vente d'arme de 7 éme catégorie

[fuzerfmr]

J 'ai besoins de vos conseils avisés concernant une vente d'arme.
Je vous expose le problème,
je suis en train de vendre ma carabine 22lr à un membre du forum qui est licencié FFTir, jusque ici tout va bien.
J'ai le Cerfa, je connais la procédure pour établir la vente de l'arme.
Mon seul problème c'est que j'ai déménagé depuis l'acquisition de l'arme dans une autre région et que je n'ai pas refait la déclaration en préfecture....

Ma question?
Si je fait la déclaration de vente en l'envoyant à la préfecture ou l'arme est enregistré en donnant mon adresse actuelle ça pose problème?

[valinco]

Salut,
as-tu changé l'adresse sur ta CNI ?

La déclaration de changement de domicile doit être faite préalablement à ta nouvelle Préfecture:

Décret 95-589

Article 46
(Modifié par Décret n°2007-1619 du 15 novembre 2007 - art. 1 JORF 17 novembre 2007)

Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les détenteurs doivent déclarer au préfet de ce département le nombre et la nature des matériels, armes et munitions des 1re et 4e catégories ainsi que les armes et éléments d'arme soumis à déclaration des 5e et 7e catégories.

[fuzerfmr]

donc il faut que je déclare l'arme dans ma nouvelle région avant de pouvoir la vendre?

[valinco]

Le mieux est encore d'appeler le service des armes de ta Préfecture pour savoir comment procéder.

[valinco]

Après renseignements pris, et pour ce que disent les textes de loi,
la procédure réglementaire est décrite dans l'article 69 du décret 95-589

Le transfert direct à la préfecture concerne les armuriers professionnels, pas les particuliers.

Ces derniers ont obligation de déposer le dossier CERFA + copie de CNI + copie de licence ou Permis de Chasse à la gendarmerie ou au commissariat dont ils dépendent.

[jc_bp]

Ça ne répond pas à la question du post Valinco.

fuzerfmr, fait ta transaction à ton adresse actuelle, envoies la déclaration de vente à ta nouvelle préfecture et à ton ancienne en signalant dans ton courrier, ton changement de domicile avec les preuves habituelles. Ça devrait suffire. Au pire, les préfectures te recontacteront pour compléter ton dossier mais au final, tu ne risques rien.

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