la loi

[jpp01]

bonjour a tous
voila l'année prochaine je vais avoir 16 ans si je me prend une license de tir est ce que je pourrais me prendre une 22lr??

[bidoz]

Salut, oui mais il y a une histoire d'accord parental je crois.

[JAMESBEN75]

Tu t'est trompé de poste, c'est dans législation que tu aurai dû poster.

[jpp01]

oui mais je crois que mes parents sont d'accord
est ce que je peux m'en prendre une a 15 ans??

[jc_bp]

extrait du Décret n°95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : articles 2, 46 à 48-1, 69

Achat et détention par les mineurs

L'achat et la détention par les mineurs des armes de chasse et de tir sont en principe interdits.

Toutefois, les mineurs de 16 à 18 ans peuvent acheter et détenir une arme de 5ème ou 7ème catégories, sous certaines conditions.

Ils doivent avoir l'autorisation d'une personne détenant l'autorité parentale et être titulaires :

* du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,
* ou d'une licence de fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap (comportant le cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire).

[jpp01]

ok merci à tous

[Shura]

Sujet abordé pour la ... Je compte plus !

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