LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)

[NITRONAT]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025445727&fastPos=1&fastReqId=314970084&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

C'est le nouveau système de catégorie / classement des armes ?

[Luc54]

Bonjour,

Effectivement c'est le nouveau système de catégories/classement.

Mais seul le décret d'application (pas encore paru au JO) classera les différentes armes dans les nouvelles catégories (A, B, C, D).

Attendons donc !

[chapo03]

si une personne douée en droit pouvait nous faire une synthése des changements avec des mots à nous?

[GILOU 52]

Oui ca serait le top une analyse simplifiee pour la bonne comprehension par tous et toutes .

Merci d'avance.

[Virtual26]

Il y a ça que je trouve étonnant (c'est pas la seule chose):

« VII. ― Sont interdites :
« 1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la catégorie B, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat. »

Pour rappel:

« 2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention

[pascal]

Pour l'instant c'est une coquille presque vide tant que le décret d'application n'a pas classé les différentes armes dans les nouvelles catégories (A, B, C, D).

[Luc54]

Pour l'instant c'est une coquille presque vide tant que le décret d'application n'a pas classé les différentes armes dans les nouvelles catégories (A, B, C, D).

Ce que j'ai écrit plus haut dans ce fil !!!

[RJVB]

Y-a-t-il une raison à croire qu'il y aura des changements autre que le nom/numéro de catégorie concernant la détention et/ou utilisation des armes à AC? Ou des Airsoft (ou répliques)?

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