détention et stockage des armes de 7 ème

[pascal]

UNPACT a écrit:

La conservation au domicile des armes de 5e et 7e catégories doit désormais se faire de sorte que les armes soient inutilisables immédiatement.

http://www.unpact.net/?Blog&realblogaction=view&realblogID=19&page=1

Seulement les armes de 7ème déclarée en préfecture ou toutes les armes de 7 ème catégorie??? Faut mettre un verrou de pontet sur le HW40???

[Invité]

C'est la signification de "immédiatement" qu'il faut chercher
Définition du Larousse :
immédiatement
adverbe
* Sans intermédiaire, de quelque ordre que ce soit ; directement : Dépendre immédiatement du directeur.
* Sans intervalle dans l'espace ou dans le temps : Vous devez tourner immédiatement après le prochain feu.
* À l'instant même, sans délai, sur-le-champ : Partez immédiatement.

On peut alors s'interroger sur la notion "d'immédiateté"
Encore le Larousse :
immédiateté
nom féminin
* Littéraire. Caractère d'une relation immédiate.

Ce qui nous renvoi à la définition de "immédiat"
Toujours le Larousse :
immédiat, immédiate
adjectif
(latin médiéval immediatus)
* Qui se produit dans l'instant même, ou doit se produire sans délai : La mort a été immédiate.

On peut donc supposer qu'une arme non chargée soit "inutilisable immédiatement"

Enfin tout ça c'est de la branlette de juriste!

[pascal]

Sous housse ou dans une malette ça suffirait alors, comme les armes lisses en 5 ème jusqu'à présent...

Mais ça ne dit pas à quelle catégorie d'armes ça s'adresse vraiment.
C seulement ou ça inclus aussi les D?

[snatch 68]

Arme non chargée, et munitions rangées dans un autre endroit.

Faut pas réfléchir plus loin...

[SébastienD]

Pour moi c'est simple toute les culasses de mes carabines 5 et 7eme sont démonter de l’arme mise dans une chaussette et au coffre (parce que j’ai des 4eme donc coffre obligatoire) sinon dans une caisse ou un tiroir et voila.
Les armes a culasse fixe comme ma Diana 52 reçoive un verrou de pontet.
Je conserve les armes au « chaud » et les munitions dans une cantine avec cadenas a code
Le plus grand danger avec une arme reste le tireur derrière…
Bon ok j’ai aussi une femme et trois enfants et suis pas du genre a aimer les surprises.

[pascal]

Mon interrogation porte plus sur la catégorie d'armes concernée que sur la compréhension du terme " inutilisables immédiatement."

En clair on ne sait pas si toutes les armes de 7ème sont concernées ou seulement celles à déclaration.
C'est le point de droit que je voudrais éclaircir...

[SébastienD]

Pour moi 7eme c'est 7eme ...

[pascal]

http://vosdroits.service-public.fr/F2246.xhtml

Trouvé c'est seulement les armes à déclaration, et surprise armoire forte obligatoire...

Armes de 7ème catégorie (armes de tir, foire et salon)

Sont soumises à déclaration :

les armes à percussion annulaire de tous calibres non classées en quatrième catégorie,

les armes à air comprimé ou à gaz, d'une énergie supérieure à dix joules, non classées en quatrième catégorie,

les armes à feu utilisant des balles ou projectiles non-métalliques classées dans cette catégorie par arrêté.

Règles concernant la conservation de ces armes à domicile

Les armes, éléments d'armes et munitions détenus par les personnes titulaires d'une autorisation d'acquisition et de détention doivent être conservées dans des coffres-forts ou dans des armoires fortes.

Les propriétaires de ces armes doivent prendre toutes les dispositions pour éviter qu'elles soient utilisées par un membre de leur entourage.

Toute demande d'acquisition et de détention, ainsi que toute demande de renouvellement d'une autorisation, doit être accompagnée de la justification des installations prévues pour la conservation de ces armes à domicile.

[pascal]

Va hélas falloir rajouter cela dans la base de données légales...
Pour acheter ma prochaine arme à 12 joules, imaginons un Zozo, ben avant faut que je me paye le coffre...

Et en attendant d'avoir du fric pour me mettre en règle je suis un délinquant tant que j'achète pas ce qu'il faut pour stocker mes AC et .22LR enfermées à clef dans un placard pour l'instant...

J'avais prévu autre chose pour Noel...

pourtant à bien regarder le texte il parle d'autorisation de détention...Ils ont du faire un copié-collé sans se fatiguer avec l'article relatif aux 4ème, sinon ça correspond à rien!
c'est pourtant un site de notre RF

[frederic feve]

Un coffre pour des 5ème et 7ème ??????? Ça c'est nouveau !!!

Je voudrais bien savoir le nombre de gens de bonne foi qui vont se retrouver dans l'illégalité sans le savoir... Au niveau des chasseurs, bonjour le nombre de papys qui ont leur vieux 12 dans un coin de porte...

[sony]

..

[frederic feve]

tu crois que les législateurs ont des actions chez les fabricants de coffres ???

J'avoue que cette pensée m'a effleurée...

[Invité]

Au niveau des chasseurs, bonjour le nombre de papys qui ont leur vieux 12 dans un coin de porte...

Ah non ça, c'est pas vrai!
En général toute la collection de carabines (chasse, 9mm, 22RL,...) est exhibée sur une étagère ou un ratelier sur le mur du salon!!!

[pascal]

Un coffre pour des 5ème et 7ème ??????? Ça c'est nouveau !!!

Je voudrais bien savoir le nombre de gens de bonne foi qui vont se retrouver dans l'illégalité sans le savoir... Au niveau des chasseurs, bonjour le nombre de papys qui ont leur vieux 12 dans un coin de porte...

Ca fait déjà longtemps que les armes lisses doivent être en placard ou sous housse et qu'il est interdit de les accrocher au mur du salon comme faisait mon papy qui était chasseur de son vivant.
Mais le coffre alors là ça bat les records...
La prochaine étape c'est les armes de 3 joules en coffre-fort peut être...

Perso il va déjà me falloir 4 ou 5 grandes armoires fortes... J'ai déjà 16 armes longues équipées d'optiques et je compte pas les armes de poing à déclaration en 7ème (4 SAPL, un Reck King cobra et un Zoraki...) Bref, il me faudrait un budget énorme pour me mettre en conformité...

Si je blinde mon placard (qui est en fait un dressing) avec des plaques d'acier et met une porte blindée à serrure 3 points ça me revient moins cher...
Mais est-ce légal? Hélàs à mon avis non...


personnellement par choix j'ai plutot envie de mettre au coffre mon arbalète à 2000 euros et qui développe 235 joules que ma Gamo shadow 1000 de 23 joules à moins de 150 euros...

[tirelipimpon]

Mes armes, même à eau dorment au coffre
On s'est bien foutu de ma g..... cet été quand j'ai fais un topic sur une promotion pour une armoire à fusil pour "protéger des bouts de plastique sans valeur" et bien la roue tourne

[jc_bp]

Dans ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/F2246.xhtml

Il n'est nullement écrit que les armes de 7ième doivent être conserver au coffre. Elle ne sont pas sujettes à autorisation de détention ni d'acquisition. Elle sont juste déclarables (pour celles qui le sont...).

Règles concernant la conservation de ces armes à domicile

Les armes, éléments d'armes et munitions détenus par les personnes titulaires d'une autorisation d'acquisition et de détention doivent être conservées dans des coffres-forts ou dans des armoires fortes.

Sur le site de l'UNPACT :
http://www.unpact.net/?Blog&realblogaction=view&realblogID=19&page=1

La conservation au domicile des armes de 5e et 7e catégories doit désormais se faire de sorte que les armes soient inutilisables immédiatement

Donc stockées non chargées suffit, il n'est pas question de coffre-fort dans le texte, qu'il faudra se procurer de toute façon pour avoir le sens légal du "inutilisable immédiatement".



Par contre :

L'acquisition d'armes par des mineurs est désormais totalement interdite, même avec accord parental, nuisant ainsi fortement au développement de la chasse accompagnée.

Là ça devient assez complexe. Il faudra éplucher le texte pour savoir ce qu'il en retourne.

[pelo62]

Ben ils ont enfin compris qu'il y avait moyen de détourner le système en prenant juste une licence de tir à 50 euros pour un gamin et d'acheter toutes les armes qu'on voulait en 5° et 7° avec l'autorisation de ses parents non licenciés.

Maintenant il faudra un majeur licencié,perso je trouve ça plus normal.

[jc_bp]

Je ne fais pas la même lecture Pelo.

Je lis que dans tous les cas, un mineur ne pourra plus acquérir une arme et c'est bien dommage car nous avons de nombreux jeunes en stand qui sont licenciés et qui ne pourront même pas acheter une arme de match par exemple (même avec l'accord des parents).
Je vois mal un des parents prendre une licence à 50€ plus une inscription au stand (ça va de paire) juste pour acheter une arme de tir pour son gamin.

Il y avait certes une porte ouverte à faire n'importe quoi mais là, on pénalise tous le monde.

Qu'en est-il des armes déjà vendues à des mineurs avec l'accord des parents ? ils sont dans l'illégalité maintenant ?

[pelo62]

Non normalement la loi n'est pas rétroactive donc ils ne sont pas dans l'illégalité.

Pour une arme de match en AC pas de problême puisqu'elles sont en moins de 10 joules donc les parents sans licence de tir pourront les acheter.

Pour les carabines 22LR(7°) ou pistolets 22LR(4°) il faudra que le mineur puisse justifier d'un certain niveau en compétition pour pouvoir l'acheter.

[jc_bp]

Il faudra le trouver dans le texte.... je suis en train d'éplucher le truc et ça fout mal au crâne !

Très juste pour les armes de moins de 10J par contre. L'achat se fera au nom des parents.


Pour le stockage :

Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété
Article L2337-1 En savoir plus sur cet article...
La conservation par toute personne des armes, des munitions et de leurs éléments des 1re et 4e catégories est assurée selon des modalités qui en garantissent la sécurité et évitent leur usage par un tiers.


Les armes, les munitions et leurs éléments des 5e et 7e catégories sont conservées hors d'état de fonctionner immédiatement.

C'est plus clair : "hors d'état de fonctionner immédiatement" signifie pour moi "neutraliser (verrou de ponté par exemple ou démontage quelconque)

[jc_bp]

ça m'a pas l'air bien méchant tout ça.... pas bien différent d'avant en fait.

[Eddy59]

Mince je vais devoir revendre la 12,7 de mon tchio de 8 ans ???????

[pascal]

Dans ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/F2246.xhtml

Il n'est nullement écrit que les armes de 7ième doivent être conserver au coffre. Elle ne sont pas sujettes à autorisation de détention ni d'acquisition. Elle sont juste déclarables (pour celles qui le sont...).

Règles concernant la conservation de ces armes à domicile

Les armes, éléments d'armes et munitions détenus par les personnes titulaires d'une autorisation d'acquisition et de détention doivent être conservées dans des coffres-forts ou dans des armoires fortes.

Sur le site de l' :
http://www..net/?Blog&realblogaction=view&realblogID=19&page=1

La conservation au domicile des armes de 5e et 7e catégories doit désormais se faire de sorte que les armes soient inutilisables immédiatement

Donc stockées non chargées suffit, il n'est pas question de coffre-fort dans le texte, qu'il faudra se procurer de toute façon pour avoir le sens légal du "inutilisable immédiatement".



Par contre :

L'acquisition d'armes par des mineurs est désormais totalement interdite, même avec accord parental, nuisant ainsi fortement au développement de la chasse accompagnée.

Là ça devient assez complexe. Il faudra éplucher le texte pour savoir ce qu'il en retourne.

D'après ce lien le coffre est nécessaire et comme déjà dit ça parait un copié-collé de celui concernant les 4ème simplement ...

Mis à jour le 19.04.2010 par Direction de l'information légale et administrative
Armes soumises à déclaration (5ème et 7ème catégories)
Principe
Armes de 5ème catégorie (armes de chasse)
Armes de 7ème catégorie (armes de tir, foire et salon)
Règles concernant la conservation de ces armes à domicile

Pour être sur il faudrait poster ici :


http://interactif.service-public.fr/cgi-bin/posez_question/akio.cgi?sendurl=1&page=posez_question/question-suggestion.html

et préciser que ce texte n'est pas partie du décret de 1995 sur lequel il s'appuie, tout en demandant une mise à jour.

Dans le doute et à mon avis l'histoire du coffre n'est pas claire : une ferme a été cambriolée à coté de chez moi il y a 15 jours et des armes rayées classées en 5ème envolées et les gendarmes ont bien stipulé qu'elles auraient du être au coffre depuis début juillet...

C'est pas par hasard que ce paragraphe apparait concernant les armes de 7 ème sur un site de la république française et vient confirmer :les propos de l'UNPACT, même si c'est très mal rédigé et à minima...

[Invité]

Ben ils ont enfin compris qu'il y avait moyen de détourner le système en prenant juste une licence de tir à 50 euros pour un gamin et d'acheter toutes les armes qu'on voulait en 5° et 7° avec l'autorisation de ses parents non licenciés.
Maintenant il faudra un majeur licencié,perso je trouve ça plus normal.

La licence à 50€ sans aller au club de tir, c'est un "armurier" qui voulait me la vendre!

Au fait, y a pas un avocat sur ce forum?

[pascal]

Je suis Délégué syndical, Délégué du Personnel, élu au CE et au CHSCT dans la première ONG de France(17 000 salariés et 90 000 bénévoles) et pas avocat mais je fais des formations juridiques régulièrement et j'en dispense également ( à hauteur de 18 jours par an), et je défend beaucoup de dossiers aux Prud'hommes : donc une certaine habitude et une certaine pratique des textes de loi même si cela ne concerne que le code du travail et les conventions collectives...

La licence à 50€ sans aller au club de tir, c'est un "armurier" qui voulait me la vendre!

Seuls les clubs de tir agréés par la FFTir sont habilités à délivrer cette licence...

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