Re: Garder une arme de 7e catégorie sans licence.

par **jc_bp** Jeu 1 Sep 2011 - 13:51

De toute façon, pour acquérir légalement des munitions autres que des plombs pour AC, il faut une licence de tir ou un permis de chasse ... donc...

par yan11 Jeu 1 Sep 2011 - 19:14

pas de licence ou pas de permis de chasse = pas de cartouche

par **jc_bp** Jeu 1 Sep 2011 - 19:47

Smeagol a écrit:Je trouve tout de même que la loi est peut-être mal interpréter.

Pour une cat7 de +10j la loi dit uniquement:
Déclaration avec licence de tir.

Ce n'est pas une autorisation de détention. Et rien ne dit dans les textes que tu n'a pas moins le droit de l'utiliser que quand tu a ta licence.

En fait.. si, c'est plus que clair mais il faut le voir du point de vue d'un juriste.

Pour une AC de plus de 10 J déclarable donc (7ième cat déclarable), il est écrit qu'il faut nécessairement une licence de tire et patati et patata... pour en faire l'acquisition. Comme il n'est rien spécifié de plus, il est logique du point de vue du droit de conserver l'arme à l'issu de la validité des documents nécessaires pour en faire l'acquisition.

Pour les armes de 4ième et 1ere, il est bien spécifié, dans le texte de loi, les conditions de conservations et de renouvellement de la détention.

par tony123 Jeu 1 Sep 2011 - 19:59

pour les 7eme soumise à déclaration et 5eme il faut être en règle pour l'acquisition ( l'armurier fait la déclaration )
si plus de licence ou pdc validé ! vitrine ! ( mais vous gardé l'arme sans pouvoir l'utiliser )

par yan11 Jeu 1 Sep 2011 - 20:05

par **jc_bp** Jeu 1 Sep 2011 - 20:06

exactement !

par Luc54 Lun 19 Déc 2011 - 18:10

Bonsoir,

Perso, mon problème c'est une carabine 9 mm monocoup, à canon lisse, d'une longueur totale de 107 cm et d'une longueur canon de 72 cm.

Gagnée sur un stand de loterie (à la fête foraine) dans les années 70.

En quelle catégorie est-elle ? Quel paragraphe ?

Merci d'avance.

par titou78 Lun 19 Déc 2011 - 19:29

Pour en revenir au sujet principal, je pense qu'en fait on approche le problème du mauvais côté:

- l'acquisition d'une arme de 7e cat est soumise à présentation d'un permis de chasser validé ou d'une licence de tir valide
- la conservation d'une telle arme à son domicile est soumise à déclaration en préfecture / gendarmerie du département concerné. Pas besoin de permis ou de licence pour le faire

Reste l'utilisation et là c'est tout simple: nul n'a le droit d'utiliser une arme de 7e catégorie chez lui. IL existe une tolérance pour les AC de moins de 10 joules, à condition que personne ne vienne se plaindre, mais c'est tout ! Donc au final, le problème n'est pas au niveau de la détention de l'arme, mais bien de son utilisation.

Trop souvent les gens considèrent qu'ils peuvent faire à peu près tout ce qu'ils veulent chez eux, c'est faux ! En France, le seul endroit où on peut légalement faire du tir avec une arme de 7e (ou plus) c'est en stand !!!

par Papyboom Lun 19 Déc 2011 - 21:10

Luc ce qui fait la différence dans le cas d'une 9mm c'est la percussion annulaire qui la classe d'office en 7ème déclarable

par Luc54 Lun 19 Déc 2011 - 23:22

Merci Papyboom...

C'est donc une 7e catégorie, vu que la percussion est annulaire.

J'ai juste à la déclarer !

Garder une arme de 7e catégorie sans licence. - Page 2 Banana_s

Garder une arme de 7e catégorie sans licence. - Page 2 Banana_s

par tony123 Lun 19 Déc 2011 - 23:50

oui luc juste la déclarer !

pour répondre un peu plus haut !
même si on achète une 7eme ou 5eme en règle et qu'on a arreté le tir en club et/ou la validité de son permis de chasse !
on dois déclarer ses armes soumises à déclaration dans le nouveau département !
la règle sera la même ok pour l'aquisition en règle, mais à ne pas utiliser chez soi et ne pas la sortir de chez soi !

par Invité Mar 20 Déc 2011 - 7:10

tu declares exactement pareil en changeant de departement . tu ramenes les anciens papiers. detention ,factures ,licence a la gendarmerie . ou a la prefecture dont tu depends

par Invité Mar 20 Déc 2011 - 9:29

Concernant les "armes" de 7eme catégorie , la législation est encore floue mais devrait changer assez rapidement vu l engouement d acquisition de ce genre d "arme" .................
Pour le moment ayant acquis LEGALEMENT ce type d arme , il est possible encore de les garder à son domicile si l on n est plus à jour de sa licence de tir ou de son permis de chasse , mais nous nous dirigeons droit vers la même réglementation que pour les 1er et 4eme catégories , c est à dire cession obligatoire en cas d arrêt de licence , donc de détention !...........
Il est question içi bien entendu des plus de 10 Joules de puissance , sachant que le tir aux moins de 10 Joules à domicile semble également au niveau Euriopéen devoir être remis en cause ?.......
De toutes façons cela va bouger assez rapidement !
Il serait également question de faire valider comme pour les 1er et 4eme l utilisation de ces armes aux stands plusieurs fois /an pour pouvoir renouveler leur détention , mais ce n est encore à priori qu un "projet" ......................

par titou78 Mer 21 Déc 2011 - 7:41

bruno a écrit:tu declares exactement pareil en changeant de departement . tu ramenes les anciens papiers. ~~detention~~ ,factures ,~~licence~~ a la gendarmerie . ou a la prefecture dont tu depends

Pas de "détention" pour une 7e
Pas besoin d'un "ancien" permis / licence

Encore une fois, ne propageons pas les confusions entre déclaration et détention. La déclaration c'est comme une carte grise, pas besoin de son permis pour l'obtenir !

par titou78 Mer 21 Déc 2011 - 7:44

dodo85 a écrit:Concernant les "armes" de 7eme catégorie , la législation est encore floue mais devrait changer assez rapidement vu l engouement d acquisition de ce genre d "arme" .................
Pour le moment ayant acquis LEGALEMENT ce type d arme , il est possible encore de les garder à son domicile si l on n est plus à jour de sa licence de tir ou de son permis de chasse , mais nous nous dirigeons droit vers la même réglementation que pour les 1er et 4eme catégories , c est à dire cession obligatoire en cas d arrêt de licence , donc de détention !...........
Il est question içi bien entendu des plus de 10 Joules de puissance , sachant que le tir aux moins de 10 Joules à domicile semble également au niveau Euriopéen devoir être remis en cause ?.......
De toutes façons cela va bouger assez rapidement !
Il serait également question de faire valider comme pour les 1er et 4eme l utilisation de ces armes aux stands plusieurs fois /an pour pouvoir renouveler leur détention , mais ce n est encore à priori qu un "projet" ......................

S'il te plaît, donnes-nous tes sources parce que tes propos sont assez alarmistes et je n'ai rien trouvé de tel dans les compte-rendus officiels ou les publications sérieuses.

En pratique cela serait très très difficile à appliquer car autant il est difficile de tirer avec une 1ere ou une 4e chez soi sans attirer l'attention (arme à feu donc bruit), autant la plupart des armes à air de 7e sont très silencieuses. Tant qu'on reste chez soi, je vois mal comment la police pourra faire des controles...

par dada31 Sam 11 Fév 2012 - 19:31

bonsoir depuis decembre la loi a changèe pour les monocoupet les canon lisses.dada31

par **pascal** Sam 11 Fév 2012 - 20:13

C'est pas classé en 7 ème mais en 5 ème les lisses à un coup par canon...

Pour en revenir au sujet initial : l'acquisition et la déclaration d'une arme classée en 7 ème se fait avec les documents administratifs adéquats (PC ou licence).

Après une fois que l'arme est déclarée;, pas besoin de licence pour le transport... Le transport des armes de 7 ème est libre et le cerfa fait foi de la déclaration en pref'... Donc on peut transporter une arme de 7ème légalement déclarée sans licence.

c'est tout simple: nul n'a le droit d'utiliser une arme de 7e catégorie chez lui

Pour tirer la loi n'impose le stand de tir que pour les armes classées en 4ème et première pour répondre à titou...

En cas de changement de départements il faut refaire les déclarations à la nouvelle pref' simplement en présentant l'ancien cerfa si le propriétaire n'est plus licencié.

par titou78 Dim 12 Fév 2012 - 20:33

Zut, si maintenant les modos s'y mettent:

pascal a écrit:
Pour en revenir au sujet initial : l'acquisition et la déclaration d'une arme classée en 7 ème se fait avec les documents administratifs adéquats (PC ou licence).

Non ! La déclaration peut se faire sans PC ni licence. Tu confonds toi aussi acquisition et déclaration...

Article 47
Modifié par Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011 - art. 9

Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, procède sans délai, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e et du I de la 7e catégorie à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile.

Cette demande d'enregistrement ou cette déclaration est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 39, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.

A défaut de l'un de ces titres, elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins de quinze jours et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.

La demande d'enregistrement ou la déclaration accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical placé sous pli fermé est transmise par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie au préfet du département du domicile du déclarant.

pascal a écrit:
c'est tout simple: nul n'a le droit d'utiliser une arme de 7e catégorie chez lui
Pour tirer la loi n'impose le stand de tir que pour les armes classées en 4ème et première pour répondre à titou...

La loi sur les armes oui, mais il en existe d'autres qui font qu'un gendarme ou policier peut tout à fait intervenir pour confisquer ton arme de 7e alors que tu l'utilises dans ton jardin:
- plainte pour nuisances (voisinage)
- mise en danger de la vie d'autrui ou de la sécurité des personnes

Autant pour une arme de 7e non soumise à déclaration (donc "banale") je vois mal les fdo intervenir, autant pour une 7e plus puissante (soumise à déclaration) c'est moins évident...

Après chacun fait comme il veut mais autant être prévenu !

par **pascal** Dim 12 Fév 2012 - 20:41

titou78 a écrit:Zut, si maintenant les modos s'y mettent:!

Tout à fait. smil 85

Nous connaissons tous (j'espère) le texte que tu cites, mais ce n'est pas statistiquement la démarche N°1 dans les déclaration en préfecture..
Car pour déclarer il faut d'abord effectivement acquérir. J'avais d'ailleurs nommé les 2 démarches. Cela ne fonctionne pas avec les armes neuves en France.
Un armurier te vendra rien à déclaration avec ta CNI et ton certif' médical même si avec juste ces papiers tu es censé pouvoir déclarer...
Restent les achats à l'étranger, les trouvailles et les héritages : ce n'est pas les cas les plus courants mais ils existent certes.

Ensuite tu disais que la loi interdisait l'usage des 7 ème en propriétée privée et la façon dont tu reprends cela ensuite est un peu manipulatoire : donc je me suis permis de rappeler que c'est faux, elle ne l'interdit pas sauf arrêté municipal ou préfectoral et tant qu'il n'y a pas de troubles à l'ordre public (tapage, plaintes, mise en danger d'autrui etc...), les seules armes obligatoirement nommément utilisées en stand de tir aggréé sont les 1ère et 4 ème comme déjà dit.
Ce qui n'est pas la même chose que :

titou78 a écrit:Nul n'a le droit d'utiliser une arme de 7e catégorie chez lui

Pour la législation, tout ou presque a été dit et la loi n'impose bien le stand que pour les armes dites "à autorisation", ce qui ne doit pas empêcher évidemment le discernement et la responsabilité. :

Article 28 Modifié par Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 - art. 6

I. - Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir :
a) Des armes et des éléments d'arme et munitions des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie, à l'exception des dispositifs additionnels du paragraphe 3 ;
b) Des armes des paragraphes 1, 2, 4 à 7, 9 du I et du paragraphe 1 du II de la 4e catégorie ainsi que des éléments d'arme, munitions et chargeurs s'y rapportant :
1° Les associations sportives agréées pour la pratique du tir ou autorisées pour la préparation militaire, dans la limite d'une arme pour vingt tireurs ou fraction de vingt tireurs et d'un maximum de quarante armes en sus de celles qui peuvent leur être prêtées par l'autorité militaire pour les besoins de l'instruction ;
2° Les personnes âgées de vingt et un ans au moins et les tireurs sélectionnés de moins de vingt et un ans participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées au 1°, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article 28-1 du présent décret, licenciés d'une fédération ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, délégation du ministre chargé des sports et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes, dont au maximum sept des armes visées aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie ou des armes de la 4e catégorie à percussion centrale, les autres devant être des armes de 4e catégorie à percussion annulaire d'un calibre égal ou inférieur à 6 millimètres.Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré en application du décret du 3 septembre 1993 susvisé..

par titou78 Dim 26 Fév 2012 - 11:02

pascal a écrit:
Un armurier te vendra rien à déclaration avec ta CNI et ton certif' médical même si avec juste ces papiers tu es censé pouvoir déclarer...

Permet-moi d'en douter, ayant moi-même acheté une 22 lr dans une grande armurerie parisienne (que je ne citerai pas) en ayant juste montré une CNI + certif médical, à l'époque où lors d'un changement de club de tir ma licence s'était "perdue" dans les méandres administratifs et où je me retrouvais donc sans le précieux papier...

De toutes façons, un armurier qui refuserait de vendre dans ces conditions se retrouverait hors-la-loi, chose qu'il souhaitera éviter vu son statut Garder une arme de 7e catégorie sans licence. - Page 2 Smilejap

Garder une arme de 7e catégorie sans licence. - Page 2 Smilejap

par **pascal** Dim 26 Fév 2012 - 11:05

Là c'est toi qui confond acquisition et déclaration...

La loi dit que tu peux déclarer avec ces documents, pas acquérir (sauf à l'étranger)

par tombstone Dim 26 Fév 2012 - 11:18

de youtes façons,en plus de trente ans de tir et de pratique des armes!je n'ai jamais apris qu'un gars avait ete condamne pour une 11 joules non declare.
c'est comme la 9 mm flobert,c'est une 7eme non declarable,et heureusement,un plomb d'ac est plus dangereux.
j'ai l'impression que les tireurs français se rajoutent des obligations.
je pense que si nous continuons ainsi et surtout avec l'atmosphere liberticide actuel,tout sera interdit!
faut pas oublier par exemple qu'un 44 pn est nettement plus puissant a pleine charge qu'un 38 special,qu'il a 6 coups et n'est pas declarable.Faudrait il les declarer 8eme ou pas!
il y a meme des gens qui font neutraliser leur revolver 1873 français et leur fusil gras pour etre en regle!Au cas ou!!

par **pascal** Dim 26 Fév 2012 - 11:22

Sur ce topic il n'est question bien évidemment que des 7ème&1 c'est à dire à déclaration

Après dire ce que la loi dit c'est simplement connaitre ses obligations.
Chacun est libre ensuite de s'assumer à sa façon ainsi que les éventuelles conséquences.

par reign85 Sam 22 Sep 2012 - 20:41

Hello tous !

titou78 a écrit:

Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, procède sans délai, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e et du I de la 7e catégorie à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile.

Cette demande d'enregistrement ou cette déclaration est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 39, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.

A défaut de l'un de ces titres, elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins de quinze jours et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.

La demande d'enregistrement ou la déclaration accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical placé sous pli fermé est transmise par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie au préfet du département du domicile du déclarant.
[/i]

J'ai acheté une cara 61J à l'étranger, je n'ai eu aucun document a fournir. Mais je voudrais être réglo, dans le cas d'un contrôle inopiné, ça me ferait mal aux fesses qu'on me confisque mon matériel!

Donc si j'ai bien compris, j'ai juste à déclarer au commissariat de ma ville que je possède une arme de 7eme cat soumise a déclaration avec une licence en cours de validité, et si un jour je décide d'arrêter ma licence car j'aurai une jolie maison en campagne avec jardin, je pourrais garder mon matos du moment qu'elle ne quitte pas ma propriété? (Et que je nuis à personne).

Merci de me confirmer cela, et Qu'est-ce qu'on risque si on ne fait rien? Et le commissariat peut il refuser ma déclaration?

Merci pour vos réponses,
grosses bisouilles

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