Se mettre en conformité avec la loi ?

[SOLEILDOTONE]

Bonjour

J'avais mis mon message dans la rubrique "nouveaux arrivants", croyant bien faire, mais notre modérateur m'a précisé que dans cette rubrique je ne pouvais pas avoir de réponse !.....

Cela prouve bien que je suis un débutant...sur le site !! et avec la modestie d'un béotien qui débarque dans une Cour des Grands fréquentée par un bon nombre de "flèches" semble-t-il !.... On rase les murs !!!


Donc je renouvelle mon message, et m'excuse d'avance auprès de ceux qui l'ont déjà vu !

Adolescent je me faisais déjà plaisir avec une petite carabine à plombs. Au service (Sous-off au 5°RCI de 68 à 70), aux manoeuvres de nuit ou crapahut au Larzac je préférais de loin les séances de tir, les plombs ayant fait place au MAT 49, à l'AA52 et surtout le FSA 49-56 que j'avais en perso à l'armurerie étant dans l'équipe tir représentant la compagnie dans les petits concours inter-compagnies du régiment (idée sympa du Colonel ancien d'Indochine et d'Algérie...!)

En 1980 je troquais ma "plombs" fatiguée contre une 22LR, une abordable Gaucher Gazelle à chargeur 10 cps, avec silencieux Unique et petite lunette 4x28. Avec 5 ha de bois et prés autour de ma maison de campagne/famille, j'ai pu m'arranger un pas de tir 50m (et même 100m) sécurisé et sans gêner personne ! Quelle belle époque quand on trouvait sa carabine presque au super marché, et les munitions chez le "Chasse et Pêche" du coin ou par correspondance à la Redoute ou Manufrance !! Et évidemment aucune raison de s'embarrasser de quelconques autorisations !

Dans les années 90-2000 j'ai commencé à réduire mes ardeurs du fait d'autres activités mais aussi des restrictions d'appro et autres contraintes liées aux 22, mais que je n'ai pas tellement approfondies. . Mais depuis ma retraite et mes longues périodes possibles dans ma campagne (disons 5 mois/an toutes périodes confondues) j'ai pu vider mon petit (!!!) stock de munitions (pas les Stinger...ça fait trop de bruit !), et même si mon bon chasseur de voisin me dépanne volontiers, je crois nécessaire de prendre d'autres dispositions si je veux continuer sereinement à me faire plaisir au tir !

D'autant que l'année dernière j'ai remplacé ma pauvre lunette aux tourelles "incertaines" par une (modeste) Hawke Vantage 3-12x40 AO qui me va bien une fois réglée et zérotée rapidement et avec un minimum de conso grâce aux bons conseils trouvés sur le site ! Merci à vous !

Vous aurez donc déjà deviné le problème qui se pose à moi à présent : d'une part me mettre en règle côté détention et utilisation, et d'autre part pouvoir m'approvisionner en matériel sans avoir à passer par des combines alambiquées....

Côté règlementation, j'ai bien étudié le Décret du 30/7/2013 et Arrêté du 6/9, et je sais que j'ai à faire un déclaration en préfecture, ok, mais... "sans délai".....!! Ne vais-je pas au devant de problèmes avec une arme que j'ai depuis 40 ans et qui aurait dû être déclarée depuis longtemps ? Je me souviens vaguement être allé à la gendarmerie de ma campagne dans les années 80 ou début 90, mais je n'ai plus aucun papier de cela, ni d'ailleurs la facture originale, si ce n'est peut-être en cherchant bien un PV d'essai et/ou conformité émanant du fabricant....

Côté utilisation, comme je n'ai ni le goût ni l'âge de passer le permis de chasse, je sais qu'il me reste la solution d'adhérer à un Club affilié à la FFTir. Ça ne me gêne ni me déplait pas, on y fait sûrement découvertes et rencontres intéressantes (j'ai déjà fait partie de nombreux clubs ou Assos) et j'ai repéré 2 ou 3 structures dans un rayon de 30-40km. Mais est-ce que cette adhésion n'implique pas en général des contraintes importantes, comme par exemple niveau requis, contrôle médical (je vais bien Dieu merci !), obligation de faire au stand un certain nombre de tirs ou présences par an, coût de l'adhésion et du fonctionnement, etc... Et surtout peut-on continuer à pratiquer le tir chez soi (en terrain privé) et transporter son arme pour l'utiliser sur le stand ?

Voilà ! Je m'excuse déjà d'avoir été si long et en plus de poser d'emblée un tas de questions auxquelles il est peut être répondu à plusieurs endroits du site....mais les aiguilles dans les bottes de foin, ça décourage un peu !

Alors merci d'avance pour vos conseils, assurément pertinents et efficaces. En attendant de progresser sûrement et rapidement par la fréquentation active de votre site.

Amicalement.

[frederic feve]

Il n'y a pas 36 solutions.
La bonne nouvelle c'est que ta carabine est classée en C.
Donc soit tu prends une licence de tir, soit tu passes le permis de chasser. Ce sont les seules solutions pour pouvoir déclarer ton arme en préfecture.

[Fred2]

La Gaucher Gazelle 22LR est une arme à répétition manuelle classée en catégorie C.

Le plus simple est de passer par un armurier.
Il te l'achète, l'inscrit sur son cahier, puis te la revend.
Il fera la déclaration en préfecture et te prendra quelques euros.

Il te faut uniquement une licence FFTir, les tirs contrôlés ne sont pas nécessaires.
Tu seras en règle et tu pourras t'acheter des munitions.

[baboune]

ou une licence ball trap, moins cher!!

[Jeff22]

Salut baboune, tu as mon bonjour aussi  

[Borisravel]

Il n'y a pas 36 solutions.
La bonne nouvelle c'est que ta carabine est classée en C.
Donc soit tu prends une licence de tir,  soit tu passes le permis de chasser. Ce sont les seules solutions pour pouvoir déclarer ton arme en préfecture.

Sans oublier la licence de ball trap qui est certainement la moins chère.

Pour ce qui est de la déclarer, pas besoin de bidouiller, tu n'es même pas obligé de remplir la partie vendeur, l'administration s'en contrefout, tout ce qu'elle veut, c'est que les armes soient déclarées. Si vraiment tu veux raconter quelque chose, tu inventes une histoire de carabine retrouvée dans un grenier, mais ça ne sera même pas lu.

Edit: grillé pour la licence de FFBT, mais c'est quand-même la solution la plus économique.

[guitarjoe60]

Bien le bonjour Baboune!

[guichome]

tu n'es même pas obligé de remplir la partie vendeur, l'administration s'en contrefout

Ca coute rien de tenter, mais selon l'administration je suis pas certain que ça passe.[/quote]

[Fred2]

Il lui suffit de se renseigner auprès du secrétaire d'un club de tir, ou d'un armurier, proche de chez lui.

Concernant le prix des licences, ce n'est pas le jour et la nuit.
La licence FFTir ne coûte que 18 € de plus que celle de la FFBT.
Elle ouvre des possibilités plus intéressantes.

[Borisravel]

tu n'es même pas obligé de remplir la partie vendeur, l'administration s'en contrefout

Ca coute rien de tenter, mais selon l'administration je suis pas certain que ça passe.

Je n'ose même pas te dire pour combien de fusils je l'ai fait à la mort de mon grand-père... Il y avait un fusil ou une carabine dans chaque pièce de la maison...

[Borisravel]

Il lui suffit de se renseigner auprès du secrétaire d'un club de tir, ou d'un armurier, proche de chez lui.

Concernant le prix des licences, ce n'est pas le jour et la nuit.
La licence FFTir ne coûte que 18 € de plus que celle de la FFBT.
Elle ouvre des possibilités plus intéressantes.

Je ne sais plus à combien est la licence FFT seule, mais la BT est à 57.
Pour quelqu'un qui veut tirer chez lui et qui n'aura certainement jamais de B, je ne vois pas ce qu'apporte en plus la licence FFT.

[guichome]

tu n'es même pas obligé de remplir la partie vendeur, l'administration s'en contrefout

Ca coute rien de tenter, mais selon l'administration je suis pas certain que ça passe.

Je n'ose même pas te dire pour combien de fusils je l'ai fait à la mort de mon grand-père... Il y avait un fusil ou une carabine dans chaque pièce de la maison...

Bien ce que je dis. T'as de la chance

[Borisravel]

Honnêtement je ne crois pas. La préfecture se fiche totalement de l'histoire qui va avec. Tout ce qu'elle veut, c'est que les armes soient déclarées.

[Fred2]

Je ne sais plus à combien est la licence FFT seule, mais la BT est à 57.
Pour quelqu'un qui veut tirer chez lui et qui n'aura certainement jamais de B, je ne vois pas ce qu'apporte en plus la licence FFT.

La licence FFTir coûte 75 €, 18 € de plus que la FFBT.
Elle permet de s'inscrire en club de tir et de rencontrer d'autres tireurs.
C'est intéressant si tu veux utiliser une arme 22LR de catégorie C, vu que tu ne peux pas tirer avec chez toi.  

"je l'ai fait à la mort de mon grand-père..."

Pour les armes de ton grand-père, c'était en quelle année ?
Avant 2013 ou après ?

[Borisravel]

Et pourquoi tu ne pourrais pas tirer chez toi ? Je tire a la 308 chez moi. Ce sont les B qui sont interdites hors club agrée.
L'inscription en club est à payer en plus.
En 2014 mais ça ne change rien, ça a toujours été comme ça.

[Fred2]

Tu tires au 308 chez toi, ce n'est pas courant. Il faut pouvoir le faire.
La nouvelle loi de 2013 a apporté quelques changements pour les déclarations.
Voir :
- http://www.armes-ufa.com/spip.php?article307
- http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1506

[guichome]

Suite à un achat sur Naturabuy, on m'a renvoyé le document.

[Borisravel]

En pratique, l'article est nouveau, mais dans les faits, ça se faisait déjà comme ça depuis longtemps.
Ca, c'est tout le problème de certaines préfectures de vouloir être plus royalistes que le roi.
Et bien à la guerre comme à la guerre, tu écris une bafouille avec l'article 49 en fond.

Et pour ce qui est de tirer chez toi, définitivement, sauf s'il y a un arrêté municipal ou préfectoral, aucun texte ne l'interdit, c'est donc autorisé.

[frederic feve]

La licence FFTir coûte 75 €, 18 € de plus que la FFBT.
Elle permet de s'inscrire en club de tir et de rencontrer d'autres tireurs.

Et comment tu fais pour ne payer que la licence??????????
La part ligue-codep-club elle devient quoi?
Sans compter les frais divers.

Ex chez moi la licence facturée au tireur est de 150 euros, plus un droit d'entrée imposé par le stand du même montant.
Bilan 300 euros.

[Stephane5]

Bonjour, Soleildotone, et merci pour ce long message de présentation, bien écrit et très agréable à lire.

L'avantage avec une C, c'est que tu n'es obligé d'adhérer au club que le temps de déclarer ta carabine. Donc, un an. Ca fait une dépense, certes, mais rien à voir avec les contraintes d'une B. Tu peux aussi rentabiliser la licence en t'achetant d'autres C pour varier les plaisirs, car il y a de sacrés canons dans cette catégorie (de la 30x30 ou 450 Marlin à levier de sous-garde, du calibre 12 à pompe, voire du fusil d'assaut à répétition manuelle...Mais on s'écarte un peu du sujet du forum !) Par contre, il faudra que tu stockes de la munition l'année de ta licence, car pas de licence, pas de possibilité d'achat de munitions...
L'inconvénient, c'est qu'au club, tu risques de goûter à d'autres joujoux et d'être tenté de te réinscrire...
En tout cas, pas le choix: soit tu t'inscris au club (ou au ball-trap) et tu déclares, soit tu te résous à ne tirer que chez toi, clandestinement, en te procurant tes .22 auprès d'un tireur sportif et en espérant que personne ne te dénoncera...

Ave, Baboune !

[lemsq]

Bonjour.

Je ne sais pas si notre ami pourra effectuer ses démarches seul. En effet, il me semblait bien qu'ils y avaient des "Dates butoir" au delà desquelles il ne serait plus possible d'effectuer ces démarches.

Plus précisément:
- Le 2 février 2014. (Art.49) pour les armes de la catégorie C ou les armes de la catégorie D acquise après le 1er décembre 2011.
- Le 2 août 2019. (Art.57) pour les armes anciennement soumise à enregistrement et désormais classée en catégorie C.

D'une part:

En fouillant mes archives, j'ai retrouvé l'article rédigé le Lundi 12 août 2013, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA.

"Cet article découle de l’application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.

Lors d’un achat à un professionnel ou un particulier, présenter soit (Art.43) :

- le permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente,
- soit une licence en cours de validité d’une fédération sportive autorisée pour la pratique du tir ou du ball-trap.

En cas d’héritage : (Art.45) soit :
l’un des deux titres sportifs indiqués ci dessus,
un certificat médical datant de moins d’un mois et attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d’arme.

Dans la pratique :

Toute personne détentrice, à la date du 6 septembre (2013) :

- d’une arme de la catégorie C ou d’une arme de la catégorie D acquise après le 1er décembre 2011, doit en faire la déclaration ou l’enregistrement avant le 2 février 2014. (Art.49)
- d’une arme anciennement soumise à enregistrement et désormais classée en catégorie C, doit en faire la déclaration avant le 2 août 2019. (Art.57)"

Source: http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1431



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D'autre part, toujours de Jean-Jacques BUIGNE, président de l’UFA:

Pour conserver une arme après découverte ou héritage.

- En effet, l’héritage des armes de catégorie B, C et D1 est bien prévu par la nouvelle réglementation.

- Par contre, la notion de découverte n’est prévue que pour la catégorie B. Pour les catégories C et D1 la découverte conduit inexorablement à la destruction.

Héritage ou découverte armes de catégorie C ou D1:

"L’art. R312-55 du Code de la Sécurité Intérieure est très restrictif : Ce texte ne s’adresse qu’aux " Personnes en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale." donc pas à celles qui on trouvé l’arme.
A moins que cette arme ait été trouvée dans le grenier d’une maison dont on a hérité.
Dans ce cas, il faut donc déposer un formulaire CERFA sur lequel on indique dans la case en haut à droite (vendeur ou cédant) l’origine de la dévolution successorale. Il faut accompagner la déclaration d’un certain nombre de documents. [2]


Cas pratique :
La préfecture peut demander à l’héritier :
- un acte notarié établissant qu’il est le seul héritier, soit une attestation des autres héritiers qui l’autorise à détenir l’arme.
- une déclaration visée par un armurier qui vérifie les caractéristiques de l’arme.

Ce n’est pas prévu par la réglementation qui comporte un vide juridique pour le formalisme de l’héritage. Mais souvent les préfectures constatent que l’arme est déjà inscrite dans AGRIPPA à un autre nom que celui du défunt. Dans ce cas, elles refusent la déclaration et ordonne un dessaisissement de l’arme.

En ce sens, l’administration préfectorale ne fait qu’appliquer l’Art R314-20 sur le transfert entre particulier ou l’identité des deux parties doivent être contrôlées.

Source: www.armes-ufa.com/spip.php?article1420

 


Reste la solution de passer par la reprise et revente par un armurier, comme déjà indiqué plus haut dans le post........si cela est encore possible!!!

.......A moins qu'il y a eu des nouveautés dont je n'ai pas connaissance.....


Amitiés.

[pbblt]

Il lui suffit de se renseigner auprès du secrétaire d'un club de tir, ou d'un armurier, proche de chez lui.

Concernant le prix des licences, ce n'est pas le jour et la nuit.
La licence FFTir ne coûte que 18 € de plus que celle de la FFBT.
Elle ouvre des possibilités plus intéressantes.

Je ne sais plus à combien est la licence FFT seule, mais la BT est à 57.
Pour quelqu'un qui veut tirer chez lui et qui n'aura certainement jamais de B, je ne vois pas ce qu'apporte en plus la licence FFT.

justement à pouvoir tirer chez soi , puisqu'il s'agit d'une arme de cat C

Lemsq a entièrement raison, rien n'est prévu dans les textes pour régulariser une découverte.
une découverte c'est une arme trouvée,  donc elle doit être remise aux autorités.
une découverte c'est quand tu ne peux remplir la partie vendeur, donc que tu ne peux justifier de la provenance de l'arme


dans tous les cas, il faut la provenance de l'arme, le plus simple étant l'attestation du notaire (legs)

[romeo33]

Bof !!! quand j'ai acheté ma HW100 chez Mundilar, j'ai rempli la déclaration sans précision sur le vendeur et j'ai porté celle ci en main propre a la préfecture pensant que cela pourrait poser problème.
Ma déclaration a été prise et j'ai reçu le récépissé 10 jours après, ce qui constitue un record puisque je n'ai toujours pas le récépissé d'une 22LR achetée en novembre 2016 et de toutes les autres depuis.

Je confirme donc ce que dit J1, a la pref ils sont trop contents que tu régularises, ceci dit on peut légitimement penser que cela peut varier en fonction de la pref voire même de la personne qui traite le dossier.
Les textes disent bien que toute personne qui entre en possession d'une catégorie C doit la déclarer dans les plus brefs délais, c'est cela le plus important. La partie vendeur, c'est surtout pour quand elle était déjà enregistrée.

[Stephane5]

il me semblait bien qu'ils y avaient des "Dates butoir" au delà desquelles il ne serait plus possible d'effectuer ces démarches.

Plus précisément:
- Le 2 février 2014. (Art.49) pour les armes de la catégorie C ou les armes de la catégorie D acquise après le 1er décembre 2011.
- Le 2 août 2019. (Art.57) pour les armes anciennement soumise à enregistrement et désormais classée en catégorie C.

Toute personne détentrice, à la date du 6 septembre (2013) :

- d’une arme de la catégorie C ou d’une arme de la catégorie D acquise après le 1er décembre 2011, doit en faire la déclaration ou l’enregistrement avant le 2 février 2014. (Art.49)
- d’une arme anciennement soumise à enregistrement et désormais classée en catégorie C, doit en faire la déclaration avant le 2 août 2019. (Art.57)"[/color][/i]

Source: http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1431

Il me semble qu'il entre dans le cadre de l'arme anciennement soumise à enregistrement et désormais classée en C, non ? Et qu'il a donc jusqu'au 2 août 2019 pour la déclarer ?

Cette arme, il ne l'a ni héritée, ni découverte, ni achetée, elle lui appartient depuis bien avant l'instauration des actuelles catégories, et même des précédentes ! Il ne doit quand même pas être le seul dans ce cas, les armes à feu n'ont pas été inventées en 1993 !
Il ne remplit pas la partie "vendeur" car il n'y a pas de vendeur, il joint un courrier explicatif et sa licence de tir toute neuve et ça devrait le faire, non ?

Bonjour, Roméo33

[pbblt]

salut romeo,
c'était quand, parce qu'à la pref,et d'après des connaissances, sont intransigeants à bordeaux.

mais si tu as présenté la facture, tout bon, quoique, en principe, il faut faire le dossier avant l'introduction,

attention, par delà la catégorie, on reste dans le domaine des armes à feu où la les autorités sont plus "regardantes"

on est plus en phase régularisation, ce me semble. (pas le temps de vérifier)

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