Garantie cessible en Europe / Droit européen Eur-Lex

[4472]

Il faut différencier la garantie du constructeur qui est obligatoire et régie par la loi, et la garantie du vendeur qui est un choix volontaire ou particulier de celui-ci.

La garantie constructeur obligatoire est de deux années en Europe ; Cette garantie lie le constructeur et son produit au client, et l´oblige à le réparer ou le remplacer dans la durée que lui impose la loi.

La garantie du vendeur, sont le ou les services qui l´accompagnent, et est un choix volontaire, et le lie en tant que vendeur à son client via une facture (ou tout autre forme de contrat, ticket de caisse,…) et qui peut être une garantie nominative comme couramment.

Pour autant, celle-ci est non obligatoire et par là même non-légalement transférable à un tiers (Non cessible), le vendeur ne s’engagent qu´envers son client à l´origine de l´achat. Par contre, la date de vente fait foi quant à l’obligation du respect de la durée de garantie constructeur envers l’acheteur.

Il s’agit donc de bien différencier garantie constructeur et garantie vendeur/marchand.

Pour résumer, si une revente a lieu au cours de la durée de la garantie constructeur (dans le délais des deux ans), le constructeur est toujours tenu d´assurer le service qui lui est imparti, mais il est également obligé d´assurer ce service pour le nouveau propriétaire du matériel.

Lors d’un rachat, il suffit d’établir un document faisant état de la vente avec le nom du vendeur et de l´acheteur, et de transmettre une copie (ou l’original) de la facture (ou toute autre preuve formelle) à l´acheteur, afin qu´il/elle soit en possession de tout document nécessaire prouvant la date d´achat et ainsi le temps de garantie restant à faire valoir si nécessaire. La garantie constructeur est donc cessible.

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