| Certitude que l' acheteur déclare l' arme ? | |
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Auteur | Message |
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Belbombarde Régulier
Nombre de messages : 213 Age : 46 Localisation : Fenain (59) Date d'inscription : 05/12/2010
| Sujet: Certitude que l' acheteur déclare l' arme ? Lun 3 Déc 2012 - 14:03 | |
| Salut chers collègues Je m'apprête a revendre une arme soumise a déclaration pour la première fois et je me demande comment être certain que l' acheteur a qui j' enverrai (éventuellement) ma carabine Savage la déclarera dans les règles de l' art . Ou comment etre sur de n' en être plus officiellement le propriétaire. J' ai utilisé la fonction recherche mais je n' ai peu être pas utilisé les bons mots clef. Merci | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Certitude que l' acheteur déclare l' arme ? Lun 3 Déc 2012 - 14:16 | |
| Il me semble qu'il faut retourner ton papier de declaration en stipulant le nom du nouveau proprio et la date de session. Comme pour les carte grise en somme.
A confirmer. |
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bartz Pilier
Nombre de messages : 1386 Age : 50 Localisation : Saumur (49) Date d'inscription : 10/04/2012
| Sujet: Re: Certitude que l' acheteur déclare l' arme ? Lun 3 Déc 2012 - 15:16 | |
| je confirme...
et je prends toujours le soins de transmettre en même temps que le certif de vente une copie de sa licence ou permis et de sa carte d'identité. | |
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frederic feve Administrateur
Nombre de messages : 7644 Age : 61 Localisation : LIVERDUN (54) Date d'inscription : 07/11/2007
| Sujet: Re: Certitude que l' acheteur déclare l' arme ? Lun 3 Déc 2012 - 16:25 | |
| +1 avec loki et bartz.
De toute manière, dès le moment où toi tu as déclaré à ta préfecture avoir vendu l'arme, ta responsabilité est dégagée.
Si l'acheteur ne fait pas la déclaration, c'est son problème, plus le tien, toi tu es dans les clous vis-à-vis de la loi. _________________ Fais-le ou ne le fait pas, essayer ne veut rien dire... Président de la Javeline Nancéienne (Tir sur Silhouettes Métalliques) | |
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Belbombarde Régulier
Nombre de messages : 213 Age : 46 Localisation : Fenain (59) Date d'inscription : 05/12/2010
| Sujet: Re: Certitude que l' acheteur déclare l' arme ? Lun 3 Déc 2012 - 18:31 | |
| Ok merci les gars et ou puis je me procure le cerfa ? Pour les armes soumise a autorisation de détention c' est mon président de club qui me les fourni mais pour le reste .... | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Certitude que l' acheteur déclare l' arme ? Lun 3 Déc 2012 - 18:33 | |
| Google va te renseigner et te rediriger vers le bon cerfa a telecharger sur le sitedu gouvernement. |
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helipilote Habitué Des Lieux
Nombre de messages : 430 Age : 66 Localisation : dept 28 Date d'inscription : 07/06/2010
| Sujet: Re: Certitude que l' acheteur déclare l' arme ? Lun 3 Déc 2012 - 18:53 | |
| Cerfa 20-3265 dit cerfa n° 10 que tu remplis toi même et envoi a ta pref avec éventuellement copie CNI et licence acheteur (ce n'est pas requis) | |
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bartz Pilier
Nombre de messages : 1386 Age : 50 Localisation : Saumur (49) Date d'inscription : 10/04/2012
| Sujet: Re: Certitude que l' acheteur déclare l' arme ? Lun 3 Déc 2012 - 19:04 | |
| http://www.interieur.gouv.fr/content/download/32906/245350/file/cerfa-20-3265.pdf | |
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Belbombarde Régulier
Nombre de messages : 213 Age : 46 Localisation : Fenain (59) Date d'inscription : 05/12/2010
| Sujet: Re: Certitude que l' acheteur déclare l' arme ? Lun 3 Déc 2012 - 19:16 | |
| Nickel ! Merci a tous c' est vraiment sympa | |
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valinco Intermédiaire
Nombre de messages : 88 Age : 60 Localisation : Dans les montagnes en Corse. Date d'inscription : 25/11/2012
| Sujet: Re: Certitude que l' acheteur déclare l' arme ? Lun 3 Déc 2012 - 20:10 | |
| Salut, pour ce que dit la loi, la procédure réglementaire est décrite dans l'article 69 du décret 95-589 les particuliers ont obligation de déposer le dossier CERFA + copie de CNI + copie de licence ou Permis de Chasse à la gendarmerie ou au commissariat dont ils dépendent.
La bonne procédure est donc la suivante: te rendre à ton commissariat ou gendarmerie, avec photocopie carte d'identité et licence de tir de l'acheteur, et le cerfa pré-rempli. Leur service transmettra en préfecture.
A noter que c'est au vendeur de déclarer la vente. | |
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| Sujet: Re: Certitude que l' acheteur déclare l' arme ? | |
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