Re: Meilleur moyen de vendre une arme rapidement et dans la loi

[Cpafo]

En effet j'ai fait un achat auprès d'un tireur de mon club qui arrête l'activité, j'ai donc été voir 2 gendarmeries .. qui m'ont envoyé .... boulé
Voyez ça avec un armurier, heureusement celui de mon secteur a été sympa, il a fait toutes les paperasses et s'est même occupé d'envoyer tout ça .... Cependant il prendra sa retraite dans qq temps et je devrais 250 bornes aller-retour pour une transaction
Par contre je signale que c'était pour une arme en catégorie B

Ici en sous préfecture ... pas question de faire la transaction malgré le dossier impec, les 2 licenciés présents, la feuille verte ..... et même nos 2 noms bien en place dans la bécane de la sous préf ....

Je crois que suivant les départements on fait un peu tout et n importe quoi

[hips]

@ Borisravel:
Tu en possèdes combien toi d'armes de catégorie B?
au vu de ce que tu annonces, tu n'en possèdes pas.
Mais comme je serais potentiellement un délinquant (armes pas bien déclarées)( j'en ai plusieurs), j'ai décidé de changer d'avatar: je suis devenu le FANTÔME NOIR (mon nouvel avatar), délinquant notoire de la bande à Disney.

[Borisravel]

Si tu regardes bien ma signature, tu verras 3 petits points...
Les gendarmes passent souvent dans mon club. Pas pour faire des contrôles, mais pour discuter, pour faire du trap, pour essayer les armes, bref, ils passent en ami.
C'est justement eux qui ont dit la dernière fois de passer à la gendarmerie en cas d'achat, que ça nous éviterait de passer chez un armurier qui se prend une commission.
Donc effectivement, il y a plusieurs façons de faire, mais la loi, je te l'ai mise en citation, elle est très claire. Et c'est logique, si tu repars avec l'arme de l'autre en ayant encore l'ancienne déclaration à la pref, vous êtes en défaut tous les 2. Pendant un court instant, certes, mais un court instant où il peut tout arriver. En allant voir un opj, vous êtes couverts, vous avez un papier officiel avec une date et une signature officielles. Même si le papier ne va pas à la pref tout de suite, vous êtes couverts.

Encore :
http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1482 site on ne peut plus sérieux

[hips]

si tu repars avec l'arme de l'autre en ayant encore l'ancienne déclaration à la pref, vous êtes en défaut tous les 2.

Où as tu lu que j'avais écrit que nous étions partis l'un avec l'arme de l'autre?

Nous suivons la procédure à la lettre et tant qu'il n'y a pas de retour de la sous pref , chacun garde son arme.
En ce qui me concerne, mes deux transactions se sont faites avec deux personnes différentes, et cela directement avec la sous pref; (plus besoin des gendarmes ou d'un armurier;ça s'était avant).

Pour info, je suis Directeur de tir au seing de mon club; si tu tires toi aussi dans un club, je suppose que tu sais de quoi je parles.

Cordialement.
Hips

[Cpafo]

ça troll sec ici

[Borisravel]

Cite-moi le texte de loi qui dit que le tiers d'un OPJ ou d'un armurier n'est pas indispensable, peu importe que tu sois directeur de tir ou autre.

[hips]

C'est pas un texte de loi mais la sous pref qui s'en occupe; mes autos sont validées par un OPJ mais je ne suis jamais allé les voir. C'est la sous pref qui a fait tout le boulot; elle envoie le dossier à la BT de ton secteur qui le valide ou pas.
Pour l'achat d'une arme neuve, tu passes obligatoirement par un armurier, donc aucun soucis.
Mais pour la transaction de tireur à tireur, l'armurier va se faire payer; donc direct sous pref mais je te l'accorde le délai est plus long (échange de courrier entre la BT et la sous pref).
Maintenant il se peut que des sous pref ne procèdent pas comme ça je n'en sais rien.
Par contre n'oublie jamais de mettre un n° de tel où tu es joignable à tout moment; sinon retour à la case départ.
Cordialement Hips.

[Borisravel]

Oui, mais regarde, dans ton cas, vous avez demandé les autorisations, vous les avez obtenues (donc vous les recevez par courrier), vous avez donc encore vos armes respectives alors que vous avez les nouvelles autorisations. En faisant de la sorte, il y a de toute façon un moment où vous (toi et le vendeur) êtes en défaut.
Alors qu'en allant voir un OPJ, vous venez chacun avec vos armes, l'OPJ constate le changement de propriétaire et vous repartez avec vos nouvelles armes. Et comme je l'ai déjà dit, même si le courrier ne part pas dans la journée qui suit, il y a une trace officielle en cas de problème.

Enfin, avoue tout de même que ça ne serait pas sérieux de supprimer ce passage devant l'OPJ alors qu'on parle même de passage devant un OPJ pour les catéogries C et D. C'est d'ailleurs ce qu'on dit les gendarmes la dernière fois qu'ils sont passés au stand:" chaque fois que vous faites une transaction avec un particulier, faites constater la vente par le commissaire ou le brigadier".

[frederic feve]

alors qu'on parle même de passage devant un OPJ pour les catéogries C et D. C'est d'ailleurs ce qu'on dit les gendarmes la dernière fois qu'ils sont passés au stand:" chaque fois que vous faites une transaction avec un particulier, faites constater la vente par le commissaire ou le brigadier".

Pour des C et des D, dis leur gentiment d'aller se faire voir, ce n'est en aucun cas prévu ni demandé par la loi. Ils font là un abus d'autorité.

[Borisravel]

Ca n'est pas un abus d'autorité, c'est pour éviter de faire faire les papiers par un armurier et de payer une commission. De toute façon, la loi va très certainement évoluer dans ce sens, ça serait logique.

[frederic feve]

Pour du C et du D, IL N'Y A RIEN A FAIRE CONSTATER PAR QUI QUE CE SOIT !

La transaction se fait entre particuliers, et ni un armurier, ni un policier ni qui que ce soit d'autre n'a à aller coller son nez dedans ! Les deux parties renvoient ensuite les papiers à leurs préfectures respectives, et BASTA !

[Cpafo]

si on résume C et D pas besoin d'armurier ou autres
et catégorie B ... armurier ou éventuellement OPJ (mais pas dans mon coin )

[pbblt]

salut

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013

I. ― Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui transfère la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A et B doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention.
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier :
1° Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent ;
2° Inscrit le transfert sur le registre spécial mentionné à l'article 83.
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un particulier, celui-ci doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées à la présente sous-section.
II. ― Le transfert est constaté par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie ou opéré en présence d'un commerçant autorisé qui, après s'être assuré de l'identité des parties et s'être fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ainsi que l'arme objet de la transaction :
1° Porte la mention de la cession correspondante sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert ;
2° Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n°s 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 au préfet qui l'a émis.
Dans les cas prévus à l'article 69 où le transfert peut avoir lieu au cours d'une vente aux enchères publiques, autorisée ou décidée par le préfet, le constat du transfert s'opère comme prévu au présent article.
III. ― La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie, à condition de procéder à une acquisition dans le délai prévu à l'article 18.
Ce délai court soit de la date d'annulation de l'acquisition de l'arme transférée soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du transfert.
Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant autorisé ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie adressent au préfet toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celui-ci.

Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D :
1° Doit s'assurer de l'identité de l'acquéreur et se faire présenter les documents nécessaires à l'acquisition ;
2° Doit adresser le récépissé de sa déclaration ou éventuellement de son enregistrement rayé de la mention « vendu » au préfet du lieu de domicile dans les conditions prévues à l'article 46 ;
3° Doit conserver pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par l'acquéreur.
L'acquéreur d'une arme de la catégorie C doit procéder à une déclaration d'acquisition et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement écrites adressées au préfet du lieu de son domicile dans les conditions prévues à l'article 46.
Cette vente peut être constatée par l'armurier.
Il est délivré à l'acquéreur un récépissé par le préfet de département. Ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6.

Il y n’y a pas d’autre disposition sur la vente si ce n’est qu’elle ne peut s’effectuer qu’entre personnes majeures

et voili et voilà
tout est là
art 15 => obligatoire
art 50 => aléatoire

[Borisravel]

Oui, encore une fois, pour l'instant pour les catégories C et D.

[pbblt]

salut
ben oui, pour l'instant,
si tu as des sources qui disent que ça va changer tu peux les citer, ça m'intéresse, enfin pour nous, les honnêtes gens,

parce que pour les truands marseillais, rien ne changera

[Borisravel]

Quelqu'un dans ma famille travaille au ministère de l'Intérieur, il est très très haut placé... Et ça m'a été dit aussi par un autre ami qui travaille pour le ministère de la défense mais dans le civil.
2 sources qui disaient exactement la même chose.

[pbblt]

Merci

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