LE NOUVEAU REGIME DES ARMES APPLICABLE À PARTIR DU 6 SEPTEMBRE 2013

[frederic feve]

Merci à LEMSQ pour son travail de recherche. Mon ancien post datait d'avant la nouvelle loi, il n'est plus d'actualité sur beaucoup de points.

Depuis le 6 septembre 2013, la réglementation des armes applicable aux titulaires d’un permis de chasser et aux licenciés de la fédération française de tir est modifiée.

Elle se caractérise en premier lieu par une modernisation du système de contrôle des armes avec  une nomenclature qui les classe désormais selon les quatre catégories suivantes :
Armes de catégorie A : armes interdites
Armes de catégorie B : armes soumises à autorisation
Armes de catégorie C : armes soumises à déclaration
Armes de catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes libres d’acquisition et de détention.

Les catégories :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31877.xhtml


Les textes de référence :

– La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

– Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif se substitue au décret   n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Des allègements de formalités sont ouverts aux détenteurs légaux d’armes à feu :

L’acquisition et la détention :
– La durée de validité de l’autorisation d’acquisition et de détention de l’arme passera de 3 à 5 ans,
– La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation. Un récépissé valant autorisation provisoire jusqu’à la décision expresse de renouvellement sera délivré.
– Les systèmes d’alimentation des armes de la catégorie C pourront être acquis sans avoir à présenter le titre de détention de l’arme.

Le renforcement de la sécurité de nos concitoyens et une meilleure maîtrise de la diffusion des armes s’appuient en particulier sur les dispositions suivantes :
La loi prévoit un renforcement du volet pénal permettant d’accroître les sanctions et ainsi de mieux réprimer le trafic illégal d’armes, avec notamment l’instauration de peines complémentaires et l’extension de la procédure pénale appliquée à la criminalité organisée, aux infractions à la législation sur la fabrication et le commerce des armes.
La loi permet d’interdire l’accès aux armes aux personnes qui ont été condamnées en raison d’un comportement violent, incompatible avec la possession d’une arme à feu.
Le régime des saisies administratives est également renforcé et toutes les catégories d’armes peuvent désormais faire l’objet d’une saisie.




DEMARCHE POUR DEPOSER VOS DEMANDES

Armes de la catégorie A (dont la détention est interdite sauf autorisation particulière)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2242.xhtml

Armes de la catégorie B (soumises à autorisation)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2250.xhtml

Armes de la catégorie C (soumises à déclaration)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2246.xhtml

Armes de la catégorie D (en vente libre ou soumises à enregistrement)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2251.xhtml


Vos dossiers doivent être accompagnés des pièces justificatives nécessaires, disponibles sur service-public.fr rubrique armes (ou en cliquant sur les liens ci-dessus) et transmis au Préfet du lieu du domicile ou, pour les étrangers, du lieu de résidence en France.
N’oubliez pas de mentionner vos coordonnées : téléphone fixe, portable, adresse électronique.



Rappels succints, pour les Cerfa's:

Catégorie A: Détention interdite sauf autorisation particulière.

A noter cependant que: l'acquisition et la détention des munitions de la catégorie A sont interdites, sauf en cas de possession d'autorisation de détention d'arme équivalente pour les armes de la catégorie A2 déclassées (Armes de collection).

Catégorie B: Soumise à autorisation.

Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention.
Cerfa n°12644*3:
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12644.do

Catégorie C: Soumise à déclaration.

Demande de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession.
Cerfa n°12650*03:
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12650.do

Catégorie D: Soumise à enregistrement pour la catégorie D1.

Demande d'enregistrement pour les armes de la catégorie D1.
Cerfa n°14700*04:
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14700.do



CARTE EUROPEENNE D'ARMES A FEU (Exemple pour le département de l'Essonne):
Procédure:
http://www.essonne.gouv.fr/content/download/13862/109215/file/Liste%20des%20pi%C3%A8ces%20%C3%A0%20fournir%20CEAF.pdf

Cerfa n°10832*02:
http://www.essonne.gouv.fr/content/download/13863/109219/file/cerfa_10832-02%20CE.pdf

VENTE ET ACHAT A L'ETRANGER
http://www.douane.gouv.fr/articles/c663-armes

Cerfa....Cela dépend du type de transaction. Y'en a plein! au lien:
http://www.douane.gouv.fr/articles/a11937-formulaires-armes-materiels-de-guerre-et-biens-a-double-usage