reglementation carabines superieur a 10 joules tout savoir !

De toute façon un commerçant reste libre de refuser une vente. Partant de là, c'est pas la peine de "trop" cogiter.

C'est clair.

Ou encore plus simple puisque je sais que j’achèterais pas en France (comme d'autres ici), a cause des prix, et de mon pouvoir d'achat qui y chutent considérablement lol !

Iron_Side a écrit:

De toute façon un commerçant reste libre de refuser une vente. Partant de là, c'est pas la peine de "trop" cogiter.

Oui, il s'agit d'un droit constitutionnel (article 4 de la déclaration de 1789). Cependant depuis les années 60, avec le développement du droit de la consommation, le législateur a souhaité protéger les consommateurs en situation de faiblesse par rapport aux commerçants. C'est ainsi qu'a été édicté la règle du refus de vente par le professionnel. Le principe est simple, il s'agit d'interdire tout refus de vente sans motif légitime (article L122-1 du Code de la Consommation). La règle est claire : Un commerçant ne peut pas faire valoir sa liberté contractuelle pour refuser, sans motif légitime, la vente d’un produit. En somme il est contraint de vendre son produit à tout consommateur qui se présente à lui, sauf à faire valoir un motif de nature à justifier son refus.

En substance, et dans notre cas de droit, il faudrait que nos armuriers justifient le refus de vente en s'opposant à une loi pondu par le législateur.

Dans notre cas c'est intéressant, car il y a de fortes chances pour que l'on obtienne gain de cause, mais ça vaut pas le cout de s'obstiner, il vaut mieux acheter à l'étranger sans souci. Cela desservira bien plus les armuriers français qui ne veulent rien entendre et nous fera économiser du temps et de l'argent.

De ce que j'ai compris (ou alors j'ai mal lu), votre procédé fonctionne pour déclarer une arme. Mais pas pour l'acquisition. Et le motif légitime pourrait très bien être que l'armurier préfère faire de l’excès de prudence, en favorisant une autre loi, elle aussi légitime. Pour ce qui est de l'opinion publique sur les armes, l'armurier pourrait bien obtenir gain de cause en voulant garder sa marchandise

Effectivement, sujet intéressant. Mais tu as raison pour ce qui est de passer par quelqu'un d'autre. ça évite beaucoup de prise de tête pour pas grand chose.

Iron_Side a écrit:

De ce que j'ai compris (ou alors j'ai mal lu), votre procédé fonctionne pour déclarer une arme. Mais pas pour l'acquisition.

 Oui iron_side.

Sauf que l'armurier ( ou le vendeur non commerçant ) Français ne PEUT PAS vendre une arme de + de 10j sans vérifier et déclarer les pièces justificatives de l'acheteur, PDC ou licence ( Voir textes réglementaires page 5 de ce topic ).

Par contre la déclaration de détention d'une + de 10j peut se faire avec au minimum un certif médical ( ou PDC, ou licence de tir, mais pas obligatoires ! ) dans le cas d'une arme achetée à l'étranger.

Pour info:Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions 


Je sais, c'est chiant à lire, mais très intéressant.  


Bonne journée et bon weekend à tous.

Depuis quand une licence n'est pas obligatoire pour la détention/utilisation une arme de plus de 10j?

Ta phrase ne veut rien dire, ou du moins elle est mal formulée.. 

Il faut faire la différence entre achat, détention et vente.

Donnes toi la peine de relire ce post en entier et tu y verras clair.

Bonjour voici la réponse tant attendue , elle a même fait remonter l'info pour être certaine .

La plus aucune ambiguïté possible :

Bonjour monsieur,

J'ai obtenu une réponse du Ministère à vos questions.
Effectivement il est tout à fait possible d'acquérir des armes sur internet à l'étranger.
Comme habituellement l'arme est ensuite déclarée en Préfecture, les textes prévoient que la déclaration doit être accompagnée du permis de chasse ou d'une licence de tir. A défaut, l'un de ces titres peut être remplacés par un certificat médical datant de moins de 15 jours si l'arme est trouvée, héritée ou acquise à l'étranger.
Ceci sera modifié dans le prochain texte, car ces acquisitions sont incontrôlables.
Cordialement.

Merci MAD MAX

c'est pour la détention ou aussi l’utilisation en terrain privé ? et c'est que pour les AC ou c'est aussi valable pour des armes a feu ?

Lol si c est valable pour les armes a feu sa serai dingue ( mais ccchhuutt!! Je serai le premier a en profiter...lol ) . Le pire c est que pour des 7eme cat sa peu peut-être le faire , mais pour des 4ème ou 1ère j y crois pas trop ????

Lol , je vien de relire . Déclarer une arme " trouver " . Elle est pas mal celle la . On trouve souvent des armes sur le trottoirs en partan au boulot . Et même si sa arrive vaut mieu la ramener au ga en bleu plutôt que d essayer de la déclarer lol

je parlais des 7 catégories bien sur...

J'ai eu la confirmation (une de +) de nos dires et du message de mad max ce matin par la gendarmerie de mon village, je m'y suis arrêté tout à l'heure en revenant de ma tournée, le brigadier chef était tout à fait au courant de cette loi.

La messe est dite.



EDIT... valable pour les ac de + de 10joules... et les fusils cal 12 en 7ème.

C'est la montagne qui accouche d'une souris  

https://www.forum-airguns.com/t62421-nouvelle-loi-les-ac-de-moins-de-20-joules-en-categorie-d
Le problème de déclaration des AC de + de 10 joules pourrait bien ne plus en être un dans quelques mois. Les décrets d'aplication ne sont pas parut, mais la source sur mailly est fiable.

Citation :

EDIT... valable pour les ac de + de 10joules... et les fusils cal 12 en 7ème.

Les fusils calibre 12 sont plutôt en 5°, en 7° à part quelques pistolet genre gomme-cogn, y'a pas grand chose.

Oui désolé pour le lapsus, je sais bien pour la cat mais j'ai merdouillé, répondu trop vite...


Donc.... valable pour les AC de + de 10 joules en 7ème et les fusils cal 12 de 5ème.

Merci.

oui mais quelle souris!!

Ya plus qu'a faire chauffer les imprimantes pour faire sortir les textes

Bonjour à tous,
J'ai lu les 10 pages du post mais je ne trouve pas la réponse à ma question (ou pas vraiment). Voilà, je viens d'acheter sur Naturabuy une AC d'environ 20J mais l'ancien proprio (qui n'était pas un professionnel mais bien un particulier) ne m'a rien demandé (ni permis de chasse, ni licence de tir) hormis une copie de ma carte d'identité (et le chèque biensur!) pour m'envoyer la carabine. Je précise que l'ancien proprio habite en France (et non en Espagne ou autre...). Maintenant que j'ai tout compris sur l'enregistrement de ce type d'arme, est ce que selon vous, je peux la faire enregistrer avec le seul certificat médical datant de moins de 15j? En effet on parle d'achat auprès d'un professionnel mais qu'en est il pour un particulier?? Je peux dire l'avoir trouvé dans la rue (cf ci-dessus) mais j'ai qd même pas envie que les gars en bleue considère que je les prends pour des C... Merci d'avance pour vos réponses. (Pas vraiment envie d'arriver à la gendarmerie avec ma Diana et de repartir sans ! lol).
BR.

je pense que c est comme si tu en heritais
alors oui
fonce tant que ca marche

J attends que mon toubib rentre de vacances et je fonce le faire on verra bien! Je vous dirai ce qu il en est!

J'interviens parce que les baltringues du coin au lieu de te conseiller vont se pourlécher de la connerie que tu t'apprêtes à faire, à la vue de ce que j'en lis tous les jours l'omerta débilissime sur le sujet à de beau jours devant elle....

Bref voilà le prob... si le gars qui te l'as vendu l'avait déjà enregistrée (ou un précédent proprio), tu va droit au mur.
Cette loi n'est fonctionnelle que dans le cas ou tu achètes l'arme à l'étranger, si tu l'as trouvée, ou si tu l'as obtenue par affiliation, et toi tu es dans tous les cas clairement en dehors des clous.

Donc si pas enregistrée tu pourrais jouer à la limite sur l'affiliation, mais sur une AC récente ce n'est pas très cohérent, faut pas non plus les prendre pour des buses.
Et si déjà enregistrée par un tiers tu es marron fonçé, parce que le mec qui te l'as vendue n'est pas ton père hein...

Arme de + de 10 joules achetée en france tu est hors la loi, tu ne peux l'acheter et donc la déclarer sans licence de tir, trap ou permis de chasse.
Tu vas te mettre dans la mouise et entrainer le gars qui te l'as vendu avec toi (achat et vente interdite).

Arme de + de 20J achetée à l'étranger et déclarée en france tu est dans le cadre de la loi pour les 2 étapes, n'en déplaisent aux pseudos donneurs de leçons équipés d'une boitoto à 2 vitesses..



En espérant t'avoir aidé et évité de faire une belle boulette, je retourne en mode lecture.

alors il lui reste une chance
il contact l ancien proprio pour savoir si elle est enregistré. si ce n est pas le cas il fait la demande. et dit qu elle vient d espagne.
tu pense que ca peut marcher fab64 ?

Non, il faut joindre une facture d'achat à l'étranger.
De + je pense que le n° de série de l'arme cracheras toutes les infos nécessaires pour contredire ce fait.