IFAL/FAX ALERT 10 12 05/ Décret de 95 modifié

[Invité]

Pour info le message qu'un collègue tireur membre de l'ADT/UFA vient de me faire parvenir
Lionel

FAX ALERT
10 DECEMBRE 2005

A DIFFUSER LARGEMENT.


I. – LES FAITS.
En 10 jours, trois agressions ont été menées contre les amateurs d’armes à travers le monde.
1– 30/11/05 : FRANCE : Publication du décret du 23/11/05 modifiant le décret du 6 mai 1995 dans un sens beaucoup plus restrictif et liberticide.
2 – 7/12/05 : CANADA : en pleine campagne législative, Paul Martin, premier ministre « libéral » sortant, son gouvernement ayant été mis en minorité sur fonds de corruption, annonce qu’il fera voter un « ban » des armes de poing s’il était reconduit fin janvier 2006…
3 – 9/12/05 : Belgique : Sur proposition de Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
Un des but avoués est : « l'objectif d'exercer un contrôle …. d'une manière plus générale, en diminuant le nombre d'armes en circulation. » (source Communiqué de presse du Conseil des Ministres du 9/12/05)
L’alibi : «Le projet de réforme s'inscrit dans l'esprit de cette Directive européenne.» C’est manifestement faux !

II. – LES OPINIONS.
Mathieu Bréard, chercheur canadien en criminologie me répond sur un forum québécois : (Posté le: Jeu Déc 08, 2005 8:29 am) : « Je ne serai même pas surpris que cela s'inscrive dans la campagne de prohibition menée par l'ONU. Les anti-armes ont perdu au Brésil et maintenant il se tourne vers le Canada pour en faire un exemple. L'objectif initial étant d'isoler les Etats-Unis.
Un autre correspondant a attiré notre attention sur le fait que se déroule également au même moment à Ottawa, une réunion onusienne suite aux accords de Kyoto (autre volet de la politique tiers-mondiste du machin et de ses séides).
D’après les éléments que nous connaissons, B. Leroux avait un agenda de 10 ans, en 1998, pour régler la question des armes détenues par les citoyens en France. En 2006, l’ONU tient le 2° volet de la conférence sur les « petites armes » dont la 1° partie s’est déroulée en 2001.
Il semble évident que nous sommes dans la dernière ligne droite.

III. – LES PROPOSITIONS POUR LA FRANCE.

A. – Attaquer le décret devant les juridictions compétentes :
Ce décret modificatif du 23/11/2005 (J.O. du 30/11/05) reprend les dispositions de la L.S.I. mais pas celles de la L.S.Q., qui sont pour la plupart inapplicables ! Mais qui restent inscrites dans la loi et peuvent être décrétées à tous moments. C’est une véritable épée de Damoclès au dessus de la tête des « professionnels ».
Cependant, ce décret du 23/11/2005 comprend des mesures non prévues par la loi et reprend des dispositions du projet de décret « Jospin » :
1) Le projet « Jospin » abrogeait l’article 30 (du décret de 95), ce décret le vide de sa finalité première (la préservation du droit de propriété pour les armes soumises à autorisation postérieurement à leur acquisition) et fixe un délai de 6 mois au lieu d’un an, interdisant par là même à un non tireur de remplir les conditions requises pour l’obtention d’une autorisation à titre sportif ! Plus vicieux que le projet « Jospin ».
2) La modification de l’article 31, introduit presque dans les même termes que le(s) projet(s) Jospin un motif de « défense » qui n’existe pas dans la loi et qui était absent jusqu’à présent de la réglementation.
3) Le refus de renouvellement d’autorisation en cas de retard dans le dépôt du dossier.
Ceci prouve que l’administration n’a pas enterré le(s) projet(s) Jospin, dont les restrictions peuvent être sortis des cartons à tous moments (en dehors d’une période électorale) et sous n’importe quel gouvernement.
Il est donc impératif de former un recours devant le C.E. et ensuite si nous n’obtenons pas entière satisfaction devant les juridictions européennes compétentes.

Outre certaines questions de forme, doivent être attaquées entre autres :
a) Le nouveau libellé de l’art.30 : violation flagrante du droit de propriété.
L’ajout au texte primitif : « s'ils remplissent les conditions posées par les dispositions du chapitre Ier du titre III pour la détention des armes nouvellement classées dans la catégorie. » laisse supposer que le droit à autorisation n’est pas du au seul fait de détenir l(es) arme(s) avant leur classement à un régime de l’autorisation administratif, mais de remplir un des motifs prévus par le texte. C’est à dire, dans la plus part des cas, être tireurs sportifs et ne pas avoir atteint son quota.
De plus, rien dans ce texte ne prévoit le respect du droit de propriété si le quota diminue (prévu dans le(s) projet(s) Jospin) ou si un type d’arme est prohibé pour le tir comme c’est le cas avec les fusils à pompe dans ce même texte ! Les « pompe » aujourd’hui. Et demain ? Les gros calibres ? les semi-auto ? les copie ‘PN’ ?
b) Le nouveau libellé de l’art.31 : violation flagrante de la loi.
Le nouveau libellé introduit une notion inédite« les personnes âgées de vingt et un ans au moins, exposées à des risques sérieux » du fait de leur activité professionnelle. Ceci est restrictif par rapport au décret de 1939, texte d’ordre législatif, qui n’interdit que la détention de plusieurs armes de 1° ou 4° catégorie par une même personne.
c) Le nouveau libellé de l’art.32 : violation flagrante du « principe de non discrimination par la fortune ».
Aucun argument sécuritaire ne peut être invoqué pour réserver le droit à la collection, loisir protégé en tant que tel par la Constitution, à ceux qui ont les moyens de disposer d’un lieu ouvert au public.
d) L’interdiction pour le tir des fusils à pompe.
Cette arme est incontestablement une arme de tir sportif. L’administration qui a perdu devant les tribunaux administratifs en 1° instance ou en appel, toutes les fois qu’elle invoquait l’argutie qu’un fusil à pompe n’était pas une arme de tir, se livre avec ce texte a un véritable détournement de procédure.
A mon sens, au moins les points a et c peuvent être défendus devant la Cours Européenne des Droits de l’Homme. J’ai demandé à nos juristes d’étudier la question.

B. Actions proposées :
Dans un premier temps,
1/ Préparer les recours qui doivent être déposés avant le 30 janvier 2006.
Il faut rappeler que devant la Cours Européenne des Droits de l’Homme, seuls des personnes physiques (donc pas les associations) peuvent ester (nos AMI britanniques se sont faits débouter pour cela).
D’après nos juristes, il faut que les plaignants se manifestent dès le début de la procédure, c’est à dire devant le Conseil d’Etat avant le 30 janvier 2006.
2/ Elaborer une lettre de « bons vœux » 2006 à l’intention de nos parlementaires. Le modèle sera diffusé dans la 1° décade et le contenu sera fonction de la mobilisation…

3/ Ce genre de recours est très onéreux, nous lançons donc une souscription.
Pour faciliter la gestion, pour les souscriptions effectuées par des non membres, si vous pouviez grouper les « dons » en un seul chèque. Merci.
N.B. : même les non-adhérents à l’ADT & UFA ou aux associations « sœurs » peuvent souscrire pour les recours. Ainsi, ceux qui ne partagent pas la stratégie générale des associations, pourrons participer à une action ponctuelle sur une question précise.

Sous 10 jours, des précisions serons communiquées par la même voie pour vous faire part des modalités pratiques pour effectuer les recours individuels « en collectivité ».
Nos associations prendrons en charge les frais de procédure pour tous nos membres et pour tous les souscripteurs qui souhaitent ester. Les détenteurs de fusils à pompe, ceux qui ont des autorisations au titre de l’article 31 sont immédiatement concernés.
Les autres peuvent voir demain par simple « arrêté » leurs armes actuellement en 5°, 7°, voire 8° catégorie reclassées en 4° catégorie et par un autre décret voir des armes aujourd’hui couramment employées sur nos stands, purement interdites au tir et confisqués sans indemnisation.


CONSEIL URGENT :
Il se peut que l’échéance présidentielle soit avancée en 2006.
Inscrivez-vous, si vous ne l’avez pas encore fait sur les listes électorales.
Quitte à mettre dans l’urne une carte de monopoly ou un « papillon » « Touchez pas à mes armes ! ». Il est impératif que nous nous exprimons.

Pour tous renseignements complémentaires contactez : ccra@infonie.fr