Dessaisissement et armurerie

Bonjour à tous,

Je viens de voir ma déclaration d'arme de cat C rejetée par la préfecture et je dois donc m'en dessaisir.

Je lis un peu partout que le dépôt vente en armurerie n'est pas un mode de dessaisissement valable car l'arme reste la propriété de celui qui la vend tant qu'elle n'est pas vendue.

Ma question est : dans le cas où l'armurerie prend l'arme en la rentrant dans ses livres de police pour la vendre par la suite, le dessaisissement est-il valable ?

Merci pour votre aide et bonne journée.

tout d'abord, il serait de bon ton de te présenter sur le Forum...

Voir rubrique présentation

Tu nous expliqueras ensuite pourquoi ta déclaration est refusée ?

On dit d'abord bonjour (et pas que) dans la bonne rubrique

Gianni a écrit:

tout d'abord, il serait de bon ton de te présenter sur le Forum...

Voir rubrique présentation

Tu nous expliqueras ensuite pourquoi ta déclaration est refusée ?

Bonjour,

Mes excuses, je viens de rédiger une courte présentation dans la section dédiée.

Ma déclaration a été refusée en raison d'un rappel à la loi dont j'ai fait l'objet il y a 6 ans de ça pour une erreur de jeunesse sans gravité (cependant ce n'est pas le point de vue de la préfecture visiblement).

Je vous remercie pour votre aide.

Contactes la CNIL en disant que ce fait t'empêches de passer des concours et demande l'effacement!
En attendant tu dois te dessaisir de ton arme, le dépot vente n'est pas bon
Pour rentrer l'arme sur le livre numérique il faut un transfert de propriété
Astuce si tu es bien avec ton armurier, il te l'achète a un euros et te la garde en attendant la réponse de la Cnil; tu peux le faire avec un ami titulaire licence ou permis (cela entrainera des frais de transfert)

lours74 a écrit:

Contactes la CNIL en disant que ce fait t'empêches de passer des concours et demande l'effacement!
En attendant tu dois te dessaisir de ton arme, le dépot vente n'est pas bon
Pour rentrer l'arme sur le livre numérique il faut un transfert de propriété
Astuce si tu es bien avec ton armurier, il te l'achète a un euros et te la garde en attendant la réponse de la Cnil; tu peux le faire avec un ami titulaire licence ou permis (cela entrainera des frais de transfert)

Bonjour,

Merci pour le retour. Par dépôt vente je n'entendais pas rester propriétaire de l'arme en attendant qu'elle soit vendue mais bien la céder à l'armurerie qui la mettra dans ses livres / SIA pour ensuite tenter de la vendre.

Merci

Si elle est dans le livre d'un armurier c'est qu'elle ne t'est plus accessible, au moins tu montres ta bonne foi. Après il ne semble pas qu'on te demande de la détruire ou de la donner: si elle est cédée dans un délai raisonnable, ça doit être defendable?

A voir si le 3ème alinea de https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045072101 t'es applicable, si c'est le cas tu as un délai pour te dessaisir de l'arme.

Euh et c'est quoi comme arme ?? ça peut interesser qq'un ici ?

Bonsoir,

Il est effectivement applicable je bous remercie.

Il s'agit d'une CZ457 AT ONE.

Alors la je n’ y comprend rien! Si le gars est finiada donc interdit d’´arme, comment a t’´il pu l’ acheter, il me semblait que le vendeur consultait le fichier finiada et faisait ensuite l’ inscription dans le fichier des armes.
Notre ami aurait peut etre du garder l’ arme. Les autorites ne savait pas que l’ arme est en sa possession puisqu’ il ne peut pas l’enregistrer dans le fichier. Et ceci jusqu’ a se qu’ il se fasse retirer de finiada avec l’ aide d’ un avocat. Bon, enfin c’ est curieux comme situation…
Il y a enormement d’ abus, un grand nombre de personnes se retrouvent fichees pour des motifs qui n’ ont aucun rapport avec la delinquance par arme a feu.

Une fois son sujet évoqué, on ne l'a pas vu revenir sur le forum. Il fait peut être partie des gens pour qui un forum n'est pas un lieu d'échange mais un service après vente gratuit.

comme beaucoup qui viennent sur les forums pour trouver leurs réponses et c'est tout.

youpimatin a écrit:

Une fois son sujet évoqué, on ne l'a pas vu revenir sur le forum. Il fait peut être partie des gens pour qui un forum n'est pas un lieu d'échange mais un service après vente gratuit.

Oui, on en a vu d'autres et on en verra encore d'autres:
ici, comme sur d'autres forums...

Bon apres faut comprendre le gar, il est un peu dans la panade.
Par contre pour un gar qui a du caractère pour commette des petits actes de delinquance je le trouve un peu soumis. Il y en a plus d’ un qui aurait enterré l’ arme pendant quelques temps en attendant des jours meilleurs ou un changement de régime. Je ne dis pas non plus que c’ est se qu’ il faut faire. Chacun prend ses responsabilités.

La sagesse vient en général avec l'âge.

Bonjour a vous , petit hs . je n'ai pas de permis de chasse mais je vais chercher des munitions (uniquement des munitions) a l'armurerie, je fait juste le transporteur  .
je ne me suis jamais poser la question de la légalité ou pas de ce que je faisais  . J'ai repris le relais d'une personne qui faisait cela depuis presque 30 ans . Ça craint ? Edit : je viens de regarder rapidement et je n'ai pas l'air d'être dans les clous...

Edit: c'est un service rien d'autre je ne gagne rien et je ne commande rien je viens juste prendre reception des munitions , je depense juste mon carburant perso

Quoi comme munitions ? Si ce sont des plombs ou pour des armes de catégorie D il n'y a pas de problème (si tant est que tu es majeur ;-)) mais pour tout le reste c'est surtout l'armurier qui se met en défaut car c'est un professionnel, c'est sur lui que repose la responsabilité de vendre uniquement à des gens qui ont le droit d'acheter. Dans ton cas tu pourras toujours expliquer que tu n'es au courant de rien et que tu rends service à un copain, tu te feras peut être engueuler, mais l'armurier doit risquer plus gros.

je ne sais pas pour qui tu fais ça. Mais que ce soit un club, une personne ou une association, c'est chaud. Tu transportes que des munitions pour CAT C ou aussi des munitions pur CAT B ??? Si t'es pas titulaire d'un permis de chasser, d'une licence de BALL TRAP ou de TIR, t'es pas sensé pouvoir acheter, donc transporter des munitions. Les personnes qui te confient cette mission devraient aussi faire gaffe, elles pourraient aussi être bien embêtées. En cas de contrôle, rien ne justifie que tu sois en possession de munitions au moment du contrôle. Il s'agit en plus là de munitions neuves.

J'entends pas mal de truc en ce moment sur un projet de fichage FINIADA même pour un pet de mouche. C'est encore des rumeurs Radio Stand ou est-ce vrai ? (les mecs parlent d'infractions type code de la route, fiscale, orientations politiques ou syndciales etc.).

Merci pour vos reponses,
Je ne suis titulaire d'aucune licence et je n'achete rien j'ai etait présenter par mes patrons en leurs présence pour remplacer l'ancienne personne. Je rends juste un service (c'est un partie de mon boulot ) pour qu'ils aient tout sur place au reveil . Ils arrivent juste avec leurs armes .
Pour les munitions je ne suis pas expert mais du gros calibre carabine sur ,et des cartouches divers.
c'est un service qui etait en place depuis lomgtemps et j'ai pris la relève (avec plaisir ) sans réellement penser a tout ça...

Après si c'est pour une chasse privée connue dans la région... Je pense pas que les gendarmes fassent grand chose.

Pour le transport de munition ou d'arme de catégorie B ou C le porteur doit avoir sur lui sa licence de tir à jour.
L'amende sera salée sans parler du fait qu'il y aura un passage au tribunal.

Romain je ne saurai que te conseiller de soit te mettre en règle avec une licence bien que ce soit très con juste pour du transport, soit de ne plus faire ça.
Ce n'est pas parce que cela se faisait il y a 30 ans (autorisé à l'époque) que c'est toujours le cas aujourd'hui.

La justice se moquera du fait que tu le fais pour ton patron c'est ta parole et ils pourront penser que tu le fais pour quelqu'un qui se prépare à faire une attaque.

Regarde ceux qui ont fournis des munitions à ceux qui avaient fait des attaques terroristes sur Paris.
Ces «fournisseurs» n'ont jamais eu l'intention d'utiliser ces mun sur qui que ce soit et pourtant ils sont passé au tribunal pour terrorisme.

Conclusion pour ton transport de mun, si tu n'as pas l'autorisation en règle alors c'est interdit.

Romain548 n°2 a écrit:

j'ai etait présenter par mes patrons

Tu risques très gros (voir https://www.ctmu.fr/images/informations/09_sanction_port_transport/09%20sanction%20port%20transport.pdf )

C'est à dire que si le gendarme qui t'arrête fait son travail sans aller chercher plus loin, tu peux gagner jusqu'à 2 ans de prisons et 30 000€ d'amende. Tout ça pour ne pas avoir une licence à, peut être, 150€.

Quand on est manager ou employeur, on apprécie les gens qui en plus de soulever les problèmes, apportent des solutions pour les régler. Trouve un club qui t'accepte et l'affaire est réglée pour tout le monde, toi ça te fait un loisir sympa à coût minimal.

Prenons exemple simple : Alain de loin donc moi Alain de loin transporte avec l’accord de mon aimable et gentil employeur , qui m’a présenté et recommandé à un super armurier professionnel , à fin que j’exécute la tache suivante et continu la tradition de l’ancien disciple soit de récupérer est puis livrer d’un point a au point b , leurs munitions .

Un jour malheureusement un homicide par armes a feu et commit , après enquête ont remontera à la source d’approvisionnements dès munitions, et il s’avère que j’ai transporté en toute illégalités ces munitions pour mon employeur … pauvre Alain de loin .

J’ai peut être tord … y a que ceux qui ont toujours raisons qui savent que les autres ont tords.