ben voilà c'est fait, préparez vos mouchoirs (loi 2773)

[pbblt]

le texte est voté

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0600.asp

comme je le disais préparez vos mouchoirs

de profondis

voir L’article L. 2339-9, c'est pas faute de l'avoir dit

[Bosquetia]

Concrètement ça veut dire quoi pour l'AC ?

[Smeagol]

J'ai lu l'article mais je n'ai trouver nul part la description des catégorie.
B,C,D.
En gros on ne sait pas, sans un autre texte, où se situe une HW50s 16joule ou une QB78 9.19joule.

[mamouth 59]

le débat relatif à la modification de la législation sur les
armes.

En vous rendant sur l'adresse suivante vous trouverez le compte rendu des débats :
compte-rendu du débat -

La procédure législative impose qu'une loi soit votée de manière commune
par les deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) pour être
promulguée.
Vous trouverez en outre sur le site de UFA des informations relatives au texte de loi étudié.

par ailleurs, le rapport moral et le bilan financier de la FFTir (+
correctif budgétaire) n'ont pas été approuvés par l'assemblée générale.
Le Comité Directeur et le Président ont été poussés vers la sortie selon
un processus que vous pouvez découvrir sur le site de la FFtir.
voir ici, paragraphes 5 et 6 et la conclusion -


pour le moment:
PROPOSITION DE LOI relative à l’établissement d’un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif.


ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE,

donc.....

[pbblt]

oui, si tu veux, elle a été adoptée suite à un vote de l'assemblée, en jargon je dirais qu'elle est passée à l'assemblée

donc.....

donc ? ? ? ?



ps: comprends pas bien le rapport entre la "proposition" de loi et la FFT ???

[ribellu2b]

bonsoir, excusez mon inculture mais en langage normal ça donne quoi cette nouvelle legislation meme s'l faut qu'elle passe au senat et qu'il doit y avoir le decret d'application qui paraisse au JO avant qu'elle ne soit en vigueur?

[pelo62]

Pareil pour moi je veux bien préparer des mouchoirs mais je voudrais savoir vraiment pourquoi on doit pleurer!

[ribellu2b]

ouf suis pas le seul a pas comprendre le français!

[pelo62]

Ben si tu veux c'est un peu ma langue maternelle mais le texte ne me dit rien concernant nos AC et nos 22!
La classification apparait mais pas de manière exhaustive!

[pbblt]

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0600.asp

voir L’article L. 2339-9

,

[pelo62]

Et bien explique nous si tu as saisi quelquechose qui nous a échappé!

[phanou]

Faut pas avoir mal a la tête pour comprendre .

[ribellu2b]

trop tard j'ai deja choper une de ces migraines a essayer de comprendre, et moi aussi c'est une de mes langues maternelles le français mais là je crois que c'est pas le meme, j'ai pas du assez aller a l'ecole! car là j'y comprends rien!

[pbblt]

ben
je dirais que t'as pas lu l'article en question
si tu lis bien, du moins comme je le lis, on nous ressert le coup de la première loi, déjà un décret peut modifier le régime de détention des catégories, mais comme je le disais dans un autre sujet, cette loi est vicieuse, d'un coté on te dit que l'acquisition et la détention des armes de la catégorie la plus permissive, à savoir la D, est libre, très bien, tout le monde est content, rien ne change

et ensuite le 2339.9 te dit:

L’article L. 2339-9 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2339-9. – I. – Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des dispositions des articles L. 2338-1 et L. 2338-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport de matériels de guerre, d’une ou plusieurs armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions, même s’il en est régulièrement détenteur, est puni :

« 1º S’il s’agit de matériels de guerre mentionnés à l’article L. 2331-1, d’armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions des catégories A ou B, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 € ;

« 2º S’il s’agit d’armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de la catégorie C, d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € ;

« 3º S’il s’agit d’armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €.

« II. – Si le transport d’armes est effectué par au moins deux personnes ou si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d’armes, les peines sont portées :

« 1° S’il s’agit de matériels de guerre mentionnés à l’article L. 2331-1, d’armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions des catégories A ou B, à dix ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende ;

« 2° S’il s’agit d’armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de catégorie C, à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ;

« 3º S’il s’agit d’armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie D, à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. »

MAIS le transport n'est plus libre même si tu est détenteur d'une licence de tir blabla, car il faut également tenir compte que tu ne pourras transporter ces armes ou matériels sans raison (en clair de chez toi au stand de tir)
et si pas de licence ou de permis de chasse en cour bla bla, pourra plus acheter de mun !!!
et me dites pas qu'un plomb n'est pas une mun, et que les ac ceci ou celà, TOUTES les catégories sont concernées, donc nos ac aussi!!



rien ne change, t'es sur

dans un autre paragraphe la catégorie C : pour acquérir ET détenir . . . donc LICENCE DE TIR OU PERMIS DE CHASSE !!!
et détenir est important, si plus permis ou licence, plus le droit de détenir !!!

rien ne change, toujours aussi sur ?
et si vous voyez pas vos AC, ben c'est parceque le terme à a feu a fait l'objet d'un amendement pour être supprimé de façon à pouvoir classer les armes non a feu dans les catégories c ou d!!!

rien ne change, vous êtes sur ! ! !
au fait, c'est quand la prochaine réunion airgun

pelo, té veux min mouqoire pour braire
ce coup ci c'est foutu

[Invité]

[ribellu2b]

ben ils rempliront les prisons! les couteaux suisses sont concernés? ceci dit le port d'un couteau sans motif legitime est aussi condamné je crois a un max de 3 ans de prison et 7500 euros d'amende mais a verifier car je ne suis pas sur des peines que j'annonce là! sur je vous laisse pour aujourd'hui et demain je vais plinker histoire de me detendre un peu a dezinguer quelques cannettes que j'ai de coté! bona serra a tutti!

[cibleur]

bonjour a tous
pourquoi disent-ils que la categorie D est libre d'acquisition et de detention alors?

[ribellu2b]

j'ai oublié avt d'aller me coucher!! dans ce cas le livreur qui nous les livre lorsqu'on commande par internet va se retrouver en cabane ?

[lapuce]

je vois qu'il sera INTERDIT de transporter les armes de catégories D (dont CO2).

4° Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres.
« VI (nouveau). – L’acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres.

« Un décret en Conseil d’État peut toutefois soumettre l’acquisition
de certaines d’entre elles à des obligations particulières de nature à
garantir leur traçabilité, compte tenu de leurs caractéristiques
techniques, de leur valeur patrimoniale ou de leur utilisation dans le
cadre de la pratique d’une activité sportive ou de loisirs
« Art. L. 2339-9. – I. – Quiconque, hors de son domicile et sauf
les exceptions résultant des dispositions des articles L. 2338-1 et
L. 2338-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le
transport de matériels de guerre, d’une ou plusieurs armes, de leurs
éléments essentiels ou de munitions, même s’il en est régulièrement
détenteur, est puni :
« 3º S’il s’agit d’armes, de munitions ou de leurs éléments de la
catégorie D, d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €.
« Un décret en Conseil d’État énumère les armes de catégories C et D et
leurs éléments essentiels ainsi que les munitions de toute catégorie
qui, par dérogation au premier alinéa, peuvent être directement livrées à
l’acquéreur dans le cadre d’une vente par correspondance ou à
distance. »

Voila ce que j'ai relevé concernant le co2....

[pelo62]

Ces articles datent de 2005 et seules les sanctions encourues changent.
Il faut attendre la classification par décret avec la liste exhaustive des armes par catégorie avant de braire
Imagine tu un chasseur ne pouvant pas sortir de chez lui avec son arme en période de chasse?

[pbblt]

Ces articles datent de 2005 et seules les sanctions encourues changent.
Il faut attendre la classification par décret avec la liste exhaustive des armes par catégorie avant de braire
Imagine tu un chasseur ne pouvant pas sortir de chez lui avec son arme en période de chasse?

heu . . . un chasseur en période de chasse à un motif légitime de transport d'arme pourvu qu'elle soit autorisée à la pratique de la chasse, mauvais exemple

non
ces articles ne peuvent dater de 2005pour deux raisons,
- la première étant tout simplement parce que la catégorie D n'existait pas et n'existe toujours pas tant que la loi n'est pas publiée,
- et la deuxième la proposition de loi a été votée et adopté par l'assemblée le 25 janvier 2011 ????? encore une aberration

et on reparle du CO2 quand je me tue à dire qu'il a eu un amendement pour retirer le terme à feu afin de pouvoir classer justement les armes non a feu dans les catégories C et D

déjà quand la proposition de loi est parue suite à des soi-disant délibérés et que j'avais attiré l'attention , certains m'avaient dit qu'elle ne serait jamais voté par l'assemblée, hé ben c'est fait, maintenant d'autres où les mêmes me disent que ça doit passer au sénat, donc ... he ben ce sera fait, et la loi sera votée et adoptée par la deuxième chambre et promulguée et publiée au JO, d'autres ont essayé de pourrir les sujets avec des considérations d'un autre age, merci à LOKI pour son intervention.


et là ça pue le reclassement:
Citation:

Article 35 ter (nouveau)

Les armes détenues par les particuliers à la date de la promulgation de la présente loi sont soumises aux procédures d’autorisation ou de déclaration prévues par celle-ci à compter de la survenance du premier des événements suivants :

a) Leur cession à un autre particulier ;

b) L’expiration de l’autorisation pour celles classées antérieurement dans l’une des quatre premières catégories.

Les armes dont l’acquisition et la détention n’étaient pas interdites avant la promulgation de la présente loi et qui font l’objet d’un classement en catégorie A doivent être remises aux services compétents de l’État. Un décret en Conseil d’État peut toutefois prévoir les conditions dans lesquelles les services compétents de l’État peuvent autoriser les personnes physiques et morales à conserver les armes acquises de manière régulière dans le cadre des lois et règlements antérieurs. L’autorisation a un caractère personnel et devient nulle de plein droit en cas de perte ou de remise de ces armes aux services de l’État.

et paf
je vous laisse méditer

bon ben j'arrête là
bonne nuit, c'était ma dernière réflexion sur ce sujet, quand je vois les inepties levées
croyez si vous voulez au pere noèl, il s'apelle bodin, je crois

[_Thierry_]

Un lien intéressant, même si HS avec les AC

http://www.armes-ufa.org/spip.php?article745

[pelo62]

Ces articles proviennent du code de la défense et ne datent pas d'hier concernant leur numérotation.
Ils ont été modifiés ce jour principalement concernant les sanctions encourues et la nouvelle classification des armes mais pour le moment je le répète je ne vois pas la nouvelle classification clairement énumérée!

[pelo62]

Ces articles datent de 2005 et seules les sanctions encourues changent.

Cela veut dire qu'ils viennent d'être modifiés.
Je ne vois pas en quoi il s'agit d'une ineptie!
Heureuseusement que notre vieux code Napoléon n'est pas resté en l'état depuis toutes ces années!
Mais j'ai l'impression que tu n'as pas envie de lire les avis des autres sur ce sujet et que seul le tiens t'importe ainsi que ton interprétation de la loi.
Donc sur ce continue à discuter sans moi si tu as l'impression que je n'en vaux pas la peine

[Mon nom est personne]

pbblt, alors si j'ai bien compris, on ne va pas être les seuls à pleurer, les milliers de tireurs sportifs, les milliers de chasseur car il faudra qu'on m'explique comment on pourra aller au stand et comment pourront se déplacer les chasseurs.

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