Certitude que l' acheteur déclare l' arme ?

[Belbombarde]

Salut chers collègues

Je m'apprête a revendre une arme soumise a déclaration pour la première fois et je me demande comment être certain que l' acheteur a qui j' enverrai (éventuellement) ma carabine Savage la déclarera dans les règles de l' art .

Ou comment etre sur de n' en être plus officiellement le propriétaire.

J' ai utilisé la fonction recherche mais je n' ai peu être pas utilisé les bons mots clef.

Merci

[Invité]

Il me semble qu'il faut retourner ton papier de declaration en stipulant le nom du nouveau proprio et la date de session. Comme pour les carte grise en somme.

A confirmer.

[bartz]

je confirme...

et je prends toujours le soins de transmettre en même temps que le certif de vente une copie de sa licence ou permis et de sa carte d'identité.

[frederic feve]

+1 avec loki et bartz.

De toute manière, dès le moment où toi tu as déclaré à ta préfecture avoir vendu l'arme, ta responsabilité est dégagée.

Si l'acheteur ne fait pas la déclaration, c'est son problème, plus le tien, toi tu es dans les clous vis-à-vis de la loi.

[Belbombarde]

Ok merci les gars et ou puis je me procure le cerfa ?

Pour les armes soumise a autorisation de détention c' est mon président de club qui me les fourni mais pour le reste ....

[Invité]

Google va te renseigner et te rediriger vers le bon cerfa a telecharger sur le sitedu gouvernement.

[helipilote]

Cerfa 20-3265 dit cerfa n° 10 que tu remplis toi même et envoi a ta pref avec éventuellement copie CNI et licence acheteur (ce n'est pas requis)

[bartz]

http://www.interieur.gouv.fr/content/download/32906/245350/file/cerfa-20-3265.pdf

[Belbombarde]

Nickel !

Merci a tous c' est vraiment sympa

[valinco]

Salut,
pour ce que dit la loi, la procédure réglementaire est décrite dans l'article 69 du décret 95-589
les particuliers ont obligation de déposer le dossier CERFA + copie de CNI + copie de licence ou Permis de Chasse à la gendarmerie ou au commissariat dont ils dépendent.

La bonne procédure est donc la suivante:
te rendre à ton commissariat ou gendarmerie,
avec photocopie carte d'identité et licence de tir de l'acheteur,
et le cerfa pré-rempli.
Leur service transmettra en préfecture.

A noter que c'est au vendeur de déclarer la vente.

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