permis de chasser et validation

[pbblt]

je me suis amusé à lire complètement le décret 95-589 sur la législation sur les armes, voilà ce que j'en ai extrait:
achat armes france vers l'étranger:

"1° Lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, l'acquisition des armes des paragraphes 1 et 2 du I de la 7e catégorie et des munitions éléments de munition du III de la 7e catégorie n'est pas subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser ou de l'un des titres prévus à l'article L. 423-21 du code de l'environnement revêtus de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir délivrée dans les conditions du 4° du II de l'article 39.

achat étranger vers france:

Article 47

Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 art. 16 (JORF 30 novembre 2005).
Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, fait sans délai une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile.
Cette déclaration est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 39, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
A défaut de l'un de ces titres, elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins de quinze jours et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme (1).
La déclaration accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical placé sous pli fermé est transmise par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie au préfet du département du domicile du déclarant.

intéressant, non

[Hephcaristo]

En faisant le tour sur le forum , je suis tombé sur ce post . Si je comprend bien les propos , une arme soumise à déclaration en France achetée à l'étranger est soumise à déclaration avec un simple certificat médical ... alors que s'il elle est achetée en France , il faut une licence de tir ou un permis de chasser pour la déclarer ...

Ca frise le ridicule ...

[pbblt]

salut
quand j'avais posté, personne n'avait réagit, ce qui m'avait semblé bizarre, en fait je pense que c'est pour ne pas avoir d'armes non déclarées.

[Dousnt]

Salut Pbblt, ce qui veut dire que si je commande une arme en cal 5,5 de plus de 10 joules à l'étranger, je n'ai besoin que d'un certificat médical ?? c'est dingue !! Tu vois pas à quelle arme je pense ?? Ben oui, toujours la qb78 !!!

[pbblt]

bsoir

puisque je te dis que la qb78 fait moins de dix joules, chrono à l'appui !!!!!

[rom0288]

Donc se texte est-il encore en vigueur?
une arme acheté chez sermasports, + un certificat medical et le tour est joué?( j'ai payé une licence dans le vent)
interressant...

[Dousnt]

Ok, j'arrête de t'agacer avec tout ça , bonne nuit et merci de ta patience.

[Drakkar]

C'est marrant, ça validerait la réflexion que je m'étais faite pas plus tard qu'hier.

A savoir que si j'achète en Espagne une carabine de 23 joules, ce qui est parfaitement légal puisque la limite sans document particulier est là bas de 24,2 joules, je peux parfaitement revenir avec en France puisque la détention ne nécessite qu'une déclaration avec certificat médical...

C'est con parce-que à quelques mois près normalement, je n'aurais plus de problème de licence...

Bon, ceci dit, ce n'était qu'une remarque spontanée inspirée par la lecture des textes légaux français.
Parce-que 23 joules pour chatouiller le dix des cibles en carton à 10m...
PCP obligatoire, et encore...
Il y-a d'autres détails bien plus importants comme la prise en main, les organnes de visée et la détente...

[pbblt]

Il y-a d'autres détails bien plus importants comme la prise en main, les organnes de visée et la détente...

hé oui, il y en a qui cherche la puissance pure, alors que moi, je baisse presque sytématiquement la puissance de mes armes en -10 joules pour gagner en précision, ex j'ai mesuré la b21 à 312ms je vais la ramener à 180-200ms pour gagner en précision.

large débat
a+

[Hephcaristo]

En tout cas , si je comprend bien , meme dans le cas d'un achat en Espagne d'une arme de plus de 10 J , la déclaration , meme facilitée par un simple certificat médical reste obligatoire . Dans ce cas ,pourquoi les magasins espagnols ne livrent pas leur liste d'acheteurs aux prefectures françaises ??? Ca éviterai de trouver des 23 J non déclarées ...

[Shura]

Je suis à peu près sur qu'une préfecture vous demanderas une licence de tir ou un permis de chasse en cas de déclaration d'une carabine .22 LR ou d'une ac de plus de 10 joules.

Sans quoi, cela serait trop facile. Faut pas rêver, cela m'étonnerais sérieusement que cela fonctionne encore comme cela.
Le décret semble récent mais ... j'ai un gros doute. Je vais voir ce que je trouve ...

[pbblt]

En tout cas , si je comprend bien , meme dans le cas d'un achat en Espagne d'une arme de plus de 10 J , la déclaration , meme facilitée par un simple certificat médical reste obligatoire .

ben ouais min tchiot, quo che q'té penso tisaut

plus sérieusement, le sujet a été maintes fois débattu, va voir dans la partie réglementation, tout y est,

Dans ce cas ,pourquoi les magasins espagnols ne livrent pas leur liste d'acheteurs aux prefectures françaises ??? Ca éviterai de trouver des 23 J non déclarées ...

attends, mélange pas tout,
lorsque tu achètes un article quel qu'il soit, tu te conformes à la réglementation du pays d'achat, ensuite c'est à toi de déclarer en douanes et de faire les démarches necessaires pour le pays de destination
1) les commerçants espagnols ne sont pas tenus dans leur législation de déclarer à qui ils vendent des AC,
2) les commerçants français sont tenus de déclarer à qui ils vendent des ac de + de 10 joules
3) quand tu achetes des + de dix joules en espagne tu dois déclarer puisque la déclaration est obligatoire en france et que le commerçant espagnol n'y étant pas tenu ne le fera pas.
essaie d'acheter une 10 joules en allemagne, tu ne le pourra pas en présentant simplement ta carte identité. (allemagne 7.5 joules vente libre). c'est l'inverse !!

t'inquiéte pas c'est bientôt fini les ac achetées hors de france, les armuriers français font des pieds et des mains pour supprimer la vente des armes intra-communautaire, car leur ventes sont en chute libre, et pas seulement sur le loisir, sur un site j'avais vu qu'une arme de match achetée en suisse revient presque à moitié moins cher qu'en france, même avec les droits d'exportation ( et pourtant c'est très réglementé l'exportation de suisse, il faut un dossier pas facile à constituer)
4) il faut être responsable et se prendre soi même par la main, si tu veux pas faire de démarches, ben reste en dessous de 10 joules, de toutes façons, pour faire de la précision, ou il faut du pcp, ou bien une carabine peu puissante, j'ai toujours dit que j'étais sceptique des 600/600 à 20 metres avec des pistons ressorts, je ne dis pas que certains ne le font pas, mais çà doit se compter sur les doigts d'une main sur toute la france.
a+

[pbblt]

Je suis à peu près sur qu'une préfecture vous demanderas une licence de tir ou un permis de chasse en cas de déclaration d'une carabine .22 LR ou d'une ac de plus de 10 joules.

Sans quoi, cela serait trop facile. Faut pas rêver, cela m'étonnerais sérieusement que cela fonctionne encore comme cela.
Le décret semble récent mais ... j'ai un gros doute. Je vais voir ce que je trouve ...

ouais moi aussi ça m'avait surpris, c'est pour cette raison que je l'avais mis en ligne.
a+

[goten]

c'est vrai que ca met le doute ...

mais selon le texte ... tu commande une 22lr en espagne , et une fois que tu as la carabine , tu vas la déclarer en prefecture avec carte d'identité et certificat medical .... et tout va bien , tu est en regle !!

...

[Drakkar]

Heeuu... Pour les ventes par correspondance je ne suis pas sur que le vendeur ne soit pas tenu de respecter la rêglementation du pays de destination.
Il me semble avoir vu passer un truc dans le genre mais je ne sais plus où.

Il n'y a que si tu te déplace physiquement à l'étranger pour acheter que ca fonctionne.

[goten]

ok .. en effet la nuance est importante !
apparement il faut en effet se deplacer ...

merci encore

[Hephcaristo]

J'ai eu la personne (apres 10 appels à droite à gauche) de la prefecture d'Arras en charge de la réglementation sur les armes cet apres midi au téléphone . Elle m'assure , à la relecture du texte du décret cité précédemment , que l'on peut bien déposer sa demande de déclaration à la réception de l'arme avec un "simple" certificat médical sous pli fermé ... (vu que c'est écrit ..)

La demande est bien à envoyer au commissariat ou gendarmerie de la circonscrition dont on dépend et pas à eux ...

PS : Et sinon sachez qu'à Calais il n'y a plus personne pour s'occuper des réglementations sur les armes , la personne est partie à la retraite et n'a pas été remplacée ... lol

[pbblt]

bsoir
ben voili, ben voilà, par contre pour les 22, t'es roulé pour les mun, qui elles, ne sont pas en vente libre,
satisfait d'avoir pu faire avancé le smilblic.
a+

[goten]

et ce decret est valable dans toutes les régions , toutes les prefectures ...?

EDIT : pour ce "petit truc" ... c'est vraiment un exemple de la complexité et des quelques lacunes de la législation francaise sur les armes ...

[Hephcaristo]

et ce decret est valable dans toutes les régions , toutes les prefectures ...?

En tout cas , il n'est spécifié nulle part une restriction pour telle ou telle "region" . C'est du "national" , mais rien n'empeche a mon avis des dérogations "locales" par arreté prefectoral ...

[goten]

du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie

je voudrais savoir ce que veux dire cette citation ...

le II de la 5eme categorie : c'est le paragraphe 2 ... non ?

à quoi correspond le II de la 5eme et le I de la 7eme ?

merci

[pbblt]

du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie

je voudrais savoir ce que veux dire cette citation ...

le II de la 5eme categorie : c'est le paragraphe 2 ... non ?

à quoi correspond le II de la 5eme et le I de la 7eme ?

merci

tiens, vla de la lecture


5e catégorie
Armes de chasse et leurs munitions.
I. - Armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas soumises à déclaration.
Paragraphe 1 : Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes.
Paragraphe 2 : Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes dont le calibre est compris entre 10 et 28 inclus comportant une rayure dispersante ou un boyaudage pour le tir exclusif de grenaille à courte distance.
Paragraphe 3 : Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes ci-dessus.
II. - Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration.
Paragraphe 1 : Fusils, carabines et canardières semi-automatiques ou à répétition à un ou plusieurs canons lisses, autres que ceux classés dans les catégories précédentes.
Paragraphe 2 : Fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale, autres que ceux classés dans les catégories précédentes à l'exception des fusils et carabines pouvant tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre.
Paragraphe 3 : Fusils combinant un canon rayé et un canon lisse (mixte), deux canons lisses et un canon rayé ou deux canons rayés et un canon lisse (drilling), deux canons rayés (express), quatre canons dont un rayé (vierling) tirant un coup par canon, dont la longueur totale est supérieure à 80 centimètres ou dont la longueur des canons est supérieure à 45 centimètres à l'exception des fusils pouvant tirer des munitions utilisables dans les armes classées matériel de guerre.
Paragraphe 4 : Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons), des armes du II ci-dessus.
III. - Munitions, éléments de munition (douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) pour les armes de la présente catégorie et amorces pour toutes munitions d'armes d'épaule ou de poing. Leur acquisition et leur détention ne sont pas soumises à déclaration..
la 7° catégorie étant placée à la suite de la 5° dans le texte consolidé, l'arme étant déjà classée dans la 5° catégorie de par ce texte, bien qu'ayant une percussion annulaire, elle ne peut faire partie de la 7° catégorie car elle considérée comme arme de chasse ;ce qui en fait paraît logique, elle est plus apparenté à une arme de chasse genre 12 qu'à une 22lr (arme de tir)
7e catégorie
[i]
Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
I. - Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration.
Paragraphe 1 : Armes à feu de tous calibres à percussion annulaire, autres que celles classées dans la 4e catégorie ci-dessus.
Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes ci-dessus.
Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé développant une énergie à la bouche supérieure à dix joules autres que celles classées en 4e catégorie.
Paragraphe 3 : Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense.
II. - Armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas soumises à déclaration.
Paragraphe 1 : Armes d'alarme et de starter ;
Armes de signalisation dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté prévu au paragraphe 3 du II de la 4e catégorie.
Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé lorsqu'elles développent à la bouche une énergie inférieure à dix joules et supérieure à deux joules, et qui n'ont pas été classées au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie.
Paragraphe 3 : Armes ou objets ayant l'apparence d'une arme, non classés dans les autres catégories du présent article, tirant un projectile ou projetant des gaz, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à deux joules.
III. - Paragraphe 1 : Munitions, éléments de munition (douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) des munitions à l'usage des armes de la présente catégorie. Leur acquisition et leur détention ne sont pas soumises à déclaration.

[goten]

merci !

je me met a la lecture ...

EDIT :... ... ... ... ... ... ... ... => fini !

mais lorsque on achete une 22lr ou une AC+10j a l'etranger ... l'arme en question n'est surement pas en vente libre dans le pays en question .... non ?

[pbblt]

merci !

je me met a la lecture ...

EDIT :... ... ... ... ... ... ... ... => fini !

mais lorsque on achete une 22lr ou une AC+10j a l'etranger ... l'arme en question n'est surement pas en vente libre dans le pays en question .... non ?

ben oui, c'est là que le bât blesse, il te faut acheter un arme là où la réglementation locale le permet ET trouver un site qui possède la license d'exportation.
a+

[goten]

ok

merci encore

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