écrit plus haut:

La licence FFTir (ou autres fédérations sportives ayant reçu délégation qui délivrent chacune leur propre licence)
en cours de validité vaut titre de transport légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories
B et C. Ainsi que les armes et munitions classées en D (armes à air comprimé, paint-ball, airgun etc...).

Autrement dit, circulez, y a rien à voir...

Ça équivaut au prix de l' amende éventuelle et de pouvoir pratiquer à différentes distances, de partager
des expériences, de s' essayer aux armes courtes et longues et d' accéder éventuellement à d' autres
disciplines.

Sans parler de la tranquillité d’esprit quand on promène sa pètoire préférée pour aller tirer où on veut ( et peu bien sûr). Le plaisir sans le risque, quoi qu’on en dise, c’est agréable.

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