Question legislation

[magoryn]

A tous les pros des textes, j'ai une question à vous poser.

Ai-je le droit de prêter mon arme de CAT C à une personne majeur, non titulaire de licence ou quoi que ce soit, sur mon terrain (ou le sien) pour faire des séances de tirs ? Attention, ça concerne que ce point. Le bruit, les conditions de sécurité tout ça je connais. En gros un pote vient me voir, je lui prête une CAT C pour faire une séance de tir avec lui. Ai-je le droit ?

[jlalexie]

Peut-être pas comparable, mais tu peux faire une séance d'initiation au balltrap sans licence, simplement et payant l'assurance journalière.

[lours74]

OUI !
Terrain privé
Catégorie C
Voir ici:
https://www.armes-ufa.com/spip.php?article307

[monstro90]

merci pour cet article

[magoryn]

La question c'est pas de savoir si je peux tirer en CatC sur mon terrain, ça je le sais. Je veux savoir si j'ai le droit de faire tirer une personne sans licence ou permis de chasser.

[lours74]

Nouveau décret relatif aux INVITES non Licenciés
Article R312-43-1 Les séances de tir d’initiation de personnes qui ne sont pas membres d’associations sportives agréées mentionnées au 1° de l’article R. 312-40 ne peuvent être proposées et organisées que par lesdites associations ou par les fédérations sportives mentionnées à l’article R. 312-39-1, à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale.
Ces séances ne peuvent avoir lieu que dans les stands de tir de ces associations ou fédérations, sur invitation personnelle du président ou établie sous sa responsabilité.
La participation de la personne invitée à la séance de tir d’initiation est subordonnée à la vérification préalable, à l’initiative de l’association ou de la fédération organisatrice, de l’inscription de cette personne au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes. Dans ce dernier cas, le signalement en est fait sans délais au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie territorialement compétent.
L’association ou la fédération tient à jour la liste nominative des personnes reçues à ce titre ainsi que la date de la séance d’initiation à laquelle elles ont participé. Cette liste est tenue à la disposition des agents habilités de l’État.
Ces séances d’initiation ne donnent lieu à aucune rémunération de l’organisateur, à la seule exception le cas échéant de l’achat des munitions utilisées. Elles sont couvertes par l’assurance prévue à l’article L. 321-7 du code du sport.
Seules des armes à percussion annulaire ou à air comprimé détenues par la fédération ou l’association peuvent être utilisées pour ces séances d’initiation au tir, la manipulation des armes et le tir se faisant sous le contrôle direct d’une personne qualifiée mandatée à cet effet par le président.

Article R317-3-2 : Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, le fait pour toute personne de proposer et d’organiser des séances de tir d’initiation à des personnes qui ne sont pas membres d’associations sportives agréées mentionnées au 1° de l’article R. 312-40 sans respecter les conditions fixées par l’article R. 312-43-1. »

Voilà ce que dit la loi;
Tu peux tirer chez toi, mais pas un copain!
Néanmoins, si ton terrain est conforme aux dispositions de sécurité, clos, non accessible au gibier et a l'humain c'est une propriété privée où les FOD ne peuvent pénétrées sans commission rogatoire, mais peuvent se présenter au portail. Seul le propriétaire leur permettra de rentrer.
Si tu fais tirer ton pote, discrétion et surveillance des alentours

Chacun ses choix er responsabilités.

[Théoo]

Lours74, ce que tu cites est juste mais ne s'applique pas au cas de margoryn... ici c'est la cadre privé et non le cadre "publique" où le tir est fait via association agrée etc..
Étant dans le droit et ayant fait quelques recherches voilà ma réponse:
Oui tu peux tirer en cat C. et oui tu peux faire tirer ton ami avec ton arme.
La licence étant plus un permis pour détenir et transporter l'arme et conséquemment le droit d'en faire usage.

Exemple: (qui peut se rapprocher de ce cas) --> un papa qui souhaite faire tirer son fils avec une carabine air comprimé 20 joules.. il n'a pas 18 ans, donc interdit qu'il l'utilise.. et pourtant c'est juridiquement non écrit mais aucune sanction juridique ne pourrait être émise suite au fait que l'on fait tirer son enfant à l'air comprimé...

Rien n'est écrit, il y a un total vide juridique à ce niveau..
De ce fait, pour qu'il te soit reproché quelque chose il faut qu'il y ait dommage causé de ta part ou de ton ami, mais vu que tu es censé tirer dans les règles de sécurité les plus strictes, même si le risque 0 n'existe pas, rien ne devrait arriver.
Donc, rien ne peut t'être reprocher sauf quelques règles à respecter:
-arrêté du maire sur l'utilisation des armes
-nuisances sonores

En gros.. tant que tu tires pas à la 12/7 en direction de la fine clôture de ton voisin et que tes voisins ne se demandent pas si la guerre en Ukraine vient jusqu'à leurs portes.. rien ne pourra t'être reprocher.

Sécurité absolue, silence, de beaux cartons et tu devrai t'amuser sans te faire de soucis..

[magoryn]

Lours74, ce que tu cites est juste mais ne s'applique pas au cas de margoryn... ici c'est la cadre privé et non le cadre "publique" où le tir est fait via association agrée etc..
Étant dans le droit et ayant fait quelques recherches voilà ma réponse:
Oui tu peux tirer en cat C. et oui tu peux faire tirer ton ami avec ton arme.
La licence étant plus un permis pour détenir et transporter l'arme et conséquemment le droit d'en faire usage.

Exemple: (qui peut se rapprocher de ce cas) --> un papa qui souhaite faire tirer son fils avec une carabine air comprimé 20 joules.. il n'a pas 18 ans, donc interdit qu'il l'utilise.. et pourtant c'est juridiquement non écrit mais aucune sanction juridique ne pourrait être émise suite au fait que l'on fait tirer son enfant à l'air comprimé...

Rien n'est écrit, il y a un total vide juridique à ce niveau..
De ce fait, pour qu'il te soit reproché quelque chose il faut qu'il y ait dommage causé de ta part ou de ton ami, mais vu que tu es censé tirer dans les règles de sécurité les plus strictes, même si le risque 0 n'existe pas, rien ne devrait arriver.
Donc, rien ne peut t'être reprocher sauf quelques règles à respecter:
-arrêté du maire sur l'utilisation des armes
-nuisances sonores

En gros.. tant que tu tires pas à la 12/7 en direction de la fine clôture de ton voisin et que tes voisins ne se demandent pas si la guerre en Ukraine vient jusqu'à leurs portes.. rien ne pourra t'être reprocher.

Sécurité absolue, silence, de beaux cartons et tu devrai t'amuser sans te faire de soucis..

Merci pour ta réponse. En effet, au dela nuisance sonore et des problèmes de sécurité, que je connais et que je l'avais mentionné dans mon message initial, l'arrêté communal est le seul frein vraiment "légal" pour l'utilisation d'une catégorie C (même D) sur un terrain sur une commune pour un autre usage que la chasse. (au delà des évidentes problématique de sécurité et de nuisance sonore).

Je n'ai jamais osé demander dans mon bled. Au cas ou ça leur donne une mauvaise idée suite à ma question....

"Bonjour, y a t'il un arrêté communal interdisant l'utilisatio d'armes CAT C ou D type air comprimé sur la commune ? "

Quoi ? on a le droit de vous interdire ça ? bougez pas, on s'en occupe !

[magoryn]

Pour info, on a tiré chez une connaissance à la .308 à 200M. carrière et balles sub so avec RDS. Mais on était tous détenteur.

[Théoo]

C'est ça... c'est en leur demandant ou en allant chercher l'information de ta bonne volonté qu'ils se diraient... ah bah pourquoi pas l'emmerder celui-là ;)

Oui fait ça discrètement et tout ira bien. Je pense que tu te doutais déjà de la réponse, je pense que tu voulais surtout t'assurer qu'il n'y ait pas un texte qui proscrit précisément ce type de situation...
On est loin d'être aux states (heureusement) mais ça va en France on a quand même une certaine liberté à ce niveau

[magoryn]

C'est ça... c'est en leur demandant ou en allant chercher l'information de ta bonne volonté qu'ils se diraient... ah bah pourquoi pas l'emmerder celui-là ;)

Oui fait ça discrètement et tout ira bien. Je pense que tu te doutais déjà de la réponse, je pense que tu voulais surtout t'assurer qu'il n'y ait pas un texte qui proscrit précisément ce type de situation...
On est loin d'être aux states (heureusement) mais ça va en France on a quand même une certaine liberté à ce niveau

Effectivement, il n'y a rien de clair sur le sujet. (comment souvent à propos des armes en France, étonnement). Mais je vais surtout pas allé demander. Ils nous ont fait fermer notre stand de tir hyper fun ces cons. Un stand non FFTIR ou on pouvait tirer tous calibres, du gros 12 qui tache au 1911 en passant par les répliques airsoft dans une super bonne humeur. On se prêtait les armes, personne ne jugeait les pratiques de chacun. Bien au contraire. Enfin bien loin des Maurice's de stands. Putain sur ce stand, je crois que j'ai grillé au 12 plus de slug qu'il n'en faut... Des chasseurs ont fait pression pour faire fermer le stand.... à cause du bruit...

Ces cons ont fait fermer le fun à 100% pour deux heures les samedis matin.

Bande d'immenses baltringues.

[romeo33]

Il me semble qu'en droit francais, ce qui n'est pas interdit est de fait autorise.
Comme tu as deja fait des recherches infructueuses tu as la reponse.
Reste l'éventuelle interdiction communale et sans parler du tir, tu peux demander a consulter les arrêtés sur les interdictions/restrictions cela doit etre public et consultable sinon comment en avoir connaissance ???

[magoryn]

Il me semble qu'en droit francais, ce qui n'est pas interdit est de fait autorise.
Comme tu as deja fait des recherches infructueuses tu as la reponse.
Reste l'éventuelle interdiction communale et sans parler du tir, tu peux demander a consulter les arrêtés sur les interdictions/restrictions cela doit etre public et consultable sinon comment en avoir connaissance ???

Je suis dans un petit village. Le fait qu'un mec demande ça doit alerter à mon avis tous les curieux... Déjà que j'ai du envoyer chier un "passant" qui me faisait la morale quant à la réplique glock airsoft d'un de mes minots... Une partie de l'endroit ou mon gamin tirait est visible de la route... il est vrai que ces répliques airsoft sont plus vraies que nature et claquent un peu. Il en faut pas plus pour que tous les casse noix du village donnent l'alerte... En plus je l'ai tunné avec un viseur lazer et tout le glock. Mon petit est super content...

[lours74]

Attention quand même dans tes recherches "officielles",
dans le droit Français, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, (comme le dit Romeo33)

MAIS ,

pour l'administration, tout ce qui n'est pas autorisé, est interdit !! (je connais, j'en viens )

[magoryn]

Attention quand même dans tes recherches "officielles",
dans le droit Français, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, (comme le dit Romeo33)

MAIS ,

pour l'administration, tout ce qui n'est pas autorisé, est interdit !! (je connais, j'en viens )

Ouai enfin l'ignorance d'agents supposés faire appliquer les lois ne jamais bien fait peur. par contre un arrêté communal... difficile de lutter contre.

[lours74]

C'est bien pour cela que tu dois faire tes recherches d'arrêtés trés discrètement !!
Ils doivent tous etre affichés au minimum a la mairie.

[magoryn]

Ils sont surement consultables à la demande. Je ne pense pas qu'ils soient affichés.

[lours74]

Normalement au minimum en mairie et sur les tableaux municipaux si existant, l'affichage public est une obligation;
au pire consultable sur place avec le service informatique mis a la disposition des usagers.

[hips]

bonsoir.
Je prends le sujet à la "va vite" car je suis crevé et qu'il m’intéresse; sur ce je vais aller dormir.
A bientôt.

[youpimatin]

Je pense qu'il faut voir le problème autrement: s'il y a un accident, quelles seront les responsabilités ? Je pense que celui qui tire à la catégorie C sans détenir de licence ou de permis de chasser va en prendre plein la gueule. Celui qui lui aura prêté l'arme sera aussi très certainement passé à la question.

Prêter une catégorie C a quelqu'un qui ne peut pas l'avoir par lui même, ça doit être comparable à prêter sa voiture à quelqu'un qui n'a pas le permis.

Autant dire qu'on sortira immédiatement des clous de toute forme d'assurance, à commencer par la responsabilité civile.

Quand on n'a pas le permis et qu'on veut conduire, on va dans une autoécole et on a un formateur.

Quand on n'a pas de licence on peut aller dans un club en étant encadré par un instructeur.

La loi ne semble pas faire de distinction entre un terrain privé ou public.

Pour ma part je ne prendrai pas le risque, parce qu'en cas de problème les conséquences sont démesurées par rapport au plaisir qu'aura eu le copain à tirer quelques plombs.

[jielka]

Je suis assez d' accord, si dans un stand sécurisé , il faut diverses vérifications
légales ( déjà citées plus haut ) pour faire tirer quelqu'un n' ayant pas de licence,
il n' y a pas de raison pour que ça soit autorisé ailleurs et autrement. Sans compter
que si incident ou accident il y a , le risque de durcissement de l' utilisation des catégories
C n' est pas nul. ( voir aussi avec son assurance ). Même si vous êtes détenteur d’une licence
de tir FFT, cette dernière comprend une assurance qui n’a aucune valeur sur un terrain privé (cadre hors FFTIR).
Après, on fait tous et tout comme il faut et malgré cela, des accidents arrivent quand
même.
Disons que quand tout se passe bien, il n' y a pas de raison d' être emmerdé.
Avec tout ce qui se vend en C et même en D et les kékés qu' on voit sur nénétte,
il va de toutes manières y avoir des problèmes un jour qui seront l' occasion pour
durcir un peu plus la législation.

Un petit article qui en parle: https://dimanche-sans-chasse.fr/peut-on-tirer-a-la-carabine-a-plomb-dans-son-jardin/

Pour résumer, tant que tout se passe bien, no problème, si ça se passe mal, problème assuré.

[pasdebol.fr]

Peut être une piste du moins un début de piste en pensant que le port ou le transport n'est pas autorisé sans licence et que seul la détention d'une arme acquise légalement est autorisée.

[frederic feve]

Un stand non FFTIR ou on pouvait tirer tous calibres, du gros 12 qui tache au 1911

Là par contre, y'a un truc qui coince pour moi.

Une cat. B ne peut être utilisée en dehors d'un stand agréé, à ma connaissance.

[lours74]

Tout a fait:

Seul le tir avec une arme de catégorie B est interdit en dehors des installations agréées et en possession d’une licence de tir. Le Code de la Sécurité Intérieure R312-40 précise ......

[magoryn]

Bah si on possédait des armes on avait forcement des licences ou permis de chasser. Après le stand avait peut-être été agréé lors de son "commencement" par la fftir, j'ai jamais posé de questions ! ;) . Tout ce que je sais, c'est qu'on pouvait pas prendre de licence la bas. ON avait tous des licences de clubs autres, ou pour certains, que licence BALLTRAP ou permis de chasser.

C'était un ancien militaire à la retraite qui gérait ça. Pas commode le papi. :)

Je tiens à préciser que c'est pas parc qu'on se faisait plaiz qu'on faisait n'imp. Mais disons que je m'imaginais deux trois ayatollahs FFRTIR entrain de faire un AVC en nous voyant exploser des palettes à coups de slugs.

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