LEGISLATION ET CATEGORIES DES ARMES EN FRANCE

[frederic feve]

Pour qu'il n'y ait plus de discussion sur les catégories d'armes, et pour indiquer la bonne catégorie dans les petites annonces.


CLASSIFICATION
Arme à air comprimé (PCP, CO2, ressort, ...)
Objets ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules : pas de classement, non considéré comme une arme, mais vente interdite aux personnes mineures
Arme à air comprimé entre 2 et 20 joules : catégorie D2h
Arme à air comprimé de plus de 20 joules : catégorie C4

Armes à feu

Arme de poing
Pistolet ou revolver en .22LR : B1

Exceptions classées en D 2° g
Pistolet semi-auto Bergmann Simplex Mod. 1901 - 8 mm
Pistolet semi-auto Adler Mod. 1905 - 7,25 mm
Pistolet semi-auto Mann Mod. 1919 - 6,33 mm
Pistolet semi-auto Liliput Mod. 1927 - 4,25 mm Liliput
Pistolet semi-auto Mannlicher Mod. 1900 - 7,63 mm Mannlicher
Pistolet semi-auto Erika (petit & grand) Mod. 1910/1913 - 4,25 Liliput
Pistolet semi-auto Kolibri Mod. 1913/1920 - 2,7 et 3 mm
Pistolet semi-auto Clément Mod. 1903 - 5 mm Clément
Revolver semi-auto Zulaica Mod. 1910 - 5,5 mm Velodog
Pistolet semi-auto Colt Mod. 1900 - 9 mm
Revolver Smith & Wesson Ladysmith Mod. 1902 - .22 LR
Pistolet semi-auto Gabbett-Fairfax Mars Mod. 1900 - .45
Revolver semi-auto Webley-Fosberry Mod. 1902 - .455 Webley
Pistolet semi-auto Hamilton Mod. 1901 - 6,5 mm Bergmann

Arme d'épaule
Arme d'épaule à verrou longueur > 80cm, canon > 45cm, capacité jusqu'à 11 coups : catégorie C1b
Arme d'épaule à verrou longueur > 80cm, canon > 45cm, capacité 1 coup : catégorie C1c
Arme d'épaule à pompe longueur > 80cm, canon > 45cm, capacité jusqu'à 11 coups : catégorie C1c
Arme d'épaule à verrou longueur > 80cm, canon > 45cm, capacité de 11 à 31 coups : catégorie B2b
Arme d'épaule à pompe longueur > 80cm, canon > 45cm, capacité de 11  à 31 coups : catégorie B2b
Arme d'épaule semi-automatique longueur > 80cm, canon > 45cm, capacité jusqu'à 3 coups : catégorie C1a
Arme d'épaule semi-automatique longueur > 80cm, canon > 45cm, capacité de 4 à 31 coups : catégorie B2a

Toute arme d'une longueur inférieure à 80 cm OU ayant un canon d'une longueur inférieure à 45cm est classée en catégorie B2c
Toute arme d'épaule à verrou ou à pompe ou semi-automatique ayant une capacité de plus de 31 cartouches est classée en catégorie A1-3

ACQUISITION ET DETENTION
Armes de catégorie D
Les armes de la catégorie D peuvent être achetées et détenues librement par des personnes majeures

Armes de catégorie C
Personnes majeures :
Pour acheter une arme de catégorie C (y compris ses éléments et munitions), vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant, etc. (c'est la préfecture qui fait la demande de bulletin)
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
- Présenter un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente ou d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de la Fédération française de biathlon ou de la Fédération française de ball-trap ou d'une carte de collectionneur

Toutefois, la présentation d'un permis de chasser ou d'un titre de validation ou d'une carte de collectionneur n'est pas obligatoire pour l'achat des armes suivantes :

- Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans en catégorie C par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
- Arme neutralisée.

Si vous trouvez une arme de catégorie C ou si vous en héritez, et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois.

Personnes mineures :
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C, mais peut en détenir une selon les règles suivantes :
- Un mineur de plus de 16 ans, titulaire du permis de chasse, peut détenir une arme de catégorie C, s'il y est autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA
- Un mineur de plus de 12 ans, titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, ou de la Fédération française de ball-trap, s'il y est autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA.


Pièces à fournir
Arme achetée :
Vous devez vous adresser à un professionnel (armurier ou courtier) qui se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Le dossier comprend les documents suivants :
- Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650*04
- Copie d'une pièce d'identité
- Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation annuel ou temporaire ou du titre de validation de l'année précédente, ou d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, ou carte du collectionneur

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé habilité, le préfet peut vous demander de produire un certificat médical de moins d'un mois délivré par un psychiatre.

Arme trouvée ou héritage :
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un professionnel (armurier ou courtier) qui se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Le dossier comprend les documents suivants :
- Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650*04
- Copie d'une pièce d'identité
- Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C

Le certificat médical n'est pas à joindre si vous pouvez fournir l'un des documents suivants :
- Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire, ou le titre de validation de l'année précédente
- Licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap
- Carte de collectionneur

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé habilité, le préfet peut vous demander de produire un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un médecin psychiatre.


Armes de catégorie B
Pour détenir une arme de catégorie B (y compris ses éléments et munitions), vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des concours internationaux ou avoir au moins 16 ans
- Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...
C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
- Ne pas être soumis à un régime de protection juridique
- Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois. Le certificat médical doit délivré par un psychiatre praticien ou un enseignant hospitalier ou un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
- Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
- Présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap (pour certaines armes de la catégorie B).

Pièces à fournir :
Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°12644*04 rempli et signé
- Pièce d'identité en cours de validité (passeport ou carte de résident en cours de validité pour un étranger)
- Justificatif de domicile
- Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
- Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si votre licence sportive, tamponnée par le médecin, a nécessité un avis médical datant de moins d'un an
- Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux (ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris)
- Justificatif d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois
- Licence de tir tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports-
- Avis favorable de la Fédération française de tir
    Si vous êtes mineur, preuve de la sélection en vue de concours internationaux
    Si vous êtes mineur, attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif
- Carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir